Surfaces fiscales

 

L'administration fiscale, en matière immobilière, utilise plusieurs types de surfaces selon la fiscalité.

Impôt sur la fortune

 

Vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune si votre patrimoine est évalué à plus de 790 000€ (en 2010). Concernant votre patrimoine immobilier, il est évalué sur la base de certaines superficies :

 

  • Pour des maisons individuelles ou des appartements, l'administration utilise la surface habitable ou la surface utile (profession libérale, commerce...)
  • Pour des immeubles de rapport et certaines maisons individuelles, elle s'appuie sur la Surface Développée Hors Oeuvre Pondérée (SDHOP).

 

La SDHOP est la somme des surfaces hors oeuvre des différents niveaux d'un bâtiment, affectées de coefficients de pondération proportionnels, soit à l'utilité des ces niveaux par rapport à celle d'un niveau courant, soit à leur prix de revient selon la méthode d'évaluation utilisée (comparaison ou valeur de reconstruction).

Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et locaux de stockage

 

Cette taxe n'est perçue que pour la région Ile-de-France. La surface de référence est une surface dite "réelle" des locaux imposables (ne sont pas concernés pour les bureaux, les halls d'accueil, les salles d'attentes, les locaux techniques, les locaux d'archivage indépendants) mesurée au sol, entre murs ou séparations.

Défiscalisation SCELLIER

 

La loi SCELLIER offre un crédit d'impôt pour les personnes investissant dans l'immobilier locatif. Les loyers des biens sont soumis a un plafond maximum. Les plafonds, suivant 3 zones géographiques distinctes, sont indiqués par un prix au m² de la chose louée.
La surface de référence est la surface habitable, complétée par la moitié de la surface des annexes jusqu'à un plafond de 8m². Par annexe, il s'entend les locaux d'une hauteur sous plafond supérieure à 1m80 comme les caves, remise, cellier, resserre, combles, grenier, séchoir, loggia, balcon, véranda dans une limite de 9m², varangue dans une limite de 14m² (terrasse couverte d'outre-mer), terrasse accessible en étage ou aménagée sur ouvrage enterré ou semi enterré (terrasse en rez de jardin exclue).
Les garages et emplacements de stationnement sont exclus des surfaces annexes.

Taxes d'habitation et foncière

 

Elles sont basées sur la notion de valeur locative décrite dans la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations. La valeur locative est calculée à partir de la surface de plancher privative, pondérée de coefficients d’entretien, d’affectation (habitation, garage, cave) et augmentée d’équivalences superficielles pour services et éléments de confort.
Les valeurs locatives ont été révisées en 1970.
Le Président de la République a annoncé une révision complète pour l'année 2010.

 

Info GE+ : 
consultez notre rubrique expertise pour des évaluations immobilières
ou notre rubrique Patrimoine pour plus de renseignements sur la loi SCELLIER
Ci liée la fiche sur l'ISF et la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations.

 

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