Surface corrigée
A Paris, en petite couronne et dans les grandes villes françaises comme Lille, Lyon, Marseille ou Bordeaux, il existe encore de nombreux appartements en location sous le régime de la loi du 1er septembre 1948. Une des particularités de la loi est de fixer le loyer par décret selon la catégorie du bien et sa surface corrigée.
Le Géomètre-Expert est chargé d'établir ces surfaces corrigées. Il prend en compte plusieurs critères énumérés dans la loi et le décret d'application, comme la hauteur sous plafond, l'ensoleillement, la vue,..., pour pondérer ou "corriger" la surface habitable du bien objet de la location. Les équipements destinés au locataire sont aussi comptabilisés : douche, baignoire, nombre de points d'eau, type de WC, électricité...etc.
Notre rapport impartial évite par la suite tout contentieux entre locataire et bailleur.
Info GE+ :
Notre rubrique location
L'article 28 de la loi du 1er septembre 1948
Les prix de base au m² et les critères de pondération de la surface corrigée pour la location des biens sous le régime de la loi de 48