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Syndic de copropriété, Géomètre parisien
En tant que syndic, je souhaite installer un ascenseur dans ma copropriété : dois‑je faire appel à un géomètre‑expert ?
Oui, il est impératif de solliciter un géomètre‑expert pour la création d’un ascenseur en copropriété. Ce n’est pas seulement une question de technique, mais aussi de répartition des charges et d’équilibre juridique entre les copropriétaires.
Le géomètre‑expert va tout d’abord établir deux grilles de répartition des charges :
- une grille spécifique pour le coût des travaux de création du nouvel ascenseur (construction, intégration dans la cage d’escalier, adaptations structurelles),
- une autre grille pour les charges d’utilisation et d’entretien de l’ascenseur (électricité, maintenance, renouvellement).
Il est également vivement recommandé de revoir les tantièmes de copropriété. En effet, l’installation de l’ascenseur modifie la valeur relative des lots : un appartement au dernier étage prend naturellement plus de valeur avec ascenseur que sans, tandis que les lots du rez‑de‑chaussée ne bénéficient pas de la même amélioration. Le géomètre‑expert, comme le cabinet Dupouy‑Flamencourt, calcule alors de nouveaux tantièmes cohérents avec la réalité du marché et de l’usage.
Dans la pratique, les copropriétaires volontaires pour l’ascenseur acceptent souvent cette mise à jour des tantièmes, ce qui permet au syndic de copropriété d’obtenir plus facilement la majorité nécessaire en assemblée générale pour valider les nouvelles grilles de répartition.
En s’appuyant sur un géomètre‑expert comme Dupouy‑Flamencourt, vous sécurisez votre projet d’ascenseur :
- plans et mesures fiables,
- répartition des charges objective,
- tantièmes de copropriété adaptés,
- base solide pour la gestion locative, la transaction immobilière et les futurs diagnostics ou missions de maîtrise d’œuvre / CSPS.
C’est la garantie d’un projet accepté, juridiquement robuste et mieux compris par l’ensemble des copropriétaires.
Géomètre parisien
qu’est‑ce qu’une maquette numérique et en quoi peut‑elle sécuriser mon projet ?
Une maquette numérique est une représentation 3D détaillée de votre bien immobilier ou de votre immeuble, construite à partir de mesures précises réalisées par le géomètre (souvent issues d’un relevé laser scanner ou d’un nuage de points). Elle reproduit volumes, surfaces, hauteurs, ouvertures, parties communes et privatives, avec un haut niveau de précision.
Dans le cadre d’un projet immobilier, cette maquette numérique devient un outil central pour la maîtrise d’œuvre : elle permet aux architectes, ingénieurs et entreprises de visualiser exactement l’existant, de préparer les travaux, d’anticiper les contraintes techniques et d’optimiser les coûts. Pour le CSPS, elle aide aussi à analyser les circulations, les accès, les zones à risque et donc à mieux organiser la sécurité du chantier.
Pour un syndic de copropriété, une maquette numérique facilite la compréhension des parties communes, des réseaux, des façades et des toitures : c’est un support clair pour présenter des travaux en assemblée générale, expliquer un ravalement, une réfection de toiture ou une reprise de structure.
En gestion locative et transaction, elle permet de disposer de surfaces fiables, de plans clairs et de visuels 3D valorisant le bien, ce qui rassure acheteurs et locataires et limite les contestations sur les métrés.
Enfin, associée aux diagnostics immobiliers, la maquette numérique sert de base documentaire durable : on sait où se trouvent les équipements, les matériaux, les accès techniques.
Avec Dupouy‑Flamencourt, la maquette numérique n’est pas un simple « dessin 3D » : c’est un véritable jumeau numérique de votre patrimoine, qui sécurise vos décisions, vos travaux et la gestion de votre copropriété ou de vos biens immobiliers.
Géomètre parisien
qu’est‑ce qu’un nuage de points et à quoi ça sert pour mon projet immobilier ?
Un nuage de points est un ensemble de millions de points mesurés en 3D par un géomètre-expert à l’aide d’un scanner laser ou de la photogrammétrie. Chaque point possède des coordonnées précises (X, Y, Z) et représente un morceau de la réalité : sol, murs, façades, toiture, voirie, escalier, etc.
Concrètement, le nuage de points est une copie numérique très fidèle de votre bâtiment, de votre terrain ou de votre copropriété. À partir de ce relevé 3D, le cabinet Dupouy‑Flamencourt peut ensuite produire :
- des plans 2D précis (plans de niveaux, coupes, façades),
- des maquettes 3D pour la maîtrise d’œuvre,
- des surfaces fiables pour la transaction immobilière, la gestion locative ou les calculs de tantièmes de copropriété,
- des bases techniques pour certains diagnostics immobiliers ou projets CSPS (coordination sécurité et protection de la santé).
Pour vous, propriétaire, syndic, bailleur ou investisseur, le nuage de points apporte plusieurs avantages :
- Précision : réduction des erreurs de mesure et des litiges.
- Gain de temps : le relevé complet est fait en une seule intervention.
- Vision globale : idéal pour préparer des travaux, une surélévation, un ravalement ou une division de lots.
- Traçabilité : on conserve un « état des lieux 3D » avant travaux ou avant une vente.
En résumé, le nuage de points est la base moderne et fiable sur laquelle Dupouy‑Flamencourt appuie ses missions de géomètre, de syndic de copropriété, de gestion locative, de transaction et de maîtrise d’œuvre, pour sécuriser vos décisions immobilières.
Congé du locataire
J’ai donné mon congé pour mon logement et je viens de subir un dégât des eaux, que dois-je faire ?
Même après avoir donné votre congé, vous restez responsable du logement jusqu’à la fin de votre préavis et à la remise des clés. En cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de limiter les dommages : fermer le robinet d’arrêt si la fuite vient de chez vous, protéger vos effets personnels, prévenir le voisin du dessous si l’eau s’écoule chez lui. Très rapidement, vous devez informer votre gestionnaire locatif ou, à défaut, votre bailleur, en décrivant le sinistre et en transmettant des photos.
En pratique, dès lors que votre congé est déjà donné, ce n’est en général pas à vous de déclarer le sinistre à votre assurance habitation pour les dommages au bâti, mais bien au gestionnaire de saisir l’assurance propriétaire non occupant (PNO) du bailleur. C’est cette assurance qui prendra en charge les réparations sur le logement (plafond taché, peinture abîmée, parquet gondolé, etc.). Vous pouvez en revanche contacter votre propre assurance si vos meubles ou vos effets personnels ont été endommagés, car cela relève de votre couverture personnelle.
Il est très important que le dégât des eaux soit clairement identifié comme sinistre lors de l’état des lieux de sortie, et non comme une simple dégradation imputable au locataire. Le constat, les déclarations d’assurance et les échanges avec le gestionnaire permettront de justifier que les travaux de remise en état relèvent de l’assurance du propriétaire et non de votre dépôt de garantie.
La société Dupouy-Flamencourt, grâce à son activité de gestion locative et de syndic de copropriété, coordonne ces démarches et les déclarations à la PNO. Son expertise de géomètre-expert, de la transaction immobilière, des diagnostics immobiliers, ainsi que de la maîtrise d’œuvre et du CSPS, permet d’organiser et de suivre les travaux de remise en état tout en sécurisant votre départ du logement.
Congé du locataire
J’ai fait des trous de chevilles pour fixer des meubles dans une cloison, dois-je les reboucher à mon départ du logement et dois-je repeindre le mur ?
En principe, le locataire doit restituer le logement en bon état d’entretien, en tenant compte de l’usure normale. Quelques trous de chevilles isolés, réalisés pour fixer un cadre ou une petite étagère, peuvent parfois être tolérés comme usage normal du logement. Mais dès que les trous sont nombreux, de gros diamètre, alignés sur plusieurs niveaux ou réalisés pour des meubles lourds, ils sont très souvent considérés comme des dégradations et peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie lors de l’état des lieux de sortie.
En pratique, il faut partir du principe que vous devez reboucher tous les trous et que de simples petites retouches de peinture sont rarement suffisantes. Il est aujourd’hui très difficile d’obtenir une reprise vraiment discrète : différences de teinte, variations de brillance et reflets de lumière rendent les raccords visibles, même si la peinture est récente. Dans la majorité des cas, le propriétaire devra ensuite faire repeindre l’intégralité du mur, voire de la pièce, car les nouveaux locataires sont de plus en plus exigeants sur l’aspect visuel des surfaces. Il est donc préférable d’anticiper et de prévoir une remise en peinture complète du pan de mur concerné lorsque les trous ont été nombreux ou profonds.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie reste l’élément clé pour apprécier ces travaux. La société Dupouy-Flamencourt, en tant que professionnel de la gestion locative et syndic de copropriété, s’appuie sur son expertise de géomètre-expert, de la transaction immobilière, des diagnostics immobiliers, ainsi que de la maîtrise d’œuvre et du CSPS, pour établir des états des lieux précis et expliquer clairement aux locataires les remises en état attendues pour limiter les litiges sur le dépôt de garantie.
Nouveau locataire
Mon logement a une étiquette énergétique F, puis-je demander à mon propriétaire de faire des travaux d’isolation à sa charge ?
Une étiquette F signifie que votre logement fait partie des logements très énergivores, souvent appelés « passoires thermiques ». La loi Climat et Résilience prévoit qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être mis en location pour de nouveaux baux, sauf s’ils ont été rénovés. Cela incite fortement les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens, notamment par des travaux d’isolation, de changement de menuiseries, ou de modernisation du système de chauffage.
En tant que locataire, vous pouvez tout à fait solliciter votre propriétaire pour qu’il réalise des travaux d’isolation à sa charge, en vous appuyant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur les futures contraintes réglementaires. Même si vous ne pouvez pas toujours l’y obliger immédiatement, vous pouvez ouvrir un dialogue constructif : expliquer vos difficultés de confort, le coût élevé de chauffage, et rappeler qu’un logement mieux isolé sera plus facile à louer et à valoriser à moyen terme.
Il est aussi utile de mettre en avant les nombreuses aides publiques dont le bailleur peut bénéficier pour financer une partie des travaux : dispositifs type MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, certificats d’économie d’énergie, subventions locales éventuelles. Un projet bien préparé peut réduire fortement le reste à charge du propriétaire et améliorer durablement la qualité de vie du locataire.
La société Dupouy-Flamencourt, grâce à ses compétences de gestion locative, de syndic de copropriété et de géomètre-expert, ainsi qu’en diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre et CSPS, peut accompagner le propriétaire dans l’analyse du DPE, la définition d’un programme de travaux d’isolation et la coordination des interventions. Cette approche permet d’anticiper les contraintes légales, d’améliorer le confort énergétique du logement et de sécuriser la relation entre bailleur et locataire.
Nouveau locataire
À quoi sert exactement le gestionnaire locatif ? Que puis-je lui demander en tant que locataire ?
Le gestionnaire locatif est votre interlocuteur privilégié pendant toute la durée de votre bail. Il agit au nom du propriétaire pour assurer la bonne gestion du logement, mais il est aussi là pour vous accompagner dans votre vie de locataire. Concrètement, vous pouvez vous adresser à lui pour toute question liée au loyer, aux charges, au bail, aux travaux ou encore à l’entretien du logement. C’est lui qui organise l’entrée dans les lieux, l’état des lieux, la remise des clés, le traitement des éventuels sinistres (fuite d’eau, problème de chauffage, dégâts dans les parties communes), et qui transmet vos demandes au propriétaire lorsque cela est nécessaire.
Vous pouvez également lui demander des explications sur la régularisation de charges, le décompte annuel, les réparations qui vous incombent ou celles qui relèvent du bailleur. En cas de difficultés ponctuelles de paiement, c’est aussi avec le gestionnaire locatif qu’il est utile de dialoguer rapidement pour rechercher une solution amiable. Il veille au respect de vos obligations (paiement du loyer, usage paisible des lieux, respect du règlement de copropriété), mais aussi à la défense de vos droits, notamment sur la décence du logement et le bon fonctionnement des équipements.
La société Dupouy-Flamencourt, grâce à son activité de gestion locative, remplit précisément ce rôle d’interface entre locataire et propriétaire. Son expertise de géomètre-expert, de syndic de copropriété, de transaction immobilière, de diagnostics immobiliers, ainsi que de maîtrise d’œuvre et de CSPS, permet de traiter efficacement les questions techniques, juridiques et administratives liées à votre location. En tant que locataire, vous pouvez ainsi compter sur un interlocuteur professionnel pour suivre votre dossier, sécuriser vos démarches et garantir une gestion claire et transparente de votre logement au sein de la copropriété.
Nouveau locataire
En tant que locataire, je me demande : si mes voisins me reprochent sans arrêt de faire trop de bruit et de mal respecter les parties communes, suis-je vraiment libre de faire ce que je veux dans mon logement ?
La liberté du locataire a des limites : vous avez le droit de vivre normalement chez vous, de recevoir des amis, d’écouter de la musique, d’avoir des enfants qui jouent… mais vous devez aussi respecter la tranquillité des autres occupants et le règlement de copropriété. En droit, on parle de « troubles anormaux de voisinage » : ce n’est pas le simple bruit de la vie courante qui pose problème, mais les nuisances répétées, excessives ou à des horaires inadaptés, comme des soirées très bruyantes, des cris réguliers dans les parties communes, de la musique à haut volume la nuit ou une dégradation de la propreté des escaliers.
Lorsque les voisins se plaignent souvent, le gestionnaire locatif ou le syndic de copropriété peut être saisi et vous adresser des rappels à l’ordre, voire des mises en demeure. À terme, si les troubles persistent et sont prouvés, le bailleur peut engager une procédure pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail. Il est donc dans votre intérêt de dialoguer, d’adapter vos comportements et, si nécessaire, de demander au gestionnaire de constater la situation pour clarifier ce qui relève du simple inconfort ou d’un vrai trouble anormal.
La société Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic de copropriété et spécialiste de la gestion locative, joue un rôle clé de médiateur entre locataires, copropriétaires et voisins. Grâce à ses compétences de géomètre-expert, de professionnel de la transaction, des diagnostics immobiliers, de la maîtrise d’œuvre et du CSPS, elle sécurise la bonne tenue des immeubles, rappelle les règles de vie collective et accompagne chacun pour concilier jouissance paisible du logement et respect de la copropriété.
Nouveau locataire
En tant que locataire, si je ne paie pas mes loyers, quelles sont les conséquences juridiques et pratiques ?
Le non-paiement du loyer et des charges est un manquement grave au bail. Au début, le gestionnaire ou le bailleur envoie généralement des relances amiables : courrier, mail, téléphone. Si la situation n’est pas régularisée, il peut alors mandater un huissier pour délivrer un commandement de payer. Ce document fait souvent courir un délai (en général deux mois) pour régler la dette ou trouver un accord.
Si vous ne réglez toujours pas, le bailleur peut saisir le tribunal afin de demander la résiliation du bail et votre expulsion, surtout si une clause résolutoire est prévue au contrat. Le juge examinera votre situation (bonne foi, contexte, propositions d’échelonnement) mais pourra prononcer la résiliation et ordonner votre départ, parfois avec des délais. Les loyers impayés restent dus, avec éventuellement des intérêts de retard et des frais de procédure. Vous risquez aussi des saisies sur compte bancaire ou salaire, ainsi qu’une inscription dans certains fichiers d’impayés, ce qui compliquera l’accès à un futur logement.
Avant d’en arriver là, il est essentiel de réagir rapidement : contacter le gestionnaire, solliciter des aides (CAF, FSL, associations), proposer un plan de paiement. Une démarche de bonne foi est souvent mieux acceptée qu’un silence prolongé.
La société Dupouy-Flamencourt, en qualité de professionnel de la gestion locative et de syndic de copropriété, accompagne à la fois les propriétaires et les locataires dans ces situations sensibles. Son expertise de géomètre-expert, de la transaction immobilière, des diagnostics immobiliers, ainsi que de la maîtrise d’œuvre et du CSPS permet de sécuriser la gestion globale de l’immeuble, de prévenir les impayés par un suivi rigoureux et, lorsque c’est possible, de privilégier des solutions amiables plutôt qu’un contentieux lourd et coûteux pour tous.
Nouveau locataire
Je suis nouveau locataire, je souhaiterais m’équiper de la fibre, comment je dois faire ?
En tant que locataire, vous bénéficiez en France d’un véritable « droit à la fibre ». Concrètement, vous pouvez demander l’installation de la fibre optique dans votre logement, même en copropriété. La première étape consiste à vérifier l’éligibilité de l’immeuble et de votre appartement auprès des fournisseurs d’accès à Internet : la plupart proposent un test d’adresse en ligne. Une fois votre opérateur choisi, vous souscrivez un abonnement fibre ; l’opérateur planifie alors une intervention pour tirer la ligne jusqu’à votre logement.
Si l’immeuble est déjà fibré, l’installation se limite souvent au raccordement depuis les parties communes jusqu’à votre appartement : perçage léger, passage de câbles dans les gaines existantes, pose d’une prise optique. Si l’immeuble n’est pas encore fibré, l’opérateur peut avoir besoin de l’accord de la copropriété pour intervenir dans les parties communes. En tant que locataire, vous devez informer votre bailleur, qui se rapprochera de son syndic de copropriété pour organiser l’arrivée de la fibre dans l’immeuble, dans le respect des règles techniques et esthétiques.
Les travaux à l’intérieur du logement relèvent en principe de l’accord du propriétaire, mais ce dernier ne peut s’opposer sans motif sérieux à l’installation raisonnable d’un accès Internet moderne. En cas de doute ou de contraintes techniques spécifiques (traversée de murs porteurs, façade classée, passage en toiture), l’expertise d’un géomètre-expert, d’un maître d’œuvre ou du CSPS peut être utile pour sécuriser le tracé et la conformité des travaux.
La société Dupouy-Flamencourt, grâce à ses compétences de syndic de copropriété, de gestion locative et de géomètre-expert, coordonne ces démarches entre locataire, bailleur, opérateur et copropriété. Son expérience en diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre et transaction permet d’intégrer l’installation de la fibre dans une gestion globale de l’immeuble, tout en préservant le bon état des parties communes et la valeur du patrimoine.
Nouveau locataire
Je suis locataire et le gestionnaire vient de m’envoyer une régularisation de charges, à quoi cela correspond ?
Lorsque vous payez votre loyer chaque mois, le montant « charges comprises » inclut en réalité une provision pour charges, c’est-à-dire une estimation des dépenses liées à l’usage de l’immeuble : eau, chauffage collectif, électricité des parties communes, ascenseur, ménage, entretien des espaces verts, enlèvement des ordures, certains contrats d’entretien, etc. Cette provision est calculée à partir des charges de l’année précédente ou d’une estimation au moment de votre entrée dans les lieux. Elle n’est donc pas définitive.
Une fois par an, le gestionnaire ou le bailleur procède à la régularisation de charges. Il additionne les dépenses réelles de l’immeuble sur l’exercice écoulé et les répartit entre les différents lots en fonction des tantièmes ou des clés de répartition prévues par le règlement de copropriété. Il compare alors ce que vous avez versé au titre des provisions avec ce que vous auriez réellement dû payer. Si vous avez payé trop, un remboursement ou un avoir est porté sur votre compte. Si vous n’avez pas payé assez, un complément vous est demandé : c’est précisément cette somme qui apparaît sur votre avis de régularisation.
Vous avez le droit, en tant que locataire, de demander le détail du décompte et de consulter les pièces justificatives : relevés de charges de copropriété, factures, contrats d’entretien, répartitions de chauffage, etc. Cette transparence est essentielle pour vérifier que seules les charges locatives récupérables vous sont bien imputées.
La société Dupouy-Flamencourt, en qualité de syndic de copropriété et de professionnel de la gestion locative, s’assure que ces régularisations sont conformes et compréhensibles. Son expertise de géomètre-expert, de la transaction immobilière, des diagnostics immobiliers, ainsi que de la maîtrise d’œuvre et du CSPS, garantit une gestion technique et comptable rigoureuse des immeubles et une information claire pour chaque locataire.
Nouveau locataire
En tant que locataire, quelles sont les charges qui me sont réellement imputables et que le bailleur peut légalement me réclamer ?
La loi distingue les charges locatives récupérables, dues par le locataire, des dépenses qui restent à la charge exclusive du propriétaire. Concrètement, vous devez payer toutes les charges liées à l’usage courant du logement et de l’immeuble : consommation d’eau, chauffage collectif, entretien et électricité des parties communes, ascenseur, ménage des couloirs, entretien des espaces verts, sortie des poubelles, ainsi que certaines dépenses d’entretien courant des équipements collectifs. Ces montants sont généralement appelés « charges locatives » ou « charges récupérables » et font l’objet de provisions figurant sur votre avis d’échéance, avec une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles de la copropriété.
En revanche, restent à la charge du bailleur les gros travaux et les dépenses liées à la conservation et à l’amélioration de l’immeuble : ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement d’une chaudière collective, travaux importants décidés en assemblée générale, honoraires complets de syndic, frais de gestion ou encore travaux d’amélioration énergétique. Ces coûts ne peuvent pas être répercutés sur le locataire au titre des charges récupérables.
En tant que syndic de copropriété et spécialiste de la gestion locative, la société Dupouy-Flamencourt veille à une répartition rigoureuse entre charges locatives dues par le locataire et charges restant au propriétaire. Grâce à ses compétences de géomètre-expert, de professionnel de la transaction immobilière et des diagnostics immobiliers, ainsi qu’à son savoir-faire en maîtrise d’œuvre et CSPS pour le suivi des travaux, Dupouy-Flamencourt sécurise les régularisations annuelles, établit des décomptes clairs et met à disposition des justificatifs contrôlables. Cette démarche permet au locataire de comprendre précisément ce qu’il paie et au bailleur d’être en conformité avec la réglementation, tout en valorisant durablement son patrimoine immobilier.
Congé du locataire
Puis-je m’opposer à l’état des lieux de sortie ? Et que se passe-t-il si je refuse de le signer ?
En tant que locataire, vous avez le droit de contester un état des lieux de sortie si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est noté : dégradations mentionnées, niveau de propreté, comparaison avec l’état des lieux d’entrée, etc. L’état des lieux est un document contradictoire, il doit donc refléter l’observation des deux parties : bailleur ou gestionnaire d’un côté, locataire de l’autre. Si vous estimez que le document ne correspond pas à la réalité, vous pouvez refuser de le signer et demander que votre désaccord ou votre refus soient clairement mentionnés.
Le fait de ne pas signer ne fait pas disparaître l’état des lieux, mais il montre l’absence d’accord. En cas de désaccord persistant, et à défaut d’accord amiable, le gestionnaire ou le bailleur peuvent demander qu’un état des lieux soit dressé par huissier de justice. Dans ce cas, l’huissier convoque formellement les parties et dresse un constat qui servira de base objective pour comparer l’état du logement entre l’entrée et la sortie. Les frais de cet état des lieux par huissier sont en principe partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, et encadrés par un tarif réglementé, ce qui permet de sécuriser la procédure et de limiter les contestations ultérieures.
Il reste fortement conseillé d’exposer vos réserves par écrit, avec photos et explications, afin de conserver des éléments concrets en cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie.
La société Dupouy-Flamencourt, grâce à son expérience en gestion locative, en syndic de copropriété, en transaction et en diagnostics immobiliers, ainsi qu’en maîtrise d’œuvre et coordination SPS, accompagne propriétaires et locataires dans ces démarches, en privilégiant l’accord amiable lorsque c’est possible et en sécurisant les constats lorsque le recours à un huissier s’avère nécessaire.
Congé du locataire
Le gestionnaire a gardé 20 % de mon dépôt de garantie pour des charges de copropriété à venir, a-t-il le droit ?
En France, la réponse est oui, mais uniquement dans un cadre très précis fixé par la loi. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la restitution du dépôt de garantie dans les locations d’habitation et prévoit justement ce cas particulier lorsque le logement se situe dans un immeuble en copropriété.
Cette retenue de 20 % est possible lorsque les charges locatives sont régularisées annuellement sur la base des comptes de copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de charges réelles (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, etc.). Quand le locataire quitte les lieux avant l’arrêté définitif des comptes, toutes les charges récupérables ne sont pas encore connues. Le bailleur ou son gestionnaire, dans le cadre d’un mandat de gestion locative, est alors autorisé à conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie pour couvrir cette future régularisation.
Le solde du dépôt doit toutefois être restitué dans les délais légaux : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ou deux mois en cas de dégradations ou de différences constatées. Une fois les comptes de copropriété approuvés, le gestionnaire doit procéder au calcul définitif des charges récupérables et soit vous restituer le reliquat, soit justifier tout complément réclamé, sur la base de relevés, factures et documents comptables.
La société Dupouy-Flamencourt, grâce à sa double compétence de syndic de copropriété et de professionnel de la gestion locative, sécurise ces étapes sensibles. En lien avec ses activités de géomètre, de transaction, de diagnostics immobiliers, ainsi que de maîtrise d’œuvre et de coordination SPS, elle assure une gestion transparente des charges, une bonne compréhension des régularisations par le locataire et une défense rigoureuse des intérêts du propriétaire dans le respect strict de la réglementation en vigueur.
Congé du locataire
J’ai donné mon congé pour mon logement, quand vais-je être remboursé de mon dépôt de garantie ? Et puis-je « sauter » mon dernier loyer en le compensant avec ce dépôt ?
En France, le dépôt de garantie n’est pas rendu le jour de l’état des lieux, mais après votre départ effectif du logement, clés rendues. Le délai légal dépend de l’état des lieux de sortie.
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée (hors usure normale), le propriétaire dispose d’un mois à compter de la remise des clés pour vous rembourser le dépôt de garantie.
- S’il y a des dégradations ou des sommes à régulariser (charges, réparations locatives…), ce délai peut aller jusqu’à deux mois. Le bailleur doit alors justifier les retenues (devis, factures, régularisation de charges).
En revanche, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de ne pas payer votre dernier loyer au motif que le propriétaire « l’a déjà avec le dépôt de garantie ». La loi est très claire : le dépôt de garantie sert à couvrir, le cas échéant, les impayés, dégradations ou régularisations, mais il ne tient pas lieu de loyer. Si vous ne payez pas le dernier mois, le bailleur ou le gestionnaire (comme le cabinet Dupouy-Flamencourt en gestion locative) peut vous considérer en impayé, engager une procédure de recouvrement et utiliser le dépôt uniquement pour couvrir ce retard, sans forcément vous reverser le solde.
Si votre logement est géré par Dupouy-Flamencourt, le dépôt de garantie est recalculé après l’état des lieux de sortie, en comparant précisément avec l’état des lieux d’entrée. Nous appliquons la réglementation sur les réparations locatives, la régularisation de charges et les retenues justifiées. En tant qu’administrateur de biens, syndic de copropriété, géomètre-expert, et grâce à nos compétences en diagnostics immobiliers, transaction, maîtrise d’œuvre et CSPS, nous veillons à ce que la restitution du dépôt de garantie se fasse dans les délais légaux, de manière transparente et argumentée, pour le locataire comme pour le propriétaire.
Congé du locataire
J’ai donné mon congé pour mon logement, suis-je obligé d’accepter les visites pour que le propriétaire puisse le relouer ?
En règle générale, oui : une fois que vous avez donné congé, vous devez permettre les visites du logement, à condition qu’elles se déroulent dans des conditions raisonnables. La plupart des baux prévoient une clause qui autorise le propriétaire ou le gestionnaire à faire visiter l’appartement à de futurs locataires pendant le préavis, mais uniquement sur des créneaux limités, en général les jours ouvrables et dans des plages horaires convenables. Vous n’êtes pas tenu d’accepter des visites tard le soir, très tôt le matin, ni le dimanche ou les jours fériés si cela n’a pas été convenu ensemble.
L’idée est de trouver un équilibre : vous restez pleinement occupant jusqu’à la fin de votre préavis, mais le propriétaire a le droit d’organiser la relocation pour éviter une vacance trop longue. Refuser systématiquement toute visite, ou rendre l’accès impossible, peut être considéré comme un manquement au bail et, dans certains cas, justifier une demande d’indemnisation si le logement ne peut pas être reloué à cause de vous. À l’inverse, le propriétaire doit respecter votre vie privée, annoncer les visites à l’avance et s’organiser pour regrouper les candidats sur des créneaux précis.
Si le logement est géré en gestion locative par le cabinet Dupouy-Flamencourt, c’est notre équipe qui planifie et réalise les visites, en concertation avec vous. Nous veillons à respecter le bail, la loi et votre tranquillité. En tant qu’administrateur de biens, syndic de copropriété, géomètre-expert, mais aussi grâce à nos compétences en transaction, diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre et CSPS, nous encadrons votre départ, l’état des lieux de sortie et la mise en location suivante dans un cadre clair, sécurisé et respectueux des droits du locataire comme de ceux du propriétaire.
Nouveau locataire
Ma serrure est bloquée : en tant que locataire, est-ce à moi de payer la réparation ?
En principe, l’entretien courant et les petites réparations des serrures et verrous sont à la charge du locataire. Cela inclut le graissage, le nettoyage, le remplacement d’une petite pièce usée ou d’une clé tordue ou cassée dans le barillet. Si la serrure se bloque parce qu’elle n’a pas été entretenue, que la clé a été forcée ou qu’un objet a été introduit dans le cylindre, le propriétaire ou le gestionnaire locatif pourra considérer que la réparation est à votre charge. Dans ce cas, l’intervention du serrurier et les éventuelles pièces remplacées restent à régler par le locataire.
En revanche, si la serrure est ancienne, qu’elle se grippe du fait de la vétusté, d’un défaut de pose ou d’un problème de porte (jeu, affaissement, déformation), on se rapproche de la grosse réparation, qui relève normalement du bailleur. De même, en cas de tentative d’effraction ou de cambriolage, la réparation ou le remplacement de la serrure est en général pris en charge par l’assurance (celle du locataire et/ou celle du propriétaire) selon les garanties souscrites. Dans ces situations, il ne faut pas faire intervenir un serrurier à vos frais sans en parler au préalable au propriétaire ou au gestionnaire.
Si votre logement est géré par le cabinet Dupouy-Flamencourt dans le cadre de la gestion locative, le bon réflexe est de nous contacter avant toute intervention, en décrivant précisément la situation : type de serrure, symptômes, ancienneté, éventuels chocs ou tentative d’effraction. En tant qu’administrateur de biens, syndic de copropriété et géomètre-expert, avec des compétences en diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre, CSPS et transaction, nous pouvons vous orienter sur la bonne prise en charge (locataire, propriétaire, assurance) et, si nécessaire, missionner un professionnel pour sécuriser votre porte dans le respect des règles du bail et de l’immeuble.
Congé du locataire
J’ai donné congé de mon logement : quels travaux dois-je faire avant l’état des lieux de sortie ?
En tant que locataire, votre objectif avant l’état des lieux de sortie est simple : rendre le logement dans un état conforme à ce que vous avez reçu, en tenant compte de l’usure normale. Concrètement, cela passe d’abord par un grand ménage : sols, plinthes, vitres, sanitaires, cuisine, hotte, plaques de cuisson, joints de salle de bains, WC, poussière sur les radiateurs et les interrupteurs. Un logement propre donne tout de suite une meilleure impression et limite les discussions au moment de la comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
Ensuite, vous devez remettre en état ce qui relève de votre responsabilité : reboucher proprement les petits trous de chevilles, retirer les stickers, remplacer les ampoules grillées, revisser les prises ou plinthes qui se seraient dévissées, nettoyer ou, si nécessaire, détartrer la robinetterie et la paroi de douche. Les dégradations liées à un manque d’entretien (traces d’humidité dues à une mauvaise aération, joints de douche moisis et fuyards, salissures importantes, portes abîmées, trou dans une cloison, etc.) peuvent être retenues sur le dépôt de garantie si vous ne les traitez pas. À l’inverse, la simple usure du temps (peinture qui a un peu vieilli, parquet légèrement terni) ne peut pas vous être facturée.
Si le logement est géré par le cabinet Dupouy-Flamencourt dans le cadre de la gestion locative, nous nous appuyons sur l’état des lieux d’entrée, réalisé de manière précise, pour évaluer la comparaison. Vous pouvez le relire avant votre départ pour vérifier point par point ce qu’il faudra soigner. En cas de doute sur un élément (tâche, rayure, équipement défectueux), il est utile de nous le signaler avant l’état des lieux de sortie. Grâce à notre expérience en gestion locative, en syndic de copropriété, en diagnostics immobiliers, en maîtrise d’œuvre, CSPS et en tant que géomètre-expert, nous veillons à ce que la sortie se passe dans un cadre clair, équilibré et sécurisé pour le locataire comme pour le propriétaire.
Nouveau locataire
Ma douche est bouchée : en tant que locataire, est-ce à moi de déboucher la canalisation ?
En règle générale, oui : le débouchage courant de la douche fait partie de l’entretien locatif. La loi considère que vous devez maintenir les installations en état d’usage normal : vider et nettoyer le siphon, enlever les cheveux et résidus, utiliser un furet ou un produit adapté de temps en temps. Si la canalisation est bouchée juste au niveau de votre douche, parce que les déchets se sont accumulés, l’intervention est à votre charge. Le plombier appelé dans ce cadre facture en principe le locataire.
En revanche, si le professionnel constate que le bouchon se situe plus loin, par exemple dans la colonne d’évacuation de l’immeuble ou une partie de canalisation qui ne dépend pas de votre usage direct, la situation change. Dans ce cas, on est plus proche d’un problème de structure ou de parties communes, qui relève du propriétaire et, parfois, du syndic de copropriété. Le rapport du plombier est alors précieux : il permet de savoir à qui imputer la dépense et, si besoin, de saisir la copropriété.
Si votre logement est géré par le cabinet Dupouy-Flamencourt en gestion locative, le bon réflexe est de nous prévenir rapidement : nous vous indiquerons si vous devez d’abord faire intervenir un plombier à vos frais ou si la situation nécessite d’alerter le propriétaire et, le cas échéant, le syndic. En tant que syndic et géomètre-expert, habitué à la gestion des réseaux d’évacuation, Dupouy-Flamencourt peut ensuite coordonner les actions sur les parties communes si le problème dépasse votre seule salle de bains.
En résumé : petit bouchon “classique”, c’est pour vous ; problème récurrent ou situé dans la colonne commune, cela concerne votre propriétaire et la copropriété, avec l’appui de notre cabinet.
Nouveau locataire
Je suis locataire, pourquoi dois-je payer une taxe d’ordures ménagères en plus de mon loyer et de mes provisions sur charges ?
La taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (souvent appelée TEOM) est une taxe locale payée par le propriétaire avec sa taxe foncière. Mais la loi autorise le bailleur à la récupérer sur son locataire, au même titre que d’autres charges dites « récupérables ». En pratique, cela signifie que même si c’est le propriétaire qui reçoit l’avis d’impôt, c’est bien vous, en tant qu’occupant du logement, qui supportez cette dépense, car vous êtes celui qui produit les déchets au quotidien.
Dans un immeuble en copropriété, la taxe d’ordures ménagères est souvent ventilée par lots, puis répercutée dans les charges que le propriétaire paye au syndic. Ensuite, une fois par an, votre bailleur ou le gestionnaire locatif fait une régularisation de charges : il compare ce que vous avez versé en provisions et les dépenses réelles, dont la taxe d’ordures ménagères. C’est à ce moment-là que vous voyez apparaître cette ligne supplémentaire, parfois pour la première fois, ce qui peut surprendre.
Ce n’est donc pas une « invention » du propriétaire ou du syndic, mais un mécanisme prévu par la réglementation sur les charges locatives. Si le logement est géré par le cabinet Dupouy-Flamencourt dans le cadre de la gestion locative, nous détaillons cette taxe dans votre régularisation annuelle pour que vous puissiez comprendre à quoi correspond chaque montant. En tant que syndic de copropriété, nous réceptionnons les appels de charges liés à l’immeuble, dont la part d’ordures ménagères, et nous les ventilons selon les tantièmes.
Notre rôle est de veiller à ce que seule la part légalement récupérable vous soit réclamée, en toute transparence, tout en assurant une gestion cohérente de l’immeuble grâce à nos compétences de syndic, de gestionnaire locatif, de géomètre-expert, de maître d’œuvre, CSPS et de spécialiste en diagnostics immobiliers.
Nouveau locataire
Je suis locataire, dois-je entretenir mon logement ou est-ce uniquement au propriétaire de s’en occuper ?
Oui, en tant que locataire, vous avez l’obligation d’entretenir votre logement. La loi distingue les grosses réparations, qui relèvent du propriétaire, et l’entretien courant, les menues réparations et la remise en état des dégradations causées par l’usage quotidien, qui relèvent de vous. Concrètement, cela signifie que vous devez garder le logement propre, entretenir les joints de la salle de bains, détartrer les robinetteries, entretenir les sols, remplacer les petits éléments d’usure courante (ampoules, flexibles de douche, petites poignées, roulettes de volets, entretien de la VMC…), et intervenir rapidement en cas de petite fuite ou d’infiltration pour éviter que la situation n’empire.
Si vous laissez volontairement se dégrader le logement, que vous ne traitez pas un problème de joints de douche fuyards, d’aération bouchée ou de petites infiltrations, l’assurance ou le propriétaire pourront considérer qu’il s’agit d’un défaut d’entretien. Dans ce cas, une partie des réparations peut rester à votre charge, surtout si votre négligence a aggravé le sinistre. À l’inverse, en signalant rapidement au propriétaire ou au gestionnaire tout problème structurel (chaudière en panne, fuite importante, défaut sur une fenêtre, infiltration provenant de la toiture ou des parties communes), vous remplissez votre obligation d’alerte et vous limitez votre responsabilité.
Lorsque le logement est géré par le cabinet Dupouy-Flamencourt dans le cadre de la gestion locative, nous faisons le lien entre vous et le propriétaire pour distinguer ce qui relève de l’entretien locatif et ce qui relève des grosses réparations à la charge du bailleur ou, le cas échéant, de la copropriété. En tant que syndic, géomètre-expert, spécialiste en diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre, CSPS et transaction, Dupouy-Flamencourt connaît parfaitement l’immeuble et peut organiser les interventions nécessaires. Un locataire qui entretient correctement son logement protège à la fois son dépôt de garantie, la qualité de son cadre de vie et la valeur du bien qu’il occupe.
Nouveau locataire
Je suis locataire, pourquoi dois-je faire moi-même une déclaration de sinistre à mon assurance ? Mon propriétaire ne devrait-il pas s’en charger à ma place ?
Même si vous êtes locataire, vous êtes juridiquement occupant du logement et vous devez être assuré pour celui-ci. Votre contrat d’assurance habitation couvre vos biens (mobilier, équipements), votre responsabilité civile et parfois certains dommages dans le logement. C’est pour cela que, dès qu’il y a un dégât des eaux, un départ de feu ou un autre sinistre, c’est d’abord à vous de déclarer le sinistre à votre propre assurance, dans les délais prévus au contrat.
Le propriétaire, lui, est assuré pour la structure du logement ou l’immeuble via l’assurance de la copropriété et, parfois, une assurance propriétaire non occupant. Mais il n’est ni présent à votre place, ni témoins directs des dégâts dans votre salle de bains, votre cuisine ou votre salon. L’assureur a besoin de vos descriptions, de vos photos, de vos justificatifs, et c’est votre contrat qui va jouer en premier, notamment dans le cadre de la convention IRSI.
Dans une copropriété gérée par Dupouy-Flamencourt, le rôle du syndic est de s’occuper des parties communes et de l’assurance de l’immeuble, pas de remplacer les assurés dans leurs démarches. Si le logement est géré en gestion locative par Dupouy-Flamencourt, nous aidons le propriétaire bailleur à suivre le dossier, à dialoguer avec vous et à coordonner les interventions avec la copropriété. Notre service sinistre peut vous rappeler les bons réflexes : déclaration à votre assurance, échange du constat de dégât des eaux, informations à transmettre.
Grâce à ses compétences de syndic, gestionnaire locatif, géomètre-expert, spécialiste en diagnostics immobiliers, transaction, maîtrise d’œuvre et CSPS, le cabinet Dupouy-Flamencourt vous accompagne dans le traitement du sinistre, mais la première démarche reste toujours votre déclaration auprès de votre propre assurance habitation.
Sinistres
Le syndic refuse de m’indemniser totalement pour mon sinistre en m’expliquant qu’il existe une franchise dans le contrat d’assurance. Je ne suis pourtant pas à l’origine du dégât : pourquoi devrais-je supporter cette franchise ?
C’est une situation très frustrante, mais elle s’explique par le fonctionnement des assurances en copropriété. La franchise n’est pas une sanction, ni une somme facturée parce que vous seriez responsable. C’est simplement la partie du sinistre qui reste légalement à la charge de l’assuré, en l’occurrence la copropriété lorsqu’il s’agit d’un sinistre sur les parties communes ou d’un dommage indemnisé par l’assurance de l’immeuble. Ainsi, même si vous êtes totalement “victime” et que vous n’êtes pas à l’origine du dégât des eaux, la franchise est appliquée automatiquement conformément au contrat.
Le syndic, comme le cabinet Dupouy-Flamencourt lorsqu’il gère la copropriété, n’a aucune possibilité de supprimer ou d’ignorer cette franchise : il est légalement tenu de respecter les conditions du contrat d’assurance voté en assemblée générale. La question n’est donc pas de savoir si vous êtes responsable, mais sur quelle assurance le sinistre est indemnisé. Si le sinistre relève du contrat de la copropriété, la franchise incombe à la copropriété elle-même, c’est-à-dire à l’ensemble des copropriétaires. Cela peut expliquer pourquoi une partie du dommage reste à votre charge personnelle si le montant de la franchise dépasse l’indemnisation.
En revanche, si le sinistre provient clairement d’une partie privative appartenant à un voisin (douche, machine à laver, ballon d’eau chaude…), et que votre assureur démontre sa responsabilité, il est parfois possible d’engager un recours contre ce voisin ou son assurance afin de récupérer tout ou partie de la franchise. C’est un processus plus long, mais pas impossible.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt vous accompagne dans cette démarche : analyse de l’origine du sinistre, explication des garanties du contrat d’assurance, transmission des pièces au service sinistres, coordination avec les assureurs et, le cas échéant, aide pour engager un recours. Grâce à ses compétences de syndic, géomètre, gestion locative, maîtrise d’œuvre, CSPS et diagnostics immobiliers, il sécurise le suivi technique et administratif de votre dossier pour limiter au maximum l’impact de la franchise sur votre situation.
Sinistres
Le syndic m’indique qu’heureusement « l’intercalaire de son courtier nous protège mieux ». Qu’est-ce que cela veut dire concrètement pour ma copropriété et pour moi ?
En assurance, un « intercalaire » est un document complémentaire au contrat d’assurance standard, négocié par le courtier pour une copropriété ou un ensemble d’immeubles. Ce n’est pas de la publicité, mais un texte contractuel qui améliore ou précise les garanties habituelles : extensions de garanties, franchises réduites, plafonds d’indemnisation plus élevés, meilleure prise en charge de certains sinistres comme les dégâts des eaux, la responsabilité civile de la copropriété ou encore certains dommages aux parties communes.
Quand le syndic vous explique que « l’intercalaire de son courtier nous protège mieux », cela signifie que votre copropriété ne bénéficie pas uniquement d’un contrat de base, mais de conditions particulières renforcées, négociées spécifiquement pour l’immeuble. En cas de sinistre, cela peut faire une vraie différence : dommages mieux couverts, exclusions limitées, meilleure gestion des recours entre assurances, indemnisation plus cohérente avec la réalité des travaux à réaliser.
Pour vous, copropriétaire occupant ou bailleur, l’intérêt est double. D’une part, la copropriété est globalement mieux assurée, ce qui sécurise la valeur de l’immeuble et la prise en charge des travaux sur les parties communes. D’autre part, dans de nombreux cas de dégâts des eaux ou de sinistres impliquant parties communes et privatives, vos propres démarches sont facilitées, car le cadre contractuel est plus protecteur.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic, travaille avec son courtier pour obtenir ce type d’intercalaire adapté à la réalité technique des immeubles qu’il gère. Grâce à ses compétences de géomètre, de gestion locative, de transaction, de diagnostics immobiliers, de maîtrise d’œuvre et de CSPS, le cabinet connaît précisément les risques de l’immeuble et peut ainsi veiller à ce que les garanties négociées correspondent réellement aux besoins de la copropriété et de ses occupants
Sinistres
Pourquoi mon assurance refuse-t-elle de me rembourser au motif que les joints de ma douche sont fuyards ?
C’est très déstabilisant de découvrir un dégât des eaux dans sa salle de bains et d’apprendre ensuite que l’assurance ne vous indemnisera pas parce que les joints de douche sont usés ou fuyards. Pourtant, c’est une situation fréquente. La plupart des contrats d’assurance habitation ne couvrent que les dégâts des eaux « soudains et accidentels ». Dès que l’origine vient d’un défaut d’entretien, d’une usure progressive ou de joints dégradés depuis longtemps, l’assureur considère que le sinistre était prévisible et qu’il relevait de l’entretien courant du logement.
Concrètement, cela veut dire que l’assurance peut refuser de prendre en charge la réparation de la cause (les joints, le bac de douche, le silicone, parfois même les dommages sur vos propres revêtements), en s’appuyant sur les clauses d’exclusion du contrat. Elle peut éventuellement intervenir sur certains dommages chez un voisin ou sur les parties communes, selon les conventions entre assureurs, mais pas toujours sur vos propres frais, surtout si la fuite est ancienne ou répétée.
En copropriété, cela ne vous dispense pas de faire les travaux. Vous restez responsable vis-à-vis de votre voisin et de la copropriété : il faut donc faire reprendre les joints rapidement par un professionnel, pour éviter tout nouveau dégât des eaux. Si vous êtes locataire, l’entretien des joints fait partie des réparations locatives ; votre bailleur ou le service de gestion locative, lorsqu’il est assuré par Dupouy-Flamencourt, peut vous rappeler les obligations de chacun et organiser l’intervention d’une entreprise.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic de copropriété, géomètre, gestionnaire locatif, maître d’œuvre et CSPS, peut vous aider à comprendre le partage des responsabilités entre votre assurance, l’assurance de l’immeuble et la copropriété, et à suivre les éventuels travaux sur les parties communes, même si la remise en état de vos joints de douche reste à votre charge.
Sinistres
Qui s’occupe des sinistres dégâts des eaux dans ma copropriété gérée par Dupouy-Flamencourt ?
Pour un dégât des eaux en copropriété, le premier réflexe est toujours le même : que vous soyez locataire ou propriétaire occupant, vous devez d’abord appeler votre propre assurance habitation. C’est elle qui ouvrira le dossier de sinistre et qui pourra, si nécessaire, prescrire une recherche de fuite. Il est important de bien décrire la situation, les pièces touchées, la nature des dégâts et, si vous les connaissez, les circonstances de l’apparition de la fuite.
Si la recherche de fuite nécessite des investigations plus complexes dans l’immeuble, vous pouvez ensuite contacter l’assistant de votre gestionnaire de copropriété Dupouy-Flamencourt via l’application KOLIMMO. Plus vous êtes précis, plus l’intervention sera efficace : indiquez clairement l’étage, la position de votre appartement, l’emplacement exact des dégâts (plafond, murs, gaines techniques) et la forme des traces (auréoles, ruissellements, peinture cloquée). L’assistant pourra alors mandater un professionnel pour effectuer les recherches nécessaires dans les parties communes ou dans les logements concernés.
Une fois l’origine de la fuite trouvée et réparée, vous devez transmettre votre constat de dégât des eaux à notre service sinistres, à l’adresse suivante : sr@dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr. Ce constat vous est en général fourni par votre assureur. À partir de ce moment, notre service sinistres devient votre interlocuteur privilégié jusqu’au remboursement des dégâts par l’assurance, en lien avec le syndic et les compagnies concernées.
Si des travaux doivent ensuite être réalisés sur les parties communes, le dossier est confié au gestionnaire de copropriété. Grâce à ses compétences de syndic, de géomètre, de spécialiste en gestion locative, transaction, diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre et CSPS, le cabinet Dupouy-Flamencourt peut organiser et suivre les travaux de remise en état, en veillant à la bonne coordination entre assurances, entreprises et copropriétaires.
Sinistres
Il y a eu un dégât des eaux dans les parties communes, pourquoi le syndic ne répare-t-il pas immédiatement les dégâts ?
Lorsqu’un dégât des eaux touche les parties communes, le syndic ne peut pas simplement « appeler une entreprise et réparer ». En tant que syndic de copropriété, comme le cabinet Dupouy-Flamencourt, il doit d’abord faire rechercher et identifier précisément l’origine de la fuite : canalisation commune, colonne d’évacuation, toiture, terrasse, équipement privatif… Tant que cette origine n’est pas clairement établie, il est impossible de savoir quel assureur doit intervenir ni qui doit supporter le coût des réparations.
Une fois la fuite localisée, il faut chiffrer sa réparation. Si le montant entre dans la délégation de pouvoir du syndic, les travaux peuvent être engagés directement. En revanche, si le coût dépasse le plafond de son mandat, le syndic doit faire voter les travaux en assemblée générale, parfois en convoquant une assemblée extraordinaire, ce qui prend nécessairement un certain délai. Parallèlement, dès que l’origine est reconnue, le sinistre doit être déclaré à l’assurance de la copropriété, puis les réparations des dégâts apparents (peintures, plafonds, sols) sont chiffrées, souvent sur la base de devis d’entreprises.
L’assureur peut décider de mandater un expert pour constater les dommages et valider les montants. Il faut alors attendre son passage, son rapport, puis la décision d’indemnisation et le versement des fonds. Ce n’est qu’après ces étapes que le syndic peut passer commande de manière sécurisée auprès de l’entreprise retenue et engager les travaux de remise en état.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, grâce à ses compétences de syndic, de géomètre, de maîtrise d’œuvre et de CSPS, coordonne ces phases techniques et administratives, en lien avec les assurances. Nos équipes peuvent aussi intervenir sur les diagnostics immobiliers, la gestion locative et la transaction si le sinistre impacte la valeur ou la location d’un lot privatif.
Sinistres
Dans combien de temps l’assurance de la copropriété va-t-elle m’indemniser pour mon sinistre dans l’immeuble ?
Les délais d’indemnisation ne sont jamais immédiats et dépendent à la fois du type de sinistre, du montant des dommages et de la manière dont chaque intervenant remplit son rôle. Tout commence par votre déclaration auprès de votre propre assurance, dans les délais prévus au contrat. Ensuite, les différentes compagnies (la vôtre, celle de la copropriété, éventuellement celle du voisin) appliquent les conventions entre assureurs, comme la convention IRSI pour les dégâts des eaux. Un assureur « gestionnaire » est alors désigné pour piloter votre dossier, organiser l’expertise si nécessaire, chiffrer les dommages et proposer une indemnité.
En pratique, un dossier de sinistre est traité en environ six mois en moyenne, le temps de réunir les déclarations, de réaliser les constats, d’obtenir les devis de réparation, de valider les montants et, parfois, d’attendre la fin des travaux pour solder l’indemnisation. Ce délai peut néanmoins s’allonger dès que la situation se complique : désaccord sur l’origine du sinistre, dommages importants, plusieurs appartements touchés, ou quand les premières propositions d’indemnisation sont manifestement insuffisantes.
Dans ce cas, le syndic peut décider de contester les faibles remboursements proposés par les compagnies d’assurance afin de défendre les intérêts de la copropriété. Cette contestation est souvent justifiée pour couvrir au mieux les travaux réels, mais elle rallonge mécaniquement le temps de traitement du dossier.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic, facilite et sécurise ces démarches en fournissant rapidement les informations techniques sur l’immeuble, les plans grâce à son activité de géomètre, et en coordonnant les interventions. Nos compétences en maîtrise d’œuvre, CSPS, diagnostics immobiliers, gestion locative et transaction permettent de suivre à la fois l’aspect administratif, technique et financier du sinistre, tout en cherchant à limiter les délais d’indemnisation autant que possible.
Sinistres
Mon voisin du dessus m’a déjà inondé deux fois avec sa douche et il ne fait toujours pas le nécessaire : que puis-je faire pour l’y contraindre ?
À partir du moment où les dégâts se répètent, on ne parle plus d’un simple incident, mais d’un problème que votre voisin a l’obligation de faire cesser. D’abord, vous devez systématiquement déclarer chaque dégât des eaux à votre assureur dans les délais, afin que le sinistre soit officiellement constaté. Parallèlement, prévenez immédiatement votre syndic, notamment si la copropriété est gérée par le cabinet Dupouy-Flamencourt, afin que le sinistre soit enregistré et que l’on vérifie si des parties communes sont touchées.
Si, malgré vos demandes orales, votre voisin ne fait rien, il faut formaliser les choses. Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant les deux sinistres, les dates, la description des dégâts et en le mettant en demeure de faire intervenir sans délai un professionnel pour réparer sa douche. Indiquez clairement qu’en l’absence de travaux, vous tiendrez sa responsabilité engagée pour tout nouveau dommage et que vous vous réservez le droit de saisir votre assurance protection juridique ou un avocat.
Si votre voisin est locataire, il est important de prévenir également son propriétaire ou le gestionnaire locatif, qui ont, eux aussi, l’obligation de faire réaliser les travaux nécessaires. Le syndic, comme Dupouy-Flamencourt, peut rappeler à l’occupant et au bailleur leurs obligations au regard du règlement de copropriété et, en cas de persistance, signaler la situation au conseil syndical. En présence de dégâts importants ou d’ouvrages à reprendre, les compétences de maîtrise d’œuvre et CSPS de Dupouy-Flamencourt permettent d’organiser des travaux sérieux et contrôlés.
En accumulant déclarations de sinistre, échanges écrits, recommandations du syndic et éventuelle mise en demeure, vous construisez un dossier solide qui, en dernier recours, permettra d’engager la responsabilité de votre voisin devant les tribunaux s’il persiste à ne pas traiter la cause des inondations.
Sinistres
Le syndic me parle de conventions IRSI et CIDE COP, qu’est-ce que c’est exactement pour mon appartement en copropriété ?
Les conventions IRSI et CIDE COP sont des accords entre compagnies d’assurances qui organisent la gestion des sinistres dans les immeubles, en particulier les dégâts des eaux et certains incendies. Leur but est d’éviter les conflits entre assureurs et de définir clairement qui gère le dossier et qui indemnise les dommages, qu’il s’agisse de parties privatives ou communes.
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) s’applique principalement aux dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d’habitation. Elle désigne un « assureur gestionnaire » en fonction du lieu du sinistre, de l’origine et du montant des dommages. Cet assureur coordonne l’expertise et l’indemnisation pour la partie sinistrée, puis règle les recours entre compagnies. La convention CIDE COP est plus ancienne et concerne surtout les sinistres touchant les parties communes et plusieurs lots en copropriété, en organisant là aussi les relations entre assurances.
En pratique, ce n’est pas le syndic qui déclare le sinistre à votre place. Chaque personne concernée (propriétaire, locataire, copropriété) doit faire sa propre déclaration auprès de son assureur, dans les délais prévus au contrat. C’est ensuite l’assureur de chaque sinistré qui, en application de la convention IRSI ou CIDE COP, devient gestionnaire de son dossier et échange avec les autres compagnies si nécessaire. Le rôle du syndic, comme le cabinet Dupouy-Flamencourt, est d’identifier les parties communes et privatives concernées, de fournir les informations sur l’immeuble, les lots et les éventuels travaux, de coordonner l’accès aux parties communes et de suivre la remise en état de l’immeuble. Grâce à ses compétences de syndic, de géomètre, de maîtrise d’œuvre, de CSPS, de gestion locative et de diagnostics immobiliers, Dupouy-Flamencourt accompagne les copropriétaires dans le suivi technique et administratif des sinistres, tout en laissant chaque assuré déclarer et gérer son dossier avec sa propre compagnie.
Mutation
Le syndic peut-il m’empêcher de vendre mon appartement en copropriété ?
Non, le syndic ne peut pas s’opposer à la vente de votre bien immobilier. Vous êtes libre de vendre votre appartement à tout moment, dès lors que vous trouvez un acquéreur et signez une promesse puis un acte de vente chez le notaire. Le syndic n’a aucun pouvoir juridique pour interdire la transaction, ni pour refuser la mutation de propriété.
En revanche, le syndic joue un rôle important au moment de la vente. Il doit fournir au notaire différents documents : état daté, informations financières de la copropriété, relevé de charges, situation du compte du vendeur, éventuels travaux votés, règlement de copropriété. Si des charges sont impayées, le syndic peut alors faire ce qu’on appelle une opposition sur le prix de vente auprès du notaire. Cela ne bloque pas la vente, mais permet de prélever sur le prix une partie destinée à régler les sommes dues à la copropriété.
Concrètement, si vous avez des impayés, il est préférable de les régulariser avant la signature définitive ou, au minimum, d’en parler clairement avec le notaire. Celui-ci organisera le règlement des dettes de copropriété directement sur le prix de vente, de façon transparente pour l’acquéreur. L’objectif du syndic est de protéger les intérêts financiers de la copropriété, pas d’empêcher la vente de votre appartement.
Lorsque le cabinet Dupouy-Flamencourt est syndic de copropriété, nous travaillons en lien étroit avec les notaires et les agences immobilières. Grâce à nos activités de transaction, de gestion locative, de diagnostics immobiliers, de géomètre-expert, de maîtrise d’œuvre et de CSPS, nous sommes en mesure de préparer un dossier de vente complet, de vérifier votre situation de charges et d’éviter toute mauvaise surprise le jour de la signature. Vous restez libre de vendre votre bien, dans un cadre juridique sécurisé pour vous comme pour la copropriété.
Nouveau copropriétaire
Depuis que je suis copropriétaire, je ne paie aucune charge de copropriété, est-ce normal ?
Non, ce n’est pas normal. En principe, dès que vous devenez copropriétaire, vous êtes redevable des charges de copropriété correspondant à votre lot : entretien des parties communes, contrats de l’immeuble, assurances, éventuels travaux… Si vous ne recevez aucun appel de fonds de la part du syndic, il y a très probablement une erreur administrative ou de notification quelque part.
Plusieurs situations sont possibles. Le notaire n’a peut-être pas correctement transmis votre acquisition au syndic, ou avec du retard, et l’ancien propriétaire continue à recevoir les appels de charges. Il peut aussi s’agir d’une simple erreur d’adressage : courriers envoyés à votre ancienne adresse, mauvaise orthographe de votre nom, mauvaise boîte aux lettres, e-mails qui partent dans les spams, ou encore d’une erreur de saisie dans le logiciel de gestion de la copropriété. Quoi qu’il en soit, même si vous ne recevez rien, vous restez légalement redevable des charges depuis la date d’acquisition, et vous risquez à terme une régularisation importante, voire une procédure de recouvrement si la situation n’est pas régularisée.
Il est donc indispensable de contacter au plus vite votre syndic, et notamment le cabinet Dupouy-Flamencourt si nous gérons votre copropriété. Nous vérifierons la notification de vente envoyée par le notaire, mettrons à jour vos coordonnées postales et électroniques, corrigerons les éventuelles erreurs de saisie et ouvrirons, si besoin, votre accès à l’espace ADB pour consulter vos appels de fonds. Si votre appartement est destiné à la gestion locative, nos équipes peuvent en plus organiser la répartition entre charges récupérables sur le locataire et charges restant à votre charge. Grâce à nos compétences de syndic, géomètre-expert, transaction, diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre et CSPS, nous sécurisons la situation comptable et juridique de l’immeuble et vous évitons de mauvaises surprises liées à des charges non appelées mais pourtant dues.
Nouveau copropriétaire
Les travaux de ravalement étaient à la charge de mon vendeur, alors pourquoi est-ce que je reçois encore un appel de fonds pour ravalement de la part du syndic ?
En copropriété, il faut distinguer deux choses : qui reçoit l’appel de charges et qui doit réellement supporter le coût des travaux. Le syndic, comme le cabinet Dupouy-Flamencourt lorsqu’il gère la copropriété, appelle toujours les provisions et soldes auprès du copropriétaire inscrit au jour de l’appel. C’est donc normal que vous receviez aujourd’hui un appel de fonds pour des travaux de ravalement, même s’ils ont été décidés alors que votre vendeur était encore propriétaire. Cela ne signifie pas pour autant que la dépense doit rester à votre charge définitive.
Tout se joue dans l’acte de vente signé chez le notaire. Si une clause précise que les travaux de ravalement votés avant la vente restent intégralement à la charge du vendeur, vous pouvez, une fois l’appel payé au syndic, demander le remboursement des sommes correspondantes à votre vendeur. En revanche, si les « travaux complémentaires » résultent d’une nouvelle décision d’assemblée générale prise après votre acquisition, ils relèvent en principe de votre qualité de copropriétaire, sauf stipulation particulière. Il est donc essentiel de vérifier la date des résolutions d’assemblée générale et de les comparer avec la date de signature de l’acte.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic de copropriété, met à votre disposition sur l’espace ADB les procès-verbaux d’assemblées, le détail des appels de fonds et le suivi du chantier de ravalement. Grâce à ses compétences complémentaires de géomètre, de spécialiste en transaction, en gestion locative, en diagnostics immobiliers, en maîtrise d’œuvre et CSPS, notre cabinet peut vous aider à comprendre la nature exacte des travaux, leur calendrier et leur répartition, afin que vous puissiez faire valoir vos droits auprès de votre notaire et, le cas échéant, de votre vendeur.
Nouveau copropriétaire
Je suis nouvellement copropriétaire et je viens de recevoir une régularisation de charges de mon syndic pour l’année dernière, dont une consommation d’eau qui semble correspondre à une période où je n’habitais pas encore l’immeuble : dois-je la payer ?
En copropriété, le syndic appelle les charges auprès du propriétaire en titre au moment de l’émission de la régularisation. Il est donc normal que vous receviez ce décompte alors même qu’une partie de la consommation concerne une période antérieure à votre acquisition. Le syndic, comme le cabinet Dupouy-Flamencourt lorsqu’il est en charge de la copropriété, ne peut pas juridiquement répartir lui-même la facture entre ancien et nouveau propriétaire : il facture uniquement le copropriétaire actuel. La question de savoir qui supporte finalement la dépense se règle en principe dans l’acte de vente, grâce à une clause de répartition des charges entre vendeur et acquéreur.
C’est pour cette raison qu’il est très important, le jour de la vente, de faire un relevé précis des compteurs d’eau et de chauffage, qu’ils soient individuels ou répartis, et de conserver ces relevés. Ils servent de base à la répartition des consommations entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Il est tout aussi essentiel de vérifier que l’acte authentique signé chez le notaire comporte bien une clause de remboursement ou d’ajustement des charges, notamment pour l’eau et le chauffage, sur la période antérieure à votre entrée en jouissance. En cas de régularisation portant sur une période antérieure à votre achat, ces éléments vous permettront de demander au vendeur le remboursement de la part qui lui incombe.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic de copropriété et gestionnaire locatif, tient une comptabilité détaillée des charges et met à votre disposition sur votre espace ADB le détail des régularisations, des consommations et des tantièmes. En cas de doute sur une régularisation d’eau ou de chauffage, nous pouvons vous aider à comprendre le calcul et à disposer des informations nécessaires pour faire valoir vos droits auprès de l’ancien propriétaire ou de votre notaire.
Mutation
Qui doit payer l’état daté demandé par le notaire lors de la vente de mon appartement en copropriété : est-ce le vendeur, l’acheteur ou le syndic de copropriété ?
En pratique, l’état daté est demandé par le notaire au syndic pour sécuriser la vente d’un lot de copropriété. Il récapitule les sommes dues par le vendeur à la copropriété, les avances de trésorerie, les provisions, les éventuels impayés et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur après la vente. C’est un document très encadré et sa facturation est strictement réglementée. Juridiquement, les honoraires d’établissement de l’état daté sont à la charge du vendeur. Ils ne peuvent pas être répercutés sur l’acquéreur, même si celui-ci accepte de les prendre en charge dans la négociation : la loi impose que ces frais restent à la charge du copropriétaire sortant. De plus, le montant de l’état daté est plafonné par la réglementation, ce qui évite les excès et garantit une certaine transparence pour tous les copropriétaires.
Lorsque le cabinet Dupouy-Flamencourt intervient comme syndic de copropriété, il prépare l’état daté à partir d’une gestion comptable et juridique tenue à jour : appels de fonds, régularisations de charges, travaux votés, avances, provisions spéciales. Cette rigueur évite les contestations entre vendeur, acquéreur et notaire, et permet de finaliser la transaction dans de bonnes conditions. Si le lot vendu est géré en gestion locative par Dupouy-Flamencourt, les informations relatives au locataire, au dépôt de garantie et aux charges récupérables sont également maîtrisées, ce qui simplifie la vente d’un appartement loué.
Enfin, l’expertise de géomètre-expert pour les tantièmes et surfaces, de diagnostics immobiliers pour le dossier technique, ainsi que les compétences en maîtrise d’œuvre et CSPS pour les travaux de l’immeuble, complètent cet accompagnement global. En choisissant un syndic structuré comme Dupouy-Flamencourt, vous savez précisément qui paie l’état daté, dans quel cadre et pour quel service rendu.
Nouveau copropriétaire
Je viens d’acheter un appartement pour faire de l’investissement locatif : à quoi sert un gestionnaire locatif par rapport au syndic, et est-ce vraiment intéressant de confier la gestion à mon syndic plutôt qu’à l’agent immobilier qui m'a vendu le bien ?
Le syndic de copropriété s’occupe exclusivement de l’immeuble : il gère les parties communes, les charges, les contrats d’entretien, les travaux, les assemblées générales et le respect du règlement de copropriété. Il travaille pour la collectivité des copropriétaires, pas pour un bailleur en particulier. Il ne recherche pas de locataire, ne rédige pas le bail et ne suit pas les loyers.
Le gestionnaire locatif, lui, s’occupe de votre appartement en tant que bien locatif. Il prend en charge la mise en location, la sélection des candidats, la rédaction du bail, l’état des lieux, l’encaissement des loyers, les relances en cas d’impayés, la gestion des petits travaux et la relation quotidienne avec le locataire. Son rôle est de sécuriser et d’optimiser votre revenu locatif tout en vous évitant les contraintes administratives et juridiques.
Choisir la gestion locative proposée par le syndic présente un réel avantage de cohérence. Lorsque le cabinet Dupouy-Flamencourt est à la fois syndic de copropriété et gestionnaire locatif, il dispose d’une vision complète de l’immeuble, des décisions d’assemblée générale, des travaux à venir, des charges récupérables auprès du locataire et des éventuels sinistres. Vous avez un interlocuteur unique qui maîtrise à la fois la copropriété et votre lot privatif.
En complément, Dupouy-Flamencourt intervient aussi en transaction, diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre et CSPS, avec l’expertise de géomètre-expert pour les surfaces et plans. Cette approche globale permet de suivre votre investissement locatif dans la durée, depuis l’achat jusqu’à la revente, avec une gestion technique, juridique et financière parfaitement maîtrisée.
Nouveau copropriétaire
Je viens d’acheter un appartement dans une copropriété : quelles sont exactement mes obligations vis-à-vis de la copropriété et du syndic ?
En tant que nouveau copropriétaire, votre première obligation est de respecter le règlement de copropriété et les décisions votées en assemblée générale : usage des parties communes, bruit, travaux, stationnement, animaux… Ce règlement, ainsi que les plans de l’immeuble, sont consultables sur votre espace ADB lorsque la copropriété est gérée par le cabinet Dupouy-Flamencourt.
Vous devez également payer les charges de copropriété : charges générales (entretien, éclairage, assurance, honoraires de syndic…) et charges spéciales (ascenseur, chauffage collectif, parking…). Leur répartition est définie par les tantièmes de votre lot, établis par un géomètre et mentionnés dans l’état descriptif de division. Le règlement dans les délais permet d’assurer la bonne gestion et la pérennité de l’immeuble.
Il est aussi important de communiquer vos coordonnées au syndic (adresse, mail, téléphone) et de préciser si le logement est occupé par vous-même ou loué. En cas de location, vous devez remettre à votre locataire le règlement de copropriété et les diagnostics immobiliers à jour ; le pôle de gestion locative Dupouy-Flamencourt peut vous accompagner dans ces démarches.
Pour vos travaux, toute intervention impactant les parties communes ou l’aspect extérieur (fenêtres, volets, garde-corps, climatisation, terrasses, percements…) doit être soumise à l’autorisation de l’assemblée générale. L’équipe maîtrise d’œuvre et CSPS de Dupouy-Flamencourt peut vous conseiller et encadrer ces projets.
Enfin, au-delà des obligations légales, il est courtois de se présenter au gardien de l’immeuble lorsqu’il y en a un, ainsi qu’aux membres du conseil syndical. Cela facilite les échanges du quotidien, l’intégration dans la copropriété et la circulation des informations pratiques. Le cabinet Dupouy-Flamencourt, en tant que syndic et géomètre-expert, centralise et met à jour chaque année la situation juridique et technique de l’immeuble pour vous permettre de remplir sereinement vos obligations de copropriétaire.
Mutation
Pour la vente ou la location de mon logement, on me parle d’« ERP ». Qu’est-ce que c’est exactement, à quoi ça sert, qui peut le faire et comment le récupérer facilement quand ma copropriété est gérée par Dupouy-Flamencourt ?
L’ERP est l’État des Risques et Pollutions. C’est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone exposée à des risques : inondations, mouvements de terrain, risques technologiques, sismicité, pollution des sols, radon, etc. Son objectif est d’informer clairement l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien peut être soumis. Il doit être à jour au jour de la signature de la promesse de vente ou du bail et a une durée de validité limitée, en pratique 6 mois.
En principe, le propriétaire peut remplir lui-même l’ERP à partir des informations publiques. Mais, en cas d’erreur ou de document périmé, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée. C’est pourquoi il est fortement recommandé de confier cette mission à un professionnel des diagnostics immobiliers.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt va plus loin : pour les copropriétés dont il assure le syndic, un ERP à jour est mis à disposition sur l’espace ADB et est mis à jour tous les 6 mois dans le cadre de la mise à jour juridique de l’immeuble. Vous disposez ainsi en permanence d’un document exploitable pour votre vente ou votre mise en location.
Grâce à ses activités de diagnostics immobiliers, de transaction, de gestion locative et de géomètre-expert, Dupouy-Flamencourt sécurise l’ensemble de votre dossier, depuis la localisation précise du bien jusqu’aux documents remis au notaire. Et si des travaux sont nécessaires, nos équipes de maîtrise d’œuvre et CSPS peuvent vous accompagner dans la mise en conformité de l’immeuble ou du lot.
Mutation
Pour la vente de mon appartement, le notaire me demande le règlement de copropriété ainsi que tous les modificatifs. Où puis-je retrouver ces documents sans avoir à tout réclamer au syndic à chaque fois ?
Pour la vente de mon appartement, le notaire me demande le règlement de copropriété ainsi que tous les modificatifs. Où puis-je retrouver ces documents sans avoir à tout réclamer au syndic à chaque fois ?
Pour préparer une promesse ou un acte de vente en copropriété, le notaire a effectivement besoin du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, des éventuels modificatifs (changement de répartition des charges, création ou réunion de lots, changement d’usage, etc.) ainsi que des plans de la copropriété. Sans ces pièces à jour, le dossier de vente peut prendre du retard.
Avec le cabinet Dupouy-Flamencourt, vous pouvez télécharger l’ensemble de ces documents directement depuis votre espace ADB sécurisé sur notre site internet. Nous y mettons à disposition :
- le règlement de copropriété complet,
- les plans de l’immeuble et des lots,
- les modificatifs publiés,
- ainsi que la fiche hypothèque de l’immeuble, que nous mettons à jour chaque année pour tenir à jour les éléments juridiques.
En tant que syndic de copropriété, nous centralisons et actualisons ces informations pour faciliter vos démarches avec le notaire, l’acquéreur et les intermédiaires de transaction immobilière. Notre activité de géomètre-expert nous permet également de garantir la cohérence entre plans, tantièmes et descriptif des lots.
Si votre lot est en location, notre service de gestion locative peut compléter le dossier avec le bail, l’historique des loyers et du dépôt de garantie, tandis que notre pôle diagnostics immobiliers organise les contrôles obligatoires en vue de la vente. Enfin, en cas de travaux futurs dans l’immeuble, nos compétences en maîtrise d’œuvre et CSPS sécurisent les opérations.
Un seul réflexe donc : votre espace ADB Dupouy-Flamencourt, qui regroupe tous les documents de copropriété indispensables à votre vente.
Mutation
En tant que copropriétaire, quels sont exactement les documents réglementaires à fournir pour pouvoir signer une promesse de vente de mon appartement en copropriété ?
Pour préparer une promesse de vente en copropriété, vous devez réunir à la fois vos documents personnels et l’ensemble des pièces exigées par la réglementation (loi ALUR, loi Carrez, diagnostics techniques). Concrètement, on vous demandera d’abord votre titre de propriété, votre pièce d’identité, votre situation matrimoniale et, si le lot est loué, le bail en cours, le montant du loyer et du dépôt de garantie.
Vient ensuite le mesurage loi Carrez, qui doit être réalisé avec précision, de préférence par un géomètre-expert, afin d’éviter toute contestation sur la surface du lot. Il faut aussi fournir le dossier de diagnostics immobiliers : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, ERP… selon la situation du bien.
Parce qu’il s’agit d’un lot en copropriété, le notaire et l’acquéreur doivent également recevoir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, les informations sur les charges de copropriété, le fonds de travaux (mentionné sur votre appel de fonds) et les éventuels travaux votés mais non encore réalisés. Ces éléments proviennent du syndic de copropriété et sont disponibles sur votre espace ADB.
Le cabinet Dupouy-Flamencourt, grâce à ses compétences de géomètre-expert, syndic, gestionnaire locatif, spécialiste de la transaction immobilière, des diagnostics immobiliers, de la maîtrise d’œuvre et du CSPS, peut rassembler et sécuriser l’ensemble de ces documents pour vous accompagner de A à Z dans la vente de votre lot en copropriété.
Syndic de copropriété
À quoi sert exactement l’espace État daté sur le site Dupouy-Flamencourt, et pourquoi est-il réservé aux notaires ?
L’espace « État daté » présent sur le site Dupouy-Flamencourt est un espace exclusivement dédié aux notaires dans le cadre d’une vente immobilière portant sur un lot de copropriété dont notre société assure le syndic. Cet outil a été conçu pour fluidifier les échanges, accélérer les procédures et garantir une sécurisation optimale de la transaction entre vendeur, acquéreur et professionnels.
Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son bien, le notaire doit obligatoirement solliciter auprès du syndic un certain nombre de documents réglementaires. La première étape consiste en la demande d’un pré-état daté ALUR, indispensable avant la signature de la promesse de vente. Ce document, qui rassemble les informations financières et administratives préalables relatives à la copropriété, est facturé 250,00 € TTC au copropriétaire. Son rôle est de fournir aux acquéreurs une vision claire de la situation du lot et de la copropriété : charges, procédures éventuelles, fonds de travaux, appels en cours, etc.
Avant la signature de l’acte authentique, le notaire doit ensuite obtenir l’état daté, facturé 380,00 € TTC. Ce document officiel détaille les sommes dues par le vendeur à la copropriété au jour de la vente, ainsi que celles dont il pourrait être créancier. Il constitue une pièce incontournable pour finaliser la transaction en toute conformité.
L’onglet « État daté » permet au notaire de nous transmettre ses demandes rapidement, de manière sécurisée, et d’obtenir un suivi plus lisible. Cette interactivité directe réduit les délais et évite les erreurs ou doublons, tout en permettant au syndic de répondre précisément aux interrogations, parfois nombreuses, des notaires et des futurs acquéreurs.
Pour garantir l’efficacité du service, seules les demandes notariales sont traitées : toute sollicitation non conforme est automatiquement rejetée. Ainsi, nous préservons un traitement professionnel, rapide et fiable au service de la transaction immobilière et de la sécurité juridique de nos clients.
Sinistres
En cas de dégât des eaux dans mon appartement, quelles sont les étapes à suivre selon la convention IRSI et en quoi l’intervention d’un professionnel comme Dupouy-Flamencourt facilite-t-elle la gestion du sinistre ?
Lorsque vous êtes propriétaire occupant et que vous découvrez un sinistre dans votre appartement – le plus fréquent étant le dégât des eaux – il est essentiel d’agir rapidement et de manière organisée. Selon la convention IRSI, la première étape consiste à contacter immédiatement votre assurance habitation. Celle-ci ouvrira un dossier et vous demandera d’effectuer une recherche de fuite initiale afin d’identifier si l’origine du sinistre provient de votre logement. Cette étape est indispensable pour déterminer le gestionnaire du sinistre et accélérer les indemnisations.
Ensuite, il est recommandé de prévenir vos voisins directs (au-dessus, en dessous, mitoyens) afin de vérifier si la fuite peut provenir de chez eux. Cette démarche permet d’éviter des interventions inutiles et de cibler plus rapidement l’origine du problème. Si malgré ces vérifications, l’origine demeure inconnue, vous devez alors contacter votre syndic de copropriété. Chez Dupouy-Flamencourt, cette démarche se fait simplement via l’application dédiée KOLIMMO, permettant un traitement plus fluide et sécurisé.
Pour que le syndic et nos partenaires plombiers ou spécialistes de recherche de fuite puissent intervenir efficacement, vous devez fournir plusieurs éléments indispensables : des photos précises de vos dégâts, la localisation de votre appartement (étage, numéro de porte, escalier), vos coordonnées complètes (email et téléphone), ainsi que celles de vos voisins occupants. Grâce à ces informations, nous pouvons lancer une recherche de fuite complète, coordonner les intervenants (plombiers, diagnostiqueurs immobiliers, experts), et assurer un suivi rigoureux entre assurance, copropriété et occupants.
En tant que professionnels spécialisés, Dupouy-Flamencourt garantit une prise en charge rapide, claire et conforme aux obligations de la copropriété, tout en vous accompagnant dans la résolution du sinistre et la remise en état de votre logement.
Syndic de copropriété
En tant que copropriétaire, quelle est la meilleure façon de contacter efficacement le syndic de ma copropriété pour obtenir une réponse rapide et adaptée ?
Pour un copropriétaire, savoir comment contacter efficacement le syndic est essentiel au bon fonctionnement de l’immeuble et à la résolution rapide des problématiques du quotidien. Chez Dupouy-Flamencourt, la communication est organisée de manière à favoriser la réactivité, la cohérence des informations et une gestion fluide des demandes. Avant toute chose, il est toujours recommandé de prendre contact avec le conseil syndical. Les membres du conseil disposent d’une connaissance approfondie de l’immeuble, de ses équipements et de son historique. Ils peuvent répondre directement à de nombreuses interrogations et jouer un rôle de filtre efficace pour transmettre au syndic uniquement les demandes nécessitant une intervention ou une décision de gestion.
Si votre résidence dispose d’un gardien, ce dernier constitue également un relais incontournable : présent au quotidien, il peut constater les situations sur place, orienter les copropriétaires et, si nécessaire, alerter le syndic sur les urgences ou anomalies constatées. Cette organisation de proximité permet de maintenir une gestion cohérente tout en évitant l’encombrement des canaux de communication.
Pour les demandes précises, techniques ou urgentes, la solution la plus efficace reste l’utilisation de l’application KOLIMMO. Cette plateforme dédiée permet d’enregistrer votre demande de manière claire, traçable et catégorisée. Les messages transmis via KOLIMMO sont traités en priorité par rapport aux appels téléphoniques ou aux e-mails classiques, garantissant ainsi une réponse plus rapide et une meilleure coordination des interventions éventuelles. L’accès à votre espace copropriétaire se fait simplement depuis la page d’accueil du site Dupouy-Flamencourt, via le bouton « Espace KOLIMMO ».
Cette organisation structurée s’inscrit dans la logique des missions du syndic : assurer une gestion transparente, faciliter la communication entre les acteurs de la copropriété et optimiser le suivi technique et administratif de l’immeuble. Grâce à ces différentes voies de contact, chaque copropriétaire bénéficie d’un service réactif, organisé et adapté aux besoins réels de la vie en copropriété.
Transaction immobilière
En tant que futur vendeur ou bailleur, sur quelles plateformes l’agence Dupouy-Flamencourt diffuse-t-elle mes annonces immobilières pour assurer une visibilité maximale ?
La diffusion des annonces immobilières est aujourd’hui un enjeu déterminant pour garantir une commercialisation rapide et efficace d’un bien. Chez Dupouy-Flamencourt, ce travail de mise en valeur et de visibilité repose sur une stratégie multicanale précise, pensée pour toucher à la fois les acquéreurs et locataires locaux, mais aussi un public plus large à l’échelle régionale et nationale. Concrètement, chaque bien confié à l’agence est systématiquement publié sur plusieurs plateformes immobilières de référence, dont SeLoger, Logic-Immo et Figaro Immobilier, trois portails reconnus pour la qualité de leur audience et leur capacité à générer des contacts qualifiés différents. Cette diffusion large assure une exposition optimale aux personnes en recherche active d’un bien à acheter ou à louer.
En complément, et c’est un véritable atout, Dupouy-Flamencourt valorise également chaque offre sur son site internet officiel. Ce support permet non seulement une présentation plus détaillée et mieux contextualisée, mais offre aussi un canal privilégié aux copropriétaires et riverains déjà familiers du secteur. Cette approche locale est particulièrement pertinente dans le cadre des transactions immobilières, de la gestion locative ou encore du syndic, car elle favorise un bouche-à-oreille efficace et une visibilité ciblée auprès des personnes les plus susceptibles d’être intéressées par un bien situé dans leur propre environnement.
Cette stratégie de diffusion s’inscrit dans la continuité des activités de géomètre, syndic de copropriété, gestionnaire locatif, maître d’œuvre ou diagnostiqueur immobilier menées par Dupouy-Flamencourt. Elle permet de présenter des annonces rigoureusement conformes aux règles techniques, enrichies par des diagnostics immobiliers précis et, lorsque nécessaire, par des projets de valorisation portés en maîtrise d’œuvre. Grâce à cette combinaison entre expertise technique et visibilité digitale renforcée, chaque bien bénéficie d’une mise en marché professionnelle et performante, optimisée pour le référencement et la recherche immobilière en ligne.
Transaction immobilière
En tant que vendeur, dois-je accepter immédiatement la première offre présentée pour mon appartement, ou ai-je intérêt à attendre d’autres propositions ?
La réception d’une première offre lors de la mise en vente d’un appartement est toujours un moment important pour un vendeur. La tentation peut être grande de l’accepter rapidement, surtout lorsque la vente représente un projet personnel ou financier. Pourtant, il est essentiel d’adopter une approche réfléchie et stratégique pour optimiser le prix de vente et garantir une transaction sécurisée.
Tout d’abord, accepter la première offre peut être pertinent si celle-ci est en adéquation avec le prix du marché, la qualité du bien, son emplacement, son état général et le niveau de demande constaté. Lorsqu’un bien est correctement estimé et commercialisé au juste prix, il n’est pas rare que les premières visites génèrent des offres sérieuses. Dans ce cas, une offre rapide peut refléter un positionnement pertinent plutôt qu’un prix trop bas.
Cependant, il est souvent recommandé d’analyser la première offre avec un professionnel, notamment avec un acteur pluridisciplinaire comme Dupouy-Flamencourt, qui maîtrise aussi bien la transaction immobilière que la gestion locative, le diagnostic technique et la connaissance fine du marché local. Cette expertise permet d’évaluer objectivement la pertinence de l’offre : niveau de négociation acceptable, solvabilité de l’acquéreur, délais de financement, conditions suspensives, cohérence du prix avec les biens comparables.
Il est parfois judicieux de laisser le marché réagir pendant quelques jours, afin de comparer plusieurs propositions et d’éviter une décision trop hâtive. Une offre n’est pas seulement un montant : c’est aussi un profil d’acheteur, une solidité financière, un calendrier de réalisation et une capacité réelle à mener la transaction jusqu’à son terme.
Ainsi, un vendeur n’a pas l’obligation d’accepter la première offre. Le plus important est de s’assurer qu’elle représente la meilleure combinaison entre prix, sécurité et conditions de vente, ce qu’un accompagnement professionnel comme celui de Dupouy-Flamencourt permet d’atteindre avec sérénité.
Gérance locative
En tant que propriétaire bailleur, ai-je réellement intérêt à souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI), même lorsque mon bien est géré par Dupouy-Flamencourt, et que celle-ci propose une offre intégrée GLI + PNO ?
Pour un propriétaire bailleur, sécuriser ses revenus locatifs est un enjeu central. Même lorsque le bien est confié à un gestionnaire expérimenté comme Dupouy-Flamencourt, la question de la souscription d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) reste très pertinente. Les impayés peuvent rapidement fragiliser la rentabilité d’un investissement immobilier, d’autant que les charges courantes (remboursement du prêt, charges de copropriété, entretien) doivent continuer à être réglées. La GLI assure au bailleur la prise en charge des loyers et charges impayés, des dégradations locatives importantes, ainsi que des frais de contentieux, ce qui en fait une protection essentielle.
Dupouy-Flamencourt apporte déjà une forte sécurisation en amont grâce à un processus de sélection rigoureux des locataires, incluant l’analyse complète des justificatifs, la vérification de la solvabilité et la cohérence du dossier. Cependant, même un locataire sérieux peut rencontrer un imprévu de vie : maladie, séparation, perte d’emploi. C’est précisément dans ces situations que la GLI prend tout son sens.
Un point important pour le bailleur est que le coût de la GLI est entièrement déductible des revenus fonciers, ce qui permet d’en réduire l’impact fiscal.
De plus, Dupouy-Flamencourt propose une offre particulièrement avantageuse : une GLI à prix coûtant, combinée avec une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant), pour un total de 2,20 % des loyers charges comprises. Cette formule tout-en-un simplifie la gestion, optimise la protection du bien et permet au propriétaire d’être couvert à la fois contre les impayés et contre les risques liés au logement lui-même.
Ainsi, même avec une gestion professionnelle et pluridisciplinaire, souscrire la GLI proposée par Dupouy-Flamencourt est un choix stratégique, alliant sécurité renforcée, avantage fiscal et couverture complète du patrimoine immobilier.
Gérance locative
Quels sont les avantages, en tant que propriétaire bailleur, de confier la gestion locative de mon appartement directement au syndic qui administre déjà la copropriété ?
Pour un bailleur, la gestion locative peut rapidement devenir complexe : suivi des loyers, choix du locataire, entretien courant, obligations légales, travaux et conformité technique. Confier cette mission à un professionnel est souvent un gage de tranquillité. Lorsqu’il s’agit du syndic déjà en charge de la copropriété, les avantages sont encore plus importants, surtout lorsque ce syndic dispose d’une expertise élargie comme Dupouy-Flamencourt.
Le premier bénéfice est la connaissance parfaite de l’immeuble. Le syndic maîtrise l’historique du bâtiment, son état technique, les travaux récents ou futurs, les charges à venir et les particularités de la copropriété. Cette vision globale lui permet de conseiller efficacement le bailleur sur la mise en location, la valorisation du bien et les anticipations budgétaires. Il peut également répondre rapidement aux locataires concernant les parties communes et intervenir plus efficacement en cas de problème.
Second avantage : la réactivité et la coordination. Un syndic qui assure également la gestion locative devient un interlocuteur unique pour le bailleur, le locataire et la copropriété. Les échanges sont fluides, les délais raccourcis, et les interventions techniques mieux organisées. Pour un propriétaire, cela signifie moins de démarches, moins de pertes d’informations et une meilleure qualité de service.
Lorsque le syndic dispose également d’expertises en géomètre, diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre, coordination SPS et transactions, comme Dupouy-Flamencourt, il peut accompagner le bailleur sur l’ensemble du cycle de vie du bien : mise en conformité (DPE, diagnostics obligatoires), travaux d’amélioration, suivi de chantier ou encore revente du logement. Cette approche pluridisciplinaire transforme la gestion locative en un véritable accompagnement patrimonial.
Enfin, confier son bien au syndic de la copropriété garantit une transparence accrue, une meilleure maîtrise des charges, et une gestion cohérente entre les obligations privées du bailleur et les règles collectives de l’immeuble.
Ainsi, faire gérer son bien par le syndic représente un choix stratégique, efficace et durable pour tout propriétaire bailleur.
Syndic de copropriété
Le syndic peut-il réaliser le PPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) de la copropriété qu’il gère ?
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est devenu une exigence réglementaire incontournable pour les copropriétés, car il permet d’anticiper les travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, à la sécurité des occupants et à la maîtrise des coûts sur plusieurs années. La question de savoir si le syndic peut réaliser lui-même ce document est donc légitime, surtout lorsque celui-ci possède des compétences techniques étendues.
En règle générale, le PPT doit être établi par un professionnel qualifié, maîtrisant le diagnostic immobilier, l’analyse des pathologies du bâtiment et l’estimation financière des travaux. La plupart des syndics, centrés sur des missions administratives et juridiques, ne disposent pas des compétences internes nécessaires et doivent recourir à un prestataire extérieur.
Cependant, la situation est différente pour une structure dotée d’une expertise pluridisciplinaire comme Dupouy-Flamencourt. En plus de son activité de syndic de copropriété, la société intervient en diagnostics immobiliers, maîtrise d’œuvre, gestion locative, transactions et coordination SPS. Cette combinaison de savoir-faire lui permet de répondre à l’ensemble des exigences techniques et réglementaires liées au PPT. Grâce à ses compétences internes en analyse des bâtiments, en suivi des travaux et en projection budgétaire, Dupouy-Flamencourt est en mesure de réaliser directement le PPT, garantissant une parfaite cohérence entre le diagnostic, la planification et la gestion quotidienne de la copropriété.
Pour les copropriétaires, cette intégration représente un avantage majeur : un seul interlocuteur, une meilleure compréhension du patrimoine, une réactivité accrue et une planification optimisée des travaux. Le syndic devient ainsi un véritable partenaire technique et stratégique, capable d’accompagner durablement la copropriété dans la valorisation et l’entretien de son immeuble.
Ainsi, lorsqu’il dispose des compétences certifiées comme Dupouy-Flamencourt, le syndic peut tout à fait réaliser le PPT, offrant une solution complète, fiable et cohérente pour la gestion patrimoniale de la copropriété.
Transaction immobilière
Est-ce que tout bien immobilier se vend, ou certains biens peinent-ils réellement à trouver preneur malgré un marché actif ?
Beaucoup de propriétaires pensent qu’« un bien finit toujours par se vendre ». En réalité, dans le marché immobilier actuel, tout bien ne se vend pas automatiquement : certains trouvent acquéreur rapidement, d’autres restent en ligne des mois, voire des années, faute d’adaptation aux attentes du marché. Chez Dupouy-Flamencourt, notre expérience en transaction, géométrie, gestion locative, syndic de copropriété, diagnostics et maîtrise d’œuvre nous montre que la capacité d’un bien à se vendre dépend d’une combinaison de facteurs techniques, juridiques, économiques et stratégiques.
Un bien se vend s’il est au bon prix, en bon état, conforme sur le plan technique, et valorisé correctement. Lorsque l’un de ces éléments est négligé, la vente devient difficile. Une estimation trop élevée, par exemple, est l’une des principales causes d’échec : le bien perd en visibilité, attire peu d’acheteurs et finit par nécessiter plusieurs baisses, souvent plus importantes que si le prix avait été réaliste dès le départ. À l’inverse, un prix juste attire immédiatement les acquéreurs sérieux, surtout dans un marché où les acheteurs comparent tout.
La qualité du bien joue également un rôle essentiel : diagnostics défavorables, anomalies de surface ou de limites, copropriété mal gérée, travaux non déclarés, performance énergétique faible ou parties communes dégradées peuvent freiner la vente. C’est ici que notre double expertise de géomètre-expert et syndic apporte une vraie valeur ajoutée : vérification précise des surfaces, conformité réglementaire, analyse technique de l’immeuble, identification des points bloquants, accompagnement pour sécuriser ou régulariser le dossier, voire propositions de travaux via notre maîtrise d’œuvre.
Ainsi, tout bien peut se vendre, mais pas dans n’importe quelles conditions. Avec une stratégie adaptée, une analyse technique correcte et une valorisation cohérente, même un bien complexe peut trouver preneur. L’essentiel est d’être accompagné par un professionnel capable d’anticiper, corriger et optimiser chaque aspect de la mise en vente.
Transaction immobilière
Faut-il choisir l’estimation immobilière la plus haute pour vendre son appartement dans le marché actuel, ou au contraire privilégier une estimation réaliste pour optimiser son projet de vente ?
Beaucoup de vendeurs pensent encore qu’il faut retenir l’estimation la plus élevée proposée par une agence pour “tester le marché”. Pourtant, dans le contexte immobilier actuel, marqué par des acheteurs plus prudents, un accès au crédit parfois restreint et une forte exigence sur la transparence des informations, cette stratégie peut s’avérer contre-productive. Chez Dupouy-Flamencourt, nous constatons au quotidien que la justesse du prix est devenue l’un des éléments les plus déterminants pour réussir une transaction, bien plus que l’affichage d’une valeur artificiellement optimiste.
Choisir l’estimation la plus haute revient souvent à surévaluer le bien. Le risque ? Une perte de visibilité dès la mise en ligne, des visites rares, puis une stagnation prolongée du bien sur les plateformes immobilières. Avec le temps, les acheteurs identifient cette situation comme un signe de problème ou de manque d’attrait, ce qui conduit mécaniquement à des négociations agressives et, paradoxalement, à une vente finale en dessous du marché réel. Dans le marché actuel, les biens correctement estimés se vendent plus rapidement, et surtout à un prix plus proche des attentes du vendeur.
Chez Dupouy-Flamencourt, notre estimation repose sur une analyse technique, réglementaire et économique complète : contrôle précis des surfaces grâce à notre expertise de géomètre, étude du règlement de copropriété et des charges via notre activité de syndic, évaluation de la rentabilité locative, diagnostics techniques, potentiel de rénovation grâce à notre maîtrise d’œuvre, et analyse fine du marché local. Cette méthode garantit une estimation réaliste, argumentée et crédible auprès des acheteurs.
Ainsi, pour vendre efficacement dans le contexte actuel, mieux vaut privilégier une estimation juste plutôt qu’une estimation flatteuse. C’est la clé pour attirer les bons acheteurs, limiter la négociation et sécuriser une vente rapide et sereine.
Transaction immobilière
Mandat de vente exclusif ou mandat classique : quel type de mandat offre réellement les meilleures garanties pour vendre votre bien dans de bonnes conditions ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre un bien sur le marché, le choix du mandat de vente est une étape cruciale. Il influence directement la stratégie commerciale, la visibilité du bien et la qualité de l’accompagnement. Chez Dupouy-Flamencourt, ce choix s’inscrit dans une vision globale de la transaction, renforcée par nos expertises transversales en géométrie, transaction, gestion locative, syndic, diagnostics immobiliers et maîtrise d’œuvre.
Le mandat de vente classique, ou mandat simple, permet au vendeur de confier son bien à plusieurs agences simultanément, tout en gardant la possibilité de vendre par lui-même. Cette liberté peut sembler avantageuse, mais elle entraîne souvent une concurrence désordonnée entre agences. Résultat : annonces dupliquées, incohérences de prix, perte de crédibilité auprès des acheteurs et baisse potentielle de la valeur perçue du bien. De plus, les agences investissent généralement moins dans la promotion et la qualité de diffusion, car la vente n’est pas garantie.
À l’inverse, le mandat exclusif engage une seule agence, mais il offre un service nettement plus performant. Dupouy-Flamencourt peut alors mobiliser l’ensemble de ses compétences : évaluation rigoureuse des surfaces et des limites grâce à notre activité de géomètre, analyse technique et réglementaire du bien, mise en valeur professionnelle, suivi commercial intensif, conseils de rénovation grâce à notre maîtrise d’œuvre, et sécurisation juridique des démarches. Grâce à cet engagement unique, nous investissons davantage dans la communication, la diffusion ciblée, et le suivi des candidats acquéreurs. Le mandat exclusif aboutit ainsi plus rapidement, avec un meilleur prix de vente et une expérience beaucoup plus fluide pour le vendeur.
En somme, le mandat exclusif garantit cohérence, efficacité et valorisation optimale du bien, tandis que le mandat classique privilégie la multiplicité au détriment de la stratégie. Pour un projet sécurisé et maîtrisé, l’exclusivité reste le choix le plus performant.
Transaction immobilière
Pourquoi l’estimation immobilière réalisée par un professionnel comme Dupouy-Flamencourt est-elle indispensable pour vendre ou valoriser un bien ?
L’estimation immobilière est la première étape stratégique de toute transaction réussie. Trop souvent négligée ou réalisée à partir d’outils automatisés, elle doit pourtant être conduite avec rigueur et expertise, car elle conditionne la rapidité de la vente, la crédibilité de l’annonce et la sécurisation juridique de l’opération. Chez Dupouy-Flamencourt, cette mission ne se limite pas à un simple calcul de prix : elle s’appuie sur un savoir-faire transversal unique regroupant nos activités de géomètre, syndic de copropriété, gestion locative, transaction immobilière, diagnostics, maîtrise d’œuvre et coordination SPS.
Notre valeur ajoutée commence par une analyse précise et fiable des surfaces, un point souvent sujet à erreurs dans les estimations classiques. Grâce à nos compétences de géomètre, nous mesurons, vérifions les plans existants, contrôlons la conformité des annexes et repérons les incohérences qui pourraient impacter le prix. Cette précision évite toute contestation ultérieure et rassure les acheteurs. Ensuite, notre expertise en syndic de copropriété nous permet d’évaluer la qualité de l’immeuble : charges, travaux votés ou à prévoir, conformité des parties communes, règlement de copropriété, autant d’éléments qui influencent directement la valeur du bien. Nous intégrons également notre expérience en gestion locative pour analyser la rentabilité potentielle, un critère déterminant pour les investisseurs.
À cela s’ajoute notre compétence en diagnostics immobiliers et maîtrise d’œuvre, qui nous permet d’anticiper l’état technique du logement, les éventuels travaux à prévoir, les performances énergétiques ou les améliorations envisageables pour valoriser le bien avant sa mise en vente. L’estimation réalisée par Dupouy-Flamencourt devient ainsi un outil complet, argumenté, totalement transparent et adapté au marché local.
En choisissant une estimation professionnelle, vous sécurisez votre projet, gagnez en efficacité commerciale et valorisez votre patrimoine avec une approche fiable, technique et stratégique que peu d’agences peuvent offrir.
Syndic de copropriété
Quels avantages concrets offre Dupouy-Flamencourt en tant qu’agent immobilier, et pourquoi leur accompagnement se distingue-t-il des autres agences ?
Choisir une agence immobilière n’est jamais anodin : qualité du suivi, précision des informations, transparence des démarches et sécurisation juridique sont au cœur d’une transaction réussie. Ce qui distingue Dupouy-Flamencourt, c’est sa capacité unique à combiner plusieurs expertises complémentaires au sein d’une même structure, offrant ainsi un accompagnement global, fiable et techniquement irréprochable.
Contrairement à une agence traditionnelle qui se limite souvent à la commercialisation et à la négociation, Dupouy-Flamencourt s’appuie sur une expertise de géomètre reconnue. Cette compétence permet de garantir la fiabilité des surfaces, la conformité des plans, la vérification des limites de propriété, ou encore la cohérence des diagnostics techniques. Ces éléments, cruciaux pour une transaction sécurisée, deviennent des atouts majeurs pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
En parallèle, notre activité de gestion locative et de syndic de copropriété nous confère une compréhension fine du marché local, des charges, des règlements, de la vie d’immeuble et des enjeux patrimoniaux. Cette vision globale permet de mieux conseiller les propriétaires sur la mise en valeur de leur bien, la fixation d’un prix réaliste, la projection de rentabilité ou encore la faisabilité de projets d’aménagement. De plus, notre maîtrise d’œuvre et notre rôle en coordination SPS nous offrent une expertise technique permettant d’accompagner les projets de rénovation ou de mise aux normes, un atout particulièrement apprécié des acheteurs.
Ainsi, Dupouy-Flamencourt se distingue par une approche technique, juridique et opérationnelle complète, qui dépasse le simple rôle d’intermédiaire immobilier. Nous apportons une transparence totale, une sécurisation maximale des démarches et une analyse approfondie du bien et de son potentiel. Cette pluridisciplinarité permet d’offrir un service sur mesure, plus précis, plus fiable et plus rassurant que celui d’une agence classique, au bénéfice de chaque projet immobilier.
Bornage
Combien coûte réellement le bornage d’un terrain et pourquoi cette étape est-elle incontournable en Île-de-France ?
Le bornage d’un terrain est une prestation fondamentale pour sécuriser les limites de propriété et éviter tout litige futur. Réalisé exclusivement par un géomètre-expert, il permet de déterminer de manière officielle et définitive les frontières d'une parcelle, un élément indispensable avant tout projet de construction, de vente, de division ou de mise en copropriété. Chez Dupouy-Flamencourt, cette mission s’inscrit pleinement dans notre expertise en géométrie, transaction, gestion locative, syndic de copropriété, maîtrise d’œuvre et coordination SPS.
En Île-de-France, le coût d’un bornage démarre à partir de 2 000 €, en raison de la complexité plus élevée des environnements urbains et périurbains : densité bâtie importante, multiplicité des voisins concernés, accès parfois limité aux limites, documents cadastraux anciens ou hétérogènes, et intervention nécessaire sur des sites parfois contraints. Le tarif peut évoluer selon la superficie du terrain, le nombre de bornes à poser, les recherches foncières indispensables et la concertation avec les riverains. Chaque situation étant unique, il est indispensable qu’un géomètre-expert établisse un devis clair, détaillé et précis, permettant au propriétaire de connaître exactement les étapes de la mission, le temps d’intervention et les éventuels coûts supplémentaires liés à des contraintes spécifiques.
Le bornage joue un rôle essentiel dans la réussite d’un projet immobilier : il sécurise une construction future, garantit la conformité d’une division de parcelle, fiabilise une transaction et facilite la gestion locative ou la mise en copropriété en évitant tout risque de contestation ultérieure. Intégré à nos prestations de maîtrise d’œuvre, il permet également de prévenir les retards et les surcoûts de chantier en offrant un cadre juridique définitif et incontestable. Chez Dupouy-Flamencourt, nous accompagnons chaque propriétaire avec une vision globale afin d’assurer la précision, la transparence et la sécurité de leur projet immobilier.
Bornage
Quels avantages concrets offre la société Dupouy-Flamencourt lorsqu’elle réalise la mise en copropriété d’un immeuble ?
Confier la mise en copropriété d’un immeuble à la société Dupouy-Flamencourt présente des atouts essentiels grâce à une combinaison unique de compétences techniques, juridiques et opérationnelles. Notre expertise pluridisciplinaire — géomètre-expert, syndic, diagnostiqueur, maîtrise d’œuvre, CSPS, gestion locative et transaction — permet d’aborder la mise en copropriété sous tous ses angles, sans dépendre d’intervenants extérieurs. Cette approche intégrée garantit une division cohérente, précise et parfaitement conforme à la législation.
En tant que géomètres-experts inscrits à l’Ordre, nous sommes soumis à une déontologie stricte : indépendance, rigorisme technique et neutralité absolue. Cela assure une répartition équitable des tantièmes, des superficies certifiées, et une rédaction fiable des documents constitutifs de la copropriété. Par ailleurs, les plans doivent être établis selon le principe de La Rochelle, norme incontournable qui définit avec précision les surfaces privatives et communes, assurant une lecture claire et incontestable de l’immeuble pour les futurs copropriétaires, promoteurs et notaires.
Un élément déterminant renforce encore notre pertinence : qui mieux que celui qui applique un règlement de copropriété chaque jour peut le rédiger correctement ? En tant que syndic professionnel, nous connaissons parfaitement les difficultés pratiques, les clauses mal adaptées, les imprécisions sources de litiges et les besoins réels de gestion. Ainsi, le règlement que nous rédigeons ne se limite pas à une conformité juridique : il est pensé pour être fonctionnel, durable et lisible, évitant les conflits futurs et simplifiant la vie de l’immeuble.
Notre proximité au cœur du Grand Paris permet un suivi rigoureux : visites fréquentes, échanges immédiats avec les propriétaires, promoteurs ou architectes, et ajustements rapides sur site.
Avec Dupouy-Flamencourt, la mise en copropriété repose sur la précision du géomètre, la déontologie de l’expert et l’expérience quotidienne du syndic — une combinaison qui sécurise durablement l’avenir de l’immeuble.
Syndic de copropriété
Quels avantages concrets offre la société Dupouy-Flamencourt lorsqu’elle assure la mission de syndic de copropriété ?
Choisir la société Dupouy-Flamencourt comme syndic, c’est avant tout bénéficier d’une expertise pluridisciplinaire unique. Géomètre-expert, syndic de copropriété, maître d’œuvre, CSPS, diagnostiqueur, gestionnaire locatif et professionnel de la transaction : cette diversité de compétences permet une gestion intégrée et cohérente de l’immeuble. Lorsqu’un problème technique, juridique ou organisationnel survient, les réponses sont rapides, maîtrisées et adaptées, sans multiplier les intervenants. Cela garantit une continuité d’expertise rare sur le marché.
En tant que géomètres-experts inscrits à l’Ordre, nous sommes soumis à une déontologie exigeante : neutralité, probité, indépendance et transparence. La tenue rigoureuse de la comptabilité, contrôlée selon les règles de l’Ordre, offre aux copropriétaires une sécurité totale sur la gestion financière, les appels de fonds, les factures et la clarté des comptes. Cette obligation morale autant que professionnelle protège durablement les intérêts de la copropriété.
Notre proximité géographique, au cœur du Grand Paris, assure une réactivité optimale : visites d’immeuble régulières, déplacements rapides en cas d’urgence, réunions sur site et suivi humain des situations complexes. Cette implication territoriale favorise une relation de confiance et une meilleure compréhension des besoins locaux.
Le numérique constitue un autre pilier de notre méthode. L’Espace ADB, mis gratuitement à disposition, permet d’accéder 24h/24 à tous les documents de copropriété : budgets, comptes, PV d’AG, contrats, fonds travaux, règlement… Complété par l’application KOLIMMO, les copropriétaires reçoivent notifications, informations et suivis en temps réel, facilitant une communication moderne, fluide et transparente.
Enfin, Dupouy-Flamencourt accompagne également les copropriétaires dans leurs projets personnels grâce à ses services de gestion locative et de transaction immobilière, offrant un suivi global du patrimoine.
Opter pour Dupouy-Flamencourt, c’est choisir un syndic technique, éthique, proche, moderne et complet.
Syndic de copropriété
En tant que vendeur, quels documents dois-je réunir pour vendre mon appartement en toute transparence, et où puis-je les obtenir facilement ?
Lorsque vous vendez votre appartement, la constitution d’un dossier de vente complet est indispensable pour sécuriser la transaction et rassurer l’acquéreur. Le premier ensemble de pièces concerne les diagnostics immobiliers obligatoires : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, diagnostic bruit, termites selon les zones, ainsi que le métrage loi Carrez. Ces documents doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. La société Dupouy-Flamencourt peut se charger de l’ensemble de ces diagnostics, vous garantissant une prestation fiable et conforme.
En copropriété, plusieurs documents doivent également être fournis :
- règlement de copropriété et état descriptif de division,
- trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale,
- carnet d’entretien,
- budget prévisionnel et relevé des charges,
- informations sur les travaux votés ou à venir,
- montant du fonds travaux (loi ALUR),
- procédures éventuelles.
Tous ces documents relatifs à la copropriété sont disponibles gratuitement sur votre Espace ADB, mis à disposition par le syndic Dupouy-Flamencourt. Cet espace en ligne évite les démarches répétitives : vous y accédez librement et téléchargez immédiatement les pièces nécessaires.
S’ajoutent les éléments relatifs au logement lui-même : plans, factures de travaux, garanties décennales, notices d’équipements… Ils permettent à l’acquéreur de comprendre l’historique et la qualité de l’appartement.
Enfin, votre notaire compile et vérifie l’ensemble du dossier, notamment l’état daté fourni par le syndic. Pour simplifier encore davantage votre projet, Dupouy-Flamencourt peut également prendre en charge la transaction immobilière, de l’estimation jusqu’à la signature, garantissant une parfaite cohérence entre les aspects techniques, administratifs et commerciaux.
Un dossier complet, clair et accessible dès le départ accélère fortement la vente et renforce la confiance entre vendeur, acquéreur et professionnels.
Syndic de copropriété
Quels réflexes essentiels dois-je adopter lorsque j’entreprends des travaux lourds dans mon appartement ou mes bureaux en copropriété afin de préserver la sécurité, la tranquillité et le respect des règles collectives ?
Lorsque vous engagez des travaux conséquents en copropriété, la première étape consiste à identifier clairement ce qui relève des parties privatives et des parties communes. Toute modification concernant la structure du bâtiment, les murs porteurs, les gaines techniques verticales ou les éléments d’aspect extérieur nécessite une autorisation formelle de la copropriété, souvent en assemblée générale. L’intervention d’un géomètre ou d’un maître d’œuvre permet de sécuriser cette analyse technique.
Avant l’ouverture du chantier, il est fortement recommandé de faire établir un état des lieux par huissier dans les logements voisins — au-dessus, en dessous et mitoyens — afin de prévenir tout litige ultérieur sur d’éventuelles fissures ou infiltrations. Cette démarche protège à la fois le copropriétaire et ses voisins.
Les entreprises intervenantes doivent respecter plusieurs règles strictes : protection systématique des parties communes, avec un renouvellement hebdomadaire de ces protections pour garantir propreté et sécurité ; interdiction ferme d’utiliser l’ascenseur comme monte-charge ; respect des circulations et stockage limité des matériaux. Ces points doivent être contractualisés pour être réellement appliqués.
Une attention particulière doit être portée aux nuisances sonores. Il est nécessaire de définir les périodes les plus bruyantes du chantier et d’informer chaque semaine les occupants de la résidence. Cette anticipation leur permet de s’organiser, notamment pour le télétravail. De même, toute modification de revêtement de sol doit intégrer une amélioration de l’isolation acoustique : par exemple, en remplaçant une moquette, il est indispensable de prévoir une sous-couche acoustique afin de préserver le confort des voisins.
Le mot d’ordre reste simple : prévenir, écouter, agir. Une communication transparente, associée à un accompagnement professionnel (syndic, maître d’œuvre, diagnostics, CSPS), garantit des travaux sereins et respectueux de l’ensemble des copropriétaires.
Syndic de copropriété
Pourquoi le remplacement d’une fenêtre en copropriété, surtout à Paris, nécessite-t-il à la fois une autorisation du syndic et une déclaration préalable auprès de la mairie lorsqu’il y a modification de l’aspect extérieur ?
Le remplacement d’une fenêtre en copropriété implique plusieurs obligations réglementaires, car cette intervention touche directement la façade, qui est une partie commune au sens de la loi. Même si la fenêtre appartient à votre lot privatif, tout changement visible depuis l’extérieur doit respecter l’harmonie esthétique de l’immeuble et les règles d’urbanisme. C’est pourquoi, avant d’engager tout travaux, la première démarche consiste à demander l’autorisation au syndic, qui pourra soumettre le projet au vote en assemblée générale. Cette étape garantit que les nouvelles menuiseries respecteront le règlement de copropriété et l’apparence architecturale de l’immeuble.
Cependant, à Paris, une exigence supplémentaire s’applique : en cas de modification de la fenêtre — changement de matériau, de couleur, de dimensions, de forme ou de type d’ouverture — vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la Ville de Paris. Par exemple, remplacer une fenêtre bois par une fenêtre PVC constitue une modification de l’aspect extérieur, nécessitant donc cette déclaration. La mairie vérifie alors la conformité du projet avec les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et l’intégration du matériau dans le style architectural environnant. Dans certains secteurs protégés, l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) peut également être requis.
Pour constituer le dossier, l’entreprise installatrice doit fournir un descriptif technique détaillé, comprenant plans, coupes, photos, matériaux et coloris. Ce même descriptif est également demandé par le syndic pour valider l’intervention en copropriété.
Sur le plan pratique, il est essentiel de choisir une entreprise disposant des assurances adéquates et d’assurer une pose garantissant étanchéité, sécurité et respect de la façade.
En vous appuyant sur Dupouy-Flamencourt, vous bénéficiez d’un accompagnement clair, tant sur l’aspect réglementaire que technique, assurant un remplacement conforme aux exigences de la copropriété et de la Ville de Paris.
Syndic de copropriété
Quels types de travaux puis-je réaliser librement dans mon logement en copropriété, et dans quels cas dois-je obligatoirement demander une autorisation au syndic ou à l’assemblée générale avant de commencer ?
Lorsque vous venez d’arriver dans une copropriété, il est naturel de vouloir entreprendre quelques travaux pour adapter votre logement à vos besoins. Cependant, en copropriété, tous les travaux ne peuvent pas être réalisés librement : certaines interventions relèvent de votre lot privatif, tandis que d’autres peuvent impacter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et nécessitent donc une autorisation préalable.
Vous pouvez effectuer librement les travaux qui ne concernent que l’intérieur de votre appartement et qui n'affectent ni la structure, ni les réseaux communs, ni l’esthétique de l’immeuble. Par exemple : repeindre, changer le revêtement des sols, remplacer une cuisine, mettre à jour une salle de bains ou poser des placards. Ces aménagements restent entièrement sous votre responsabilité et ne nécessitent aucune démarche auprès du syndic.
En revanche, vous devez impérativement demander une autorisation si vos travaux touchent :
- les murs porteurs ou les éléments de structure ;
- les fenêtres, volets, garde-corps, store extérieur, porte palière ou toute modification visible de l’extérieur ;
- les colonnes d’évacuation, colonnes montantes, gaines techniques ou réseaux communs ;
- les systèmes de ventilation, chauffage collectif ou conduits partagés ;
- l’accès aux parties communes pour faire passer un câble ou une gaine (électricité, fibre optique, plomberie, etc.).
Dans ces cas, il faut transmettre, par lettre recommandé, au syndic un descriptif détaillé des travaux, établi idéalement par votre artisan ou maître d’œuvre : plans, photos, méthode d’intervention, matériaux utilisés, impact sur la structure et sur les parties communes. Ces travaux doivent obligatoirement être votés en assemblée générale.
En vous accompagnant sur les aspects réglementaires, techniques et, si besoin, en maîtrise d’œuvre, Dupouy-Flamencourt garantit que vos travaux seront réalisés en conformité avec la copropriété et en toute sécurité.
Syndic de copropriété
Comment puis-je consulter en toute autonomie le solde de mon compte de copropriétaire et quels sont les avantages d’utiliser un extranet dédié pour suivre l’ensemble de mes informations financières ?
Le suivi du solde de votre compte de copropriétaire est un élément essentiel pour comprendre la situation financière de votre lot et assurer une gestion sereine de vos obligations en copropriété. Grâce aux outils modernes mis en place par les syndics professionnels, vous pouvez accéder à toutes vos informations en temps réel, sans avoir à solliciter systématiquement le gestionnaire. C’est précisément l’objectif de l’extranet ADB, disponible depuis le site internet de Dupouy-Flamencourt. Cet espace personnel et sécurisé regroupe l’ensemble de vos données : appels de fonds, historique des règlements, régularisations de charges, documents comptables, procès-verbaux, ainsi que le solde actualisé de votre compte.
L’utilisation de cet extranet présente plusieurs avantages. D’abord, il garantit une transparence totale : vous visualisez immédiatement votre situation financière sans attendre un retour par email ou téléphone. Ensuite, il offre une traçabilité complète de vos paiements et de vos appels de charges, ce qui vous permet de vérifier facilement la concordance de vos règlements, de suivre les échéances et d’éviter les oublis. L’outil facilite aussi la préparation de vos propres démarches administratives ou fiscales, puisqu’il centralise tous les documents nécessaires.
Par ailleurs, l’extranet permet au syndic de fluidifier la communication en réduisant les délais de réponse. Chaque copropriétaire dispose d’un accès permanent aux informations essentielles, ce qui limite les demandes répétitives et permet à l’équipe de gestion de se concentrer sur le suivi technique, administratif et financier global de l’immeuble.
Ainsi, pour connaître votre solde actuel, la réponse est simple : tout est indiqué sur notre extranet, l’espace ADB accessible depuis notre site internet. Cet outil, mis en place par Dupouy-Flamencourt, garantit une gestion moderne, efficace et transparente, au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires.
Syndic de copropriété
Qui est responsable de fournir l’accès à l’armoire de fibre optique dans un immeuble, et quelles démarches faut-il respecter lorsqu’un nouveau câble doit être installé dans les parties communes ?
L’accès à l’armoire de fibre optique située dans les parties communes est strictement encadré afin de garantir la sécurité des installations techniques et d’éviter toute intervention non autorisée. La première distinction essentielle concerne votre statut dans l’immeuble. Si vous êtes locataire, l’accès ne peut pas être demandé directement au syndic : vous devez vous rapprocher en priorité de votre propriétaire, qui est seul habilité à solliciter l’ouverture des locaux techniques. Il pourra, s’il le souhaite, transmettre la demande au syndic ou au conseil syndical pour organiser l’accès à l’armoire. En revanche, si vous êtes propriétaire, la procédure est plus directe : il vous suffit de contacter un membre du conseil syndical, qui vous indiquera les modalités d’accès ou vous accompagnera pour ouvrir le local technique. Ces mesures visent à conserver un contrôle précis des entrées dans ces espaces sensibles.
Il est également important de distinguer l’accès ponctuel à l’armoire d’une nouvelle installation de fibre optique. Lorsque votre opérateur doit faire passer un nouveau câble depuis les parties communes jusqu’à votre appartement ou bureau, cette intervention n’est jamais automatique. En copropriété, toute modification ou ajout dans les espaces communs nécessite une autorisation préalable du syndic. Avant toute intervention, votre installateur doit fournir un descriptif détaillé des travaux : parcours du câble, méthode de fixation, perçages éventuels, impact visuel et technique. Ce document permet au syndic et au conseil syndical de vérifier la conformité de l’intervention, de préserver l’harmonie des installations existantes et d’éviter les dégradations ou doublons techniques souvent générés par des opérateurs différents.
Faire respecter ces étapes garantit la sécurité, la cohérence et la pérennité des infrastructures de l’immeuble. Avec Dupouy-Flamencourt, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel assurant transparence, coordination et bonne gestion des installations communes.
Syndic de copropriété
Comment fonctionne exactement l’appel de fonds et la régularisation de charges en copropriété, et quelles sont les raisons pour lesquelles je pourrais ne pas avoir reçu les documents attendus ?
Dans le fonctionnement d’une copropriété, l’appel de fonds et la régularisation de charges sont des mécanismes essentiels permettant d’assurer la bonne gestion financière de l’immeuble. L’appel de fonds correspond aux provisions trimestrielles versées par chaque copropriétaire pour couvrir les dépenses prévisionnelles inscrites au budget voté en assemblée générale. Il peut également inclure des appels ponctuels pour financer des travaux votés, ou encore des avances prévues dans le règlement de copropriété. La régularisation de charges, quant à elle, intervient généralement une fois par an : il s’agit de comparer les dépenses réellement engagées au cours de l’exercice aux provisions déjà versées. Si les dépenses réelles sont supérieures, un solde reste à régler ; si elles sont inférieures, un remboursement est effectué.
Le fait de ne pas recevoir ces documents peut avoir plusieurs explications. Tout d’abord, il peut s’agir d’un simple problème administratif : adresse postale non mise à jour, courrier égaré ou adresse email incorrecte. Dans le cadre d’une gestion professionnelle, le syndic met en place des outils numériques permettant de télécharger les appels de fonds depuis l’ESPACE ADB" à la rubrique DOCUMENT, ce qui limite ces aléas. Ensuite, il peut s’agir d’un décalage par rapport à la date de l'assemblée générale car une régularisation n’est pas émise lorsque l’exercice comptable n’est pas encore approuvé par l’assemblée générale, puisque les dépenses doivent être validées avant d’être réparties. Il n'y a pas de régularisation des comptes une année si l'assemblée générale a rejeté les comptes.
En vous appuyant sur un syndic tel que Dupouy-Flamencourt, vous bénéficiez d’un suivi précis, d’une communication claire et de la possibilité d’accéder facilement à vos documents, garantissant une gestion transparente et conforme à la réglementation.
Syndic de copropriété
J'ai fait un virement ou envoyé un chèque qui n'a pas été pris en compte
Rapprochez-vous au plus vite du service comptabilité copropriété via l’adresse email : syndic…. En précisant vos références, l’adresse du SDC. Vous serez contacté dans les meilleurs délais afin de réaliser les recherches nécessaires.
Syndic de copropriété
Ou trouver mes références client ?
Vos références copropriétaire commençant par C5…/1…. figurent en haut à droite des appels de fonds Dupouy-Flamencourt.
Syndic de copropriété
Comment modifier mes coordonnées ou mon RIB ?
Il suffit d’en informer le service comptabilité en adressant votre RIB ou vos nouvelles coordonnées (adresse, téléphone, email) par courriel à l’adresse : syndic@dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr
Syndic de copropriété
Ou trouver le RIB/IBAN du compte bancaire de ma copropriété ?
Vous trouverez les informations concernant le compte bancaire du syndicat des copropriétaires (SDC), en haut sur la droite des appels de fonds Dupouy-Flamencourt.
Syndic de copropriété
Comment régler mes charges par prélèvement bancaire ?
Il suffit d’en informer le service comptabilité en adressant votre RIB par courriel à l’adresse : syndic@dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr. Vous recevrez ensuite un mandat de prélèvement SEPA qu’il faudra dater et signer et renvoyer à la même adresse électronique.
Ce mode de paiement est à privilégier afin d'éviter tout retard dans le règlement de vos appels de charges.
Syndic de copropriété
A quoi correspond le code société inscrit sur mes appels de charges ?
Le code société correspond à la référence de votre copropriété. Cet identifiant commençant par C5… est aussi à préciser dans chaque communication avec votre syndic.
Syndic de copropriété
Quand et comment dois-je régler mes appels de charges de copropriété ?
Le règlement des appels de charges est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibre financier de votre copropriété : entretien des parties communes, contrats de maintenance, assurances, énergies, interventions techniques… Afin de garantir la continuité de ces services, les charges doivent être réglées à la date d’échéance, c’est-à-dire le premier jour de chaque trimestre. Cette organisation permet au syndic d’assurer sans interruption la gestion courante et le paiement des fournisseurs, au bénéfice de l’ensemble des occupants.
Dès l’émission de l’appel de fonds, vous disposez donc d’un délai suffisant pour anticiper votre règlement. Plusieurs modes de paiement sont généralement possibles selon les copropriétés : TIP, virement bancaire, prélèvement, chèque ou règlement via votre espace ADB. Dans tous les cas, il est important d’effectuer le paiement dans les délais indiqués afin d’éviter toute situation de retard.
Si, passé l’échéance, aucun règlement n’est enregistré, une première relance vous est adressée. Celle-ci est envoyée par mail et par courrier, dans les deux mois qui suivent l’émission de l’appel de charges. Cette étape vise à attirer votre attention sur l’impayé et vous permettre de régulariser rapidement la situation.
Cependant, si malgré cette relance le paiement n’est toujours pas parvenu au syndic, le dossier est automatiquement transmis au service contentieux. Cette procédure, encadrée légalement, entraîne alors des frais supplémentaires pour le copropriétaire concerné : frais de mises en demeure, honoraires spécifiques, voire démarches judiciaires selon l’ampleur du retard. Ces coûts peuvent devenir significatifs et s’ajoutent au montant initial de l’appel de fonds.
Pour éviter ces désagréments, l’idéal est d’effectuer vos paiements dès réception de l’appel ou d’opter pour un mode de règlement automatisé lorsque cela est possible. Une gestion régulière et ponctuelle garantit la tranquillité de tous et le bon fonctionnement de votre immeuble.
Syndic de copropriété
Comment puis-je recevoir tous mes documents par mail et ne plus recevoir de courrier papier ?
Si vous souhaitez simplifier la gestion de votre copropriété et privilégier une communication plus rapide, choisir la réception de vos documents par mail est une excellente solution. Cela vous permet de consulter immédiatement vos convocations, procès-verbaux, appels de fonds ou notifications officielles, sans attendre les délais postaux ni accumuler de papiers. Pour cela, une formalité indispensable est prévue par la réglementation : la signature de l’autorisation LRE (Lettre Recommandée Électronique).
Cette autorisation est nécessaire car le recommandé électronique possède la même valeur légale qu’un recommandé papier. Votre accord explicite est fortement recommandé pour que Dupouy-Flamencourt puisse vous transmettre de manière dématérialisée les documents nécessitant une notification officielle. La procédure a été pensée pour être la plus simple possible.
Concrètement, l’imprimé d’autorisation LRE vous est automatiquement transmis avec chaque convocation d’assemblée générale. Pour faciliter encore davantage la démarche, ce document est déjà pré-rempli avec toutes vos informations personnelles : votre identité, votre référence client et les éléments relatifs à votre copropriété. Il vous suffit de vérifier que tout est exact, d'indiquer votre adresse mail pour la LRE, de le signer et de le retourner par mail à l'adresse : syndic@dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr
Si vous ne retrouvez plus le document ou si vous souhaitez l’obtenir en dehors de la période des assemblées générales, il est également possible de le recevoir directement sur simple demande. Pour cela, il vous suffit d’adresser un message à l’adresse mail mentionnée ci dessus. Notre équipe vous fera alors parvenir l’imprimé dans les plus brefs délais.
Une fois votre autorisation enregistrée, l’ensemble de vos futures correspondances pourra vous être envoyé par voie électronique, vous offrant un accès plus rapide, plus pratique et parfaitement sécurisé à tous vos documents essentiels.
Syndic de copropriété
Comment puis-je accéder facilement à mon compte sur l’extranet Dupouy-Flamencourt
Pour faciliter la gestion de votre copropriété, de votre location ou de vos démarches immobilières, l’accès à votre extranet est essentiel. Vous êtes nombreux à vous demander comment retrouver simplement votre espace personnel, surtout depuis le renforcement des obligations liées à la protection des données. Voici donc une explication détaillée et claire pour vous accompagner pas à pas.
La première étape consiste à vous rendre sur le site internet de Dupouy-Flamencourt. Sur la page d’accueil, en haut à droite, vous trouverez un lien intitulé « Espace ADB » : c’est la porte d’entrée vers votre extranet sécurisé. En cliquant dessus, vous serez automatiquement redirigé vers la plateforme dédiée à la consultation et à la gestion de vos documents.
Une fois sur cette interface, la procédure de connexion peut sembler un peu technique, mais elle reste très intuitive. Le parcours a été conçu pour répondre aux exigences actuelles en matière de protection des données personnelles, ce qui explique son apparente complexité. Toutefois, chaque étape est clairement expliquée et vous serez guidé de manière progressive, écran après écran, jusqu’à la validation finale.
Deux informations importantes sont à connaître pour compléter correctement votre identification. Le “numéro de société” correspond, pour les copropriétaires, au numéro de l’immeuble auquel vous êtes rattaché. Cette information est souvent mentionnée dans vos courriers ou documents officiels transmis par notre syndic. La “référence client” correspond quant à elle à votre référence personnelle, unique et propre à votre lot ou à votre dossier de gestion locative.
En renseignant correctement ces éléments, vous pourrez accéder sans difficulté à l’ensemble de vos documents : appels de charges, procès-verbaux, contrats, informations techniques, documents de gestion locative ou encore suivis d’opérations de maîtrise d’œuvre ou de diagnostics immobiliers. Votre extranet constitue ainsi un espace complet, sécurisé et disponible 24h/24 pour suivre en toute transparence les actions de Dupouy-Flamencourt à vos côtés.
Syndic de copropriété
Je suis nouveau copropriétaire, dois-je avertir mon syndic ?
Dès votre acquisition au sein de la copropriété, il est important d'informer votre syndic en communiquant vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, email) par courriel à l’adresse : syndic@dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr
Bornage
Combien de temps dure une procédure de bornage amiable ?
La durée d’une procédure de bornage amiable dépend de plusieurs facteurs : la configuration du terrain, la disponibilité des propriétaires voisins, et parfois la complexité des titres de propriété. En moyenne, il faut compter entre 8 et 12 semaines pour un bornage amiable complet, du premier contact avec le géomètre-expert jusqu’à la signature du procès-verbal de bornage.
- Relevés sur site et établissement du plan
Le géomètre-expert réalise tout d’abord un levé topographique du terrain et de ses abords. À l’aide d’instruments de mesure précis, il relève les éléments existants (clôtures, murs, bornes anciennes, constructions) et établit un plan détaillé. - Analyse des titres de propriété, des archives et des présomptions d’appartenance in situ
Le géomètre analyse ensuite les titres fonciers, le cadastre et les archives anciennes pour confronter la situation réelle aux documents juridiques. Il évalue également les indices matériels présents sur le terrain, comme les clôtures ou murs anciens, pour établir une présomption d’appartenance. Cette étape étant la plus longue, en raison ou non des difficultés d'obtention des titres et archives anciennes. - Convocation des riverains et établissement du procès-verbal de bornage
Tous les propriétaires concernés sont convoqués sur site. En présence du géomètre-expert, ils examinent le plan et les propositions de limites. Un procès-verbal de bornage est alors rédigé et signé par les parties. Cette réunion intervient souvent 2 à 3 semaines après la convocation. - Procès-verbal de carence pour les absents (ou absence de signature)
Si un ou plusieurs voisins ne se présentent pas ou refusent de signer, le géomètre dresse un procès-verbal de carence. Ce document servira de base pour un éventuel bornage judiciaire ultérieur.
Syndic de copropriété
En tant que bailleur, quels éléments de la copropriété dois-je prendre en compte pour remplir correctement ma déclaration fiscale de revenus locatifs, et sur quelle base de charges dois-je m’appuyer ?
Lorsqu’un propriétaire bailleur détient un bien en copropriété, la déclaration fiscale ne se limite pas aux loyers perçus. Elle implique aussi de bien identifier les charges de copropriété à inclure ou à déduire. Ces informations proviennent des comptes gérés par le syndic de copropriété, et leur bonne compréhension est essentielle pour éviter toute erreur déclarative.
Un point fondamental : pour votre déclaration fiscale, il faut toujours se baser sur les comptes de charges approuvés lors de la dernière assemblée générale, et non sur les charges en cours de clôture de l’exercice. En effet, ce sont les comptes approuvés l’année précédente qui ont une valeur juridique et comptable définitive, et qui doivent être pris en référence pour votre déclaration de revenus fonciers. Les comptes en attente de validation ne peuvent pas être utilisés, car ils ne sont pas encore certifiés ni répartis définitivement entre les copropriétaires.
Concernant le contenu, seules les charges non récupérables (honoraires de syndic, assurance de l’immeuble, travaux d’entretien des parties communes, etc.) sont déductibles de vos revenus fonciers. Les charges récupérables, quant à elles, sont refacturées au locataire et ne doivent pas être déduites. Le relevé individuel de charges établi par le syndic vous permet de faire cette distinction claire.
Chez Dupouy-Flamencourt, nous mettons à disposition de nos copropriétaires-bailleurs l’ensemble de ces documents sur notre espace en ligne ADB : comptes approuvés, relevés détaillés, procès-verbaux d’assemblée, etc... Cet accès simplifié vous garantit une déclaration conforme, transparente et sécurisée.
Géomètre parisien
Le recours au Géomètre-Expert est-il obligatoire pour demander un certificat d’urbanisme ?
Non, le recours à un géomètre-expert n’est pas juridiquement obligatoire pour déposer un certificat d’urbanisme. En théorie, tout propriétaire ou porteur de projet peut remplir le formulaire et joindre les plans demandés. Mais en pratique, faire appel à un cabinet comme Dupouy-Flamencourt apporte un plus, surtout pour un projet immobilier sérieux.
Le certificat d’urbanisme – qu’il soit d’information ou opérationnel – repose sur des plans : localisation précise de la parcelle, contours du terrain, représentation du projet. Si ces éléments sont approximatifs ou erronés, la mairie peut demander des compléments, rallonger les délais, voire rendre un avis inadapté à la réalité de votre foncier.
Le géomètre-expert sécurise d’abord les limites de propriété grâce à un relevé précis et, si besoin, un bornage contradictoire. Vous évitez ainsi les conflits de voisinage ou les mauvaises surprises au moment du dépôt de permis de construire. Ensuite, le cabinet Dupouy-Flamencourt peut produire les plans conformes aux attentes de l’administration : plan de situation, plan cadastral à jour, plans de masse exploitables par le service urbanisme.
Nos compétences ne s’arrêtent pas au simple plan : nous mettons en cohérence votre projet avec les règles du PLU (zonage, emprise au sol, hauteur, stationnement, servitudes, etc.). En lien avec nos activités de maîtrise d’œuvre, de gestion locative, de transaction immobilière et de syndic de copropriété, nous vous conseillons aussi sur la faisabilité globale : division parcellaire, création de lots, valorisation du terrain, futur usage locatif ou revente.
En résumé : le géomètre-expert n’est pas obligatoire pour demander un certificat d’urbanisme, mais il est fortement recommandé si vous voulez un dossier solide, un projet sécurisé et un foncier parfaitement maîtrisé. Le cabinet Dupouy-Flamencourt vous accompagne de l’étude préalable jusqu’à la réalisation de votre opération immobilière.
Maîtrise d'oeuvre
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente immobilière, selon qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété, d’un local commercial, d’un terrain ou d’une maison individuelle ?
Maîtrise d'oeuvre
La loi Carrez, qui impose la mention d’une superficie privative lors d’une vente, s’applique-t-elle également aux copropriétés horizontales ?
Oui, la loi Carrez s’étend pleinement aux copropriétés horizontales, dès lors qu’il existe un règlement de copropriété et un état descriptif de division définissant des lots comprenant à la fois des parties privatives et des quotes-parts de parties communes. Beaucoup de propriétaires pensent, à tort, que la loi Carrez ne concerne que les appartements situés dans les immeubles collectifs. Or, le critère déterminant n’est pas la verticalité, mais l’existence d’une copropriété, même horizontale.
Dans une copropriété horizontale, chaque propriétaire dispose généralement d’une maison ou d’un pavillon, accompagné d’un jardin ou d’une cour. La loi Carrez ne s’applique qu’à la surface privative close et couverte, c’est-à-dire aux espaces intérieurs habitables. Les jardins, terrasses, garages non intégrés et annexes extérieures ne sont donc pas comptabilisés dans la superficie Carrez.
L’objectif de la loi Carrez reste le même : protéger l’acquéreur en l’informant précisément sur la surface du lot mis en vente. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année qui suit l’acte de vente. D’où l’importance de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel compétent, idéalement un géomètre-expert, seul habilité à garantir une mesure juridiquement sécurisée et opposable.
Dans les copropriétés horizontales, les erreurs sont fréquentes, car les limites intérieures peuvent avoir évolué (extensions, vérandas, combles aménagés, réaménagements). Un mesurage rigoureux permet d’éviter les litiges ultérieurs.
Ainsi, qu’il s’agisse d’un appartement en immeuble ou d’un pavillon en copropriété horizontale, la loi Carrez s’applique dès lors que le bien est vendu comme un lot de copropriété. Faire appel à un géomètre-expert comme Dupouy-Flamencourt garantit une mesure conforme, précise et juridiquement fiable.
Syndic de copropriété
Est-il réellement possible — et surtout conseillé — de changer de syndic en cours d’année lorsque l’on n’est plus satisfait de sa gestion ?
Changer de syndic en cours d’année est possible juridiquement, mais ce n’est presque jamais conseillé. En effet, un changement de syndic est toujours une opération délicate, qui perturbe la gestion courante de la copropriété et peut entraîner des pertes d’informations, des retards ou des incompréhensions. Sauf en cas de carence avérée, il est préférable d’attendre le terme du mandat pour organiser un changement dans de bonnes conditions.
Il faut garder à l’esprit qu’une grande partie du travail du syndic est invisible pour les copropriétaires, et pourtant essentielle. La comptabilité, par exemple, représente une part majeure de la gestion :
– saisie et contrôle des factures,
– paiement des fournisseurs,
– établissement des appels de fonds,
– encaissement des charges,
– tenue des comptes,
– préparation de la répartition annuelle et du budget prévisionnel.
Ce travail quotidien, discret, est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Changer brutalement de syndic en plein exercice expose à des ruptures dans la comptabilité, des difficultés de transmission, voire des anomalies qui mettront des mois à être corrigées.
Dans la plupart des cas, les envies de changement proviennent surtout d’une absence de communication entre le conseil syndical et le syndic. Cette relation est pourtant un pilier central : échanges réguliers, remontées d’informations, validation des choix, anticipation des problèmes… Lorsque cette liaison fonctionne mal, les copropriétaires ont l’impression que “rien n’avance”, même si la gestion comptable ou administrative est bien tenue.
Avant d’envisager un changement en cours d’année, il est donc recommandé d’engager un dialogue structuré avec le syndic, de rétablir les canaux de communication et de clarifier les attentes mutuelles. Si malgré cela la carence du syndic est réelle, une révocation anticipée peut être décidée en assemblée générale, mais elle doit être justifiée et préparée avec sérieux.
En résumé : un changement en cours d’année est possible, mais rarement opportun, sauf manquements majeurs.
Bornage
En quoi consiste un relevé topographique ?
Un relevé topographique est une opération essentielle réalisée pour décrire avec précision la réalité physique d’un terrain. Il constitue la base technique de nombreux projets : construction, aménagement, implantation, étude de faisabilité, bornage, division parcellaire ou encore dépôt d’un permis de construire. Le relevé topographique permet de connaître non seulement la position exacte des éléments présents (clôtures, murs, bâtiments, voiries, talus, arbres, réseaux visibles), mais aussi la géométrie du terrain : altitudes, pentes, niveaux et points caractéristiques.
Sur le terrain, le géomètre-expert procède à une série de mesures précises grâce à des instruments professionnels : station totale robotisée, GPS centimétrique, scanner 3D ou drone. Toutes les données collectées sont ensuite traitées en bureau pour produire un plan topographique clair et géoréférencé, représentant fidèlement le terrain et son relief. Ce document est indispensable pour les architectes, ingénieurs, notaires, collectivités ou entreprises.
Rappel réglementaire : une mission strictement réservée aux géomètres-experts
La loi reconnaît au géomètre-expert une compétence exclusive : il est le seul professionnel habilité à établir les plans permettant de déterminer les limites d’un terrain. Cette mission relève de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946, qui encadre strictement l'Ordre des Géomètres-Experts.
Ainsi, dès qu’un relevé topographique est destiné, directement ou indirectement, à :
– fixer une limite de propriété,
– préparer un bornage,
– établir un document modificatif de propriété,
– ou représenter une division foncière,
il doit obligatoirement être réalisé par un géomètre-expert.
Cette garantie réglementaire protège les propriétaires : elle assure la fiabilité juridique, l’indépendance, la neutralité et la précision des mesures. Faire appel à Dupouy-Flamencourt, géomètre-expert, c’est donc bénéficier d’un relevé topographique conforme, opposable et sécurisé, indispensable pour tout projet sérieux ou engageant.
Bornage
Qui prend en charge les frais de bornage ?
En théorie, le bornage est un acte qui bénéficie aux deux propriétés voisines, car il fixe une limite claire, incontestable et durable. C’est pourquoi le principe légal prévoit un partage des frais entre les deux propriétaires. Toutefois, dans la pratique du terrain, la situation est bien souvent différente.
Dans la grande majorité des cas, c’est le propriétaire qui a besoin du bornage qui en assume effectivement le coût. En effet, c’est généralement lui qui a un projet nécessitant une limite précise :
– vente d’une parcelle ou d’un terrain,
– construction en limite ou à une distance réglementaire de la limite,
– création d’un mur mitoyen ou non mitoyen,
– plantation d’une haie (soumise à la règle connue du 50 cm dans certaines situations),
– régularisation d’une discordance entre cadastre, titres et réalité du terrain.
Dans ces cas-là, le voisin n’a aucun besoin particulier d’engager l’opération, mais il en profite tout autant une fois le bornage réalisé : information fiable, litiges évités, clarification de son propre droit de propriété, sécurisation d’une future vente. Il s’agit donc pour lui d’un avantage gratuit, ce que beaucoup de propriétaires ignorent.
Il est donc important que le voisin comprenne qu’un bornage réalisé à l’initiative de l’autre constitue pour lui une économie significative. En effet, si lui-même avait demandé un bornage dans un autre contexte, il aurait dû supporter l’intégralité des frais, comme c’est fréquemment le cas lorsqu’un seul propriétaire a un intérêt immédiat à l’opération.
Même si la règle de droit prévoit un partage, la réalité est que, dans un bornage amiable, celui qui en a besoin paie presque toujours. Le bornage devient alors un service rendu à son voisin, renforçant la transparence, la sécurité foncière et la sérénité entre propriétés contiguës.
Avec l’accompagnement d’un géomètre-expert comme Dupouy-Flamencourt, cette démarche est encadrée, apaisée et juridiquement sécurisée.
Diagnostics immobiliers
Si le voisin refuse de participer aux opérations de bornage amiable, que doit-on faire ?
Le bornage amiable est la procédure la plus simple et la plus rapide pour fixer une limite séparative. Cependant, il arrive qu’un voisin refuse de participer, ne réponde pas aux convocations ou rejette systématiquement les propositions du géomètre-expert. Ce refus, s’il bloque l’amiable, n’empêche jamais la fixation d’une limite officielle.
Lorsqu’un voisin ne se présente pas ou ignore les convocations, le géomètre-expert doit établir un procès-verbal de carence. Ce document atteste que toutes les démarches amiables ont été entreprises : convocations envoyées, explications fournies, tentatives de conciliation menées. Il s’agit d’une étape obligatoire, car elle prouve l’impossibilité de poursuivre l’amiable et fonde la légitimité d’aller plus loin.
Une fois le procès-verbal de carence rédigé, le propriétaire demandeur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour solliciter un bornage judiciaire. Le juge désignera alors un géomètre-expert indépendant chargé d’analyser les titres, de réaliser les relevés nécessaires, de rencontrer les parties et de proposer une limite juridiquement fondée. Même si le voisin continue de refuser toute participation, la décision finale s’imposera à lui.
Les frais du bornage judiciaire sont en principe répartis entre les deux propriétaires, puisque la limite profitera aux deux parcelles. Toutefois, le juge peut moduler cette répartition, notamment si le refus du voisin apparaît abusif ou dilatoire.
En résumé :
- tentative de bornage amiable,
- refus du voisin → procès-verbal de carence,
- saisine du tribunal judiciaire,
- bornage judiciaire et limite opposable,
- répartition des frais entre les deux voisins (sauf décision contraire du juge).
Ainsi, même sans coopération du voisin, votre limite peut toujours être fixée légalement et définitivement.
Bornage
Où sont archivés les procès-verbaux de bornage ?
Les procès-verbaux de bornage sont des documents fondamentaux puisqu’ils fixent officiellement et définitivement la limite entre deux propriétés. Leur archivage est donc strictement encadré. Contrairement à une idée répandue, le cadastre ne conserve aucun procès-verbal de bornage, car il a une vocation fiscale et non juridique : il n’atteste jamais des limites de propriété.
Les procès-verbaux sont d’abord archivés par le géomètre-expert qui les a établis, conformément à son obligation professionnelle. Chaque géomètre-expert inscrit à l’Ordre possède un devoir de conservation durable des documents qu’il produit. De plus, depuis plusieurs années, les géomètres-experts ont l’obligation de déclarer leurs opérations de bornage sur la plateforme nationale “GeoFoncier”, outil officiel de l’Ordre. Cette base permet d’identifier qu’un bornage a été réalisé sur une parcelle et par quel professionnel, même si le procès-verbal lui-même n'est pas publié. Cela garantit une traçabilité nationale et une meilleure sécurité foncière.
Le procès-verbal peut également être conservé par les propriétaires eux-mêmes, transmis lors des ventes successives. Parfois, il est annexé à un acte notarié, ce qui permet au notaire d’en conserver également une copie dans ses archives. Toutefois, cette annexion n’est pas systématique, d’où l’importance du rôle central du géomètre-expert.
Un point essentiel renforce encore la pérennité des archives : lorsqu’un géomètre-expert part à la retraite, ses archives sont obligatoirement reprises par un confrère désigné. Cette règle, imposée par l’Ordre, assure la conservation continue et sécurisée de tous les procès-verbaux, parfois sur plusieurs décennies.
En cas d’incertitude sur l’existence d’un bornage ou sur son auteur, un géomètre-expert peut consulter GeoFoncier, rechercher dans les titres, analyser l’historique de la propriété et, si nécessaire, proposer un nouveau bornage.
Ainsi, les procès-verbaux de bornage sont archivés chez le géomètre-expert, répertoriés sur GeoFoncier, parfois chez le notaire, et souvent chez les propriétaires.
Bornage
Est-il nécessaire d’avoir l’accord du voisin pour réaliser un bornage ?
Le bornage permet de fixer juridiquement la limite entre deux propriétés contiguës. C’est une étape essentielle pour sécuriser un projet de clôture, de construction, une vente ou tout simplement pour éviter un litige futur. La question de l’accord du voisin est au cœur de la procédure.
Dans sa forme classique, le bornage est une opération amiable, qui suppose la présence et l’accord des deux propriétaires. Le géomètre-expert convoque alors les voisins, examine les titres, compare plans et archives, réalise un relevé précis puis propose la limite juridiquement la plus pertinente. Si les deux parties acceptent, elles signent un procès-verbal de bornage, et les bornes sont implantées : la limite devient alors officielle, pérenne et opposable.
Cependant, en cas de refus, d’absence répétée ou de désaccord persistant, le bornage reste possible. Le géomètre-expert établi un Procès-Verbal de carence pour que le propriétaire demandeur puisse saisir le juge afin d'engager un bornage judiciaire. Le tribunal mandatera alors un autre géomètre-expert pour déterminer la limite, et la décision s’imposera aux deux voisins, même si l’un d’eux n’était pas volontaire. Ce mécanisme garantit qu’aucune propriété ne reste dans l’incertitude.
Il est important de préciser que les frais d’un bornage judiciaire sont en principe répartis entre les deux parties. Le juge peut toutefois en ajuster la répartition en fonction du comportement ou de la mauvaise foi éventuelle de l’un des propriétaires. Cette répartition équitable renforce l’idée qu’une limite claire est dans l’intérêt de chacun.
Dans la pratique, l’intervention d’un géomètre-expert comme Dupouy-Flamencourt facilite très souvent un accord amiable. Notre expertise neutre, notre déontologie et notre approche pédagogique permettent d’apaiser les échanges et d’aboutir à une solution commune.
En résumé : l’accord du voisin est indispensable pour un bornage amiable, mais pas pour qu’un bornage soit réalisé, grâce à la voie judiciaire. L’essentiel est d’obtenir une limite claire, sécurisée et reconnue.
Bornage
Les limites apparentes sont-elles suffisantes pour délimiter la propriété ?
Vous avez dit :
FAQ POUR SIT INTERNET DF a dit :
Maîtrise d'oeuvre
Puis-je racheter les combles au-dessus de mon appartement ?
Dans la majorité des cas, les combles sont des parties communes de l’immeuble. Cela signifie qu’ils appartiennent à l’ensemble des copropriétaires et non à un seul. Il faut néanmoins consulter le règlement de copropriété pour en avoir confirmation.
Étudier la faisabilité technique
Avant toute démarche, il est nécessaire de faire évaluer la structure du plancher, la hauteur sous toiture, l’accessibilité et la possibilité d’aménagement (ouverture de trémie, création de fenêtres de toit, etc.). Un géomètre-expert ou un maître d’œuvre, comme Dupouy-Flamencourt, peut réaliser cette étude.Modificatif de copropriété / estimation du lot
Un géomètre-expert est obligatoire pour établir un modificatif au règlement de copropriété, comprenant les plans et l'état descriptif de division, avec création d'un lot dans les combles et ajout de tantièmes. Dupouy-Flamencourt peut également vous accompagner pour l'estimation des combles.Demander l’autorisation à la copropriété
Vous devez adresser une demande au syndic pour inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L'assemblée se prononcera sur la vente des combles, qui nécessite la majorité de l’article 26.
Acte notarié
Réaliser les travaux d’aménagement
Une fois propriétaire, vous devrez obtenir les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) avant d’entamer les travaux.
Grâce à son expertise en syndic de copropriété, géomètre et maîtrise d’œuvre, Dupouy-Flamencourt peut vous accompagner à chaque étape — de l’étude technique à la signature notariale — pour sécuriser et valoriser votre projet d’extension.
Maîtrise d'oeuvre
Comment se déroule l'établissement d'un modificatif de copropriété ?
L’établissement d’un modificatif de copropriété est une démarche juridique et technique permettant de mettre à jour les documents officiels de la copropriété lorsqu’un changement intervient dans la composition, la consistance ou la répartition des lots. Cela concerne par exemple l’achat de combles, la réunion ou division de lots, ou encore une modification des tantièmes.
Cette procédure s’effectue en plusieurs étapes précises :
Étude du projet et relevés techniques
Un géomètre-expert, comme ceux du cabinet Dupouy-Flamencourt, intervient pour mesurer les surfaces concernées et établir un nouveau plan de l’immeuble. Il s’assure de la cohérence entre la réalité physique du bâtiment et les documents existants.Rédaction du modificatif de l’état descriptif de division (EDD)
Le géomètre-expert rédige un état descriptif de division modificatif, document essentiel qui précise la nouvelle configuration des lots, leurs surfaces, leur affectation (habitation, cave, combles, etc.) et leurs tantièmes de copropriété recalculés.Validation par l’assemblée générale (AG)
Le syndic inscrit la modification à l’ordre du jour de l’AG. Les copropriétaires doivent voter le modificatif car il touche aux droits de propriété et à la répartition des charges. Selon le cas, la décision requiert la majorité de l’article 25 ou 26 de la loi de 1965.Régularisation notariale
Une fois voté, le notaire rédige et publie l’acte modificatif de copropriété au service de la publicité foncière. Ce document devient alors opposable à tous et garantit la sécurité juridique de la copropriété.
Grâce à son expertise et son inscription à l'ordre des géomètres-experts, Dupouy-Flamencourt assure un accompagnement complet pour la préparation, la validation et la mise en œuvre de tout modificatif de copropriété.
Bornage
Qu’est-ce qu’un bornage ?
Le bornage est une opération essentielle en matière de propriété foncière. Il consiste à déterminer et matérialiser de manière précise les limites entre deux propriétés contiguës, afin d’éviter tout litige ultérieur. En d’autres termes, c’est l’acte qui permet de savoir où commence et où s’arrête votre terrain. Cette opération est réalisée exclusivement par un géomètre-expert, professionnel habilité par la loi à fixer les limites des propriétés.
Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, les propriétaires voisins se mettent d’accord sur la limite de leurs terrains en présence du géomètre-expert, qui dresse alors un procès-verbal de bornage signé par toutes les parties. Ce document a une valeur juridique et devient opposable aux propriétaires actuels et futurs. En revanche, si aucun accord n’est trouvé, le bornage devient judiciaire : le juge tranche le différend sur la base des éléments techniques et juridiques fournis.
Concrètement, le géomètre-expert effectue un relevé topographique, étudie les titres de propriété, les plans cadastraux, et les repères existants avant de poser des bornes physiques sur le terrain. Ces bornes sont la matérialisation visible de la limite séparative.
Faire borner son terrain est impératif avant toute construction, vente, ou division parcellaire, car il garantit la sécurité juridique de votre bien et prévient les litiges de voisinage. Pour la société Dupouy-Flamencourt, le bornage représente une mission fondamentale de son activité de géomètre-expert, assurant la clarté, la conformité et la pérennité des limites foncières.