Mandat confiance

 

Le mandat est obligatoire. Selon l’article 1984 du Code Civil, Il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Ainsi, lorsque la Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT signe un bail, c’est en fait vous, propriétaire bailleur, qui signez et vous engagez.

Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire.

Le critère de confiance est un élément prépondérant dans le choix de votre mandataire. La déontologie de notre profession de Géomètre-Expert vous garantit cette confiance.

 

Propriétaire bailleur

 

Le mandant est, dans la plupart des cas, le propriétaire unique du bien, cependant il existe quelques cas particuliers :

  • l’usufruit : l’usufruitier d’un appartement à usage d’habitation a le droit de louer pour une durée qui ne peut être supérieure à 9 ans. Il ne peut louer en bail commercial (propriété commerciale du locataire).
  • l’indivision : tous les indivisaires doivent participer au mandat ou, à défaut, nommer un mandataire commun à l’indivision.

 

Durée du mandat

 

Notre mandat confiance est limité dans le temps. Nous vous proposons une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pendant 10 ans.

Au delà de la 10ème année, un nouveau mandat confiance vous est soumis.

 

La Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Géomètres-Experts et Administrateurs de Biens à Paris 19ème Buttes Chaumont, apporte à la gérance locative sa déontologie de Géomètre-Expert.   

 

 

Mandat confiance de gestion

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