Surface habitable

 

Exclusivement réservée aux logements, elle s'applique dans les bâtiments en construction à usage d'habitation et pour les logements en location.

Construction

 

Le code de la construction et de l'habitation donne la définition de la surface habitable. Lors de la vente d'un bien immobilier en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA), la surface retenue pour la vente est la surface habitable.
Lors de la livraison du bien, nous vous conseillons vivement de faire contrôler la superficie par votre Géomètre-Expert. Votre contrat de réservation mentionne la tolérance de la superficie.

Location

 

Depuis mars 2009, la surface habitable du logement, objet de la location, doit être mentionnée dans votre contrat de bail. Les problèmes entre locataires et bailleurs pouvant prendre rapidement de l'ampleur, votre Géomètre-Expert sera le garant de votre tranquillité.

 

Info GE+ :
Notre rubrique surface habitable et diagnostics immobiliers
la définition de la surface habitable
son application dans la loi de 89.

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