la Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, geometre-expert à PARIS 19eme arrondissement vous invite à découvrir ses services de : geometre-expert, diagnostics immobiliers, syndic de copropriete, gerance locative. Le site a été conçu avec la technologie FLASH,
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Nouveautés :  Le Prêt à Taux 0 Défiscalisation de Robien	Contrat de syndic de copropriété :  Un arrêté fixe les prestations comprises dans le contrat de syndic de copropriété. Hervé NOVELLI vient de signer un arrêté sur  le contrat de syndic, l'arrêté reprend les grandes lignes de l'avis du Conseil National de la Consommation. Nous attendions avec intérêt la sortie de cet arrêté ; depuis de nombreuses années la Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT - en tant que syndic de copropriété à PARIS 19ème arrondissement - prône un contrat de syndic "global". Nous avions mis en place dans notre contrat, depuis de nombreuses années :      - le compte bancaire  séparé  sans supplément     - la mise à disposition  de nos salles de réunion sans supplément     - l'accès à vos comptes de copropriété par notre site internet sans supplément     - la mise à dispostion sur internet des plans, réglement de copropriété, carnet d'entretien, état des dépenses, appel de fonds sans supplément. Nous allons étudier avec attention l'arrêté de M. NOVELLI, pour vous proposer - à partir du 01 juillet 2010 - un contrat de syndic de copropriété conforme à 100%. Téléchargez le texte de loi à partir de twitter : http://twitter.com/geometre_expert
Syndic : gestion des immeubles, compte bancaire séparé, assemblée générale Gérance : gestion des lots de copropriété ou d'immeuble	Surface Habitable :  La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite "loi MOLLE" , instaure dans son article 78 la notion de surface habitable sur la chose louée dans le contrat de location. Ainsi donc, lors d'un bail érigé sous la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation), le contrat de location doit impérativement mentionner la surface habitable. La surface habitable est définie par le code de la construction et de l'habitation (article R111-2).  En tant que Géomètre-Expert, spécialiste des mesures, nous vous conseillons de bien distinguer la surface habitable de la la superficie privative dite "Carrez". Les deux définitions sont très proches mais différentes, exemple : la véranda n'est pas comptée dans la surface habitable.  Il ne faudra surtout pas intervertir ces 2 surfaces qui ne sont pas soumises à la même réglementation :  - indiquer la surface habitable dans un acte de vente - ou reprendre la superficie privative carrez de la vente dans un bail. Consulter un professionnel assuré et garantie pour une meilleur sécurité ! Article R111-2 du code de la construction et de l'habitation : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
	Votre syndic et la crise financière : Depuis septembre 2008 et la crise financière, nous recevons beaucoup de questions sur les garanties des comptes bancaires des immeubles en copropriété. Nous souhaitons vous rassurer ; depuis plus de vingt ans, la SARL DUPOUY-FLAMENCOURT Géomètre-Expert à PARIS 19ème, en tant que syndic de copropriété, a comme stratégie pour gérer les comptes des copropriétés – LES COMPTES SEPARES dits « BONNEMAISON ». Un compte séparé est un compte bancaire individuel dans une banque, en opposition à un compte global (avec sous-compte individualisé) regroupant une multitude de copropriété. Le syndicat des copropriétaires dispose des mêmes garanties bancaires qu’un particulier vis à vis d’un compte bancaire soit un montant maximum de 70 000 € si la banque venait à faire faillite – garantie couverte par l’état. Si nous gérions votre immeuble en compte global, cette garantie de 70 000 € serait répartie sur l’ensemble de notre portefeuille soit une centaine d’immeubles, ce qui correspond à une garantie de 700 € par immeuble. Mais en compte séparé, votre garantie est de 70 000 € maximum. Ce montant permet de couvrir une grande majorité des fonds de nos immeubles en copropriété. Pour les résidences importantes, un deuxième compte d’épargne dit « CECOP » est créé, ce compte dispose évidemment des mêmes garanties. Soit 70 000 € en plus. Nous assurons donc la garantie des fonds de votre immeuble quelque soit la copropriété gérée par notre société en cas de faillite bancaire. Remarque : Selon l’article 18 de la loi sur la copropriété, un compte séparé doit être automatiquement ouvert par votre syndic de copropriété sauf dérogation expresse de l’assemblée générale, il nous est donc impossible de modifier notre usage sans vous prévenir et c’est vous qui en décidez ! Information : Nos comptes séparés « bonnemaison » sont ouverts à la banque PALATINE du groupe « caisse d’épargne ».