Contrat de syndic ALUR

 

Pendant de nombreuses années, le contrat des syndics de Copropriété a fait l'objet de vives contestations notamment au sujet des tâches comprises ou non dans les honoraires de gestion courante.

Chaque professionnel avait un contrat qui lui était propre, si bien qu'il était très difficile pour le copropriétaire de comparer le coût des différentes prestations.

La loi ALUR du 26 mars 2014 impose aux professionnels un contrat type Global et précise les missions comprises dans la gestion courante du syndic de copropriété. Ce texte de loi est applicable à partir du 02 juillet 2015.

 

La Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Géomètres-Experts et Syndic de Copropriété à Paris, vous propose son contrat conforme à la loi ALUR et vous offre dans sa gestion courante des service en plus.

 

 

Info GE+ :
la loi ALUR
le décret du contrat type ALUR