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Lors de la vente de votre appartement, votre compte de copropriétaire est clôturé. Votre notaire nous demande un "état daté" appelé auparavant "questionnaire syndic". Nous lui adressons la clôture de votre compte de copropriétaires en lui précisant les sommes dues pour régulariser le compte. Le notaire, le jour de la signature de l'acte, vous impute sur le montant de la transaction les sommes dues à la copropriété.

Après la signature de l'acte de vente, le notaire nous signifie l'acte et nous avons 15 jours pour lui contester la bonne régularisation de votre situation comptable.

Le principe général à retenir est que toutes les sommes faisant l'objet d'un appel de fonds avant la date de signature de l'acte de vente sont dues par le vendeur, y compris les appels de travaux. A la fin de l'exercice, la régularisation du budget sera appelée au nouveau copropriétaire, que la créance soit positive ou négative.

Les nouveaux copropriétaires sont redevables des régularisations des budgets antérieurs à leur arrivée. Des problèmes majeurs arrivent au niveau de la régularisation de la consommation d'eau lorsque l'immeuble est équipée de compteur divisionnaire. Si l'ancien copropriétaire n'a pas laissé l'accès à son compteur d'eau, il peut y avoir une différence entre sa consommation théorique et réelle, la différence sera due par le nouveau copropriétaire après la vente. Nous vous recommandons de relever le compteur d'eau - tout comme le compteur électrique - la veille de la signature de l'acte de vente.

 

La Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Géomètres-Experts et Syndic de Copropriété à Paris 19ème Buttes Chaumont, vous propose ses services "diagnostics immobiliers" et "transaction" pour la vente de votre appartement. 

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