Le Bornage

Le bornage est l'action de déterminer juridiquement la limite séparative entre deux propriétaires fonciers riverains et de matérialiser cette limite par des bornes.

Le Bornage amiable

Vous souhaitez, en tant que propriétaire :

• connaître les limites de votre terrain pour construire, clôturer,
• garantir votre superficie de terrain pour l'achat ou la vente,
• optimiser vos droits à construire (la superficie du terrain peut augmenter ou diminuer en fonction de l'appartenance d'un mur),
• régler un litige avec votre voisin.
  
  Vous demandez à votre Géomètre-Expert un bornage amiable. Après examen des titres de propriété, du terrain et des limites apparentes, consultation des us et coutumes locaux, de la base AURIGE (regroupant les archives des confrères), des archives (départementales, municipales,...), du service du cadastre et des hypothèques, et après avoir convié officiellement (lettre avec accusé de réception et vérification des identités) l'ensemble des parties concernées sur le site, 
  nous proposons une limite séparative. Cette limite doit être approuvée par les deux riverains concernés. Après acceptation, nous rédigeons un procès-verbal de bornage contradictoire signé par les parties et le Géomètre-Expert. Un exemplaire est fourni à chaque riverain et la minute est conservée au rang des archives de notre cabinet.

La limite est ensuite matérialisée par la pose de bornes (ou autres moyens si la nature du terrain l'empêche : clous, traces de peintures).
Le bornage amiable, régulièrement effectué, s'impose au juge et n'autorise plus le recours au bornage judiciaire.
Le procès verbal vaut titre définitif. Après 30 ans, il peut être remis en cause par la prescription acquisitive trentenaire.

Le procès verbal de carence

Le procès verbal de bornage doit être impérativement contradictoire !
En l'absence ou en cas de désaccord d'un riverain, nous rédigeons un procès verbal de carence. Ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.

Le bornage judiciaire

Article 646 du Code Civil : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»
En l'absence d'accord amiable, il est possible de recourir à un bornage par la voie judiciaire auprès du Tribunal d'Instance (TI). Le tribunal, sur la base du procès verbal de carence ou sur le rapport d'un second Géomètre-Expert fixe la limite séparative entre les deux propriétés.
Les frais de la procédure sont répartis entre les deux parties en fonction de la bonne foi des personnes.
Il est possible de faire appel au jugement.

Publication aux hypothèques

Pour être opposable aux tiers, le Procès Verbal de Bornage "amiable" ou "judiciaire" doit être publié aux hypothèques.

Info GE+ :
le bornage et le code civil
les règles de mitoyenneté 

Tout bornage et délimitation sont exclusivement du ressort du Géomètre - Expert