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La sélection d'un candidat locataire est validée par la signature d'un bail.

Il existe différents baux :

  • bail d'habitation d'un logement nu d'une durée de 3 ans renouvelable
  • bail d'habitation d'un logement meublé d'une durée minimum de 1 an
  • bail commercial d'une durée de 3, 6 et 9 ans renouvelable
  • bail professionnel de 6 ans.....

 

Le bail est un véritable contrat entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le bail d'habitation d'un logement est régi par la loi du 06 juillet 1989.

A la signature d'un bail d'habitation, le locataire nous fournit le dépôt de garantie correspondant au montant d'un mois de loyer. Le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire bailleur et il est restitué au locataire, 2 mois après son départ du logement sous réserve de l'état des lieux de sortie.

Le locataire prend possession du logement, après l'état des lieux d'entrée contradictoire effectué par notre service Expertise.

Si la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations importantes  autres que celles dues à la vétusté, les frais de remises en état du bien sont imputés du dépôt de garantie.

 

La Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Géomètre-Expert et Administrateur de Biens à Paris 19ème buttes chaumont, apporte à la recherche locative son oeil de Géomètre-Expert.

 

 

Info GE+ :
le bail d'habitation
la loi du 06 juillet 1989

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