Superficie loi Carrez

 

Instaurée le 18 décembre 1996 à l'initiative du Député Maire Gilles CARREZ ; elle est maintenant la superficie la plus connue du grand public.

La mention de la superficie privative est obligatoire lors de tout contrat de vente d'un bien immobilier en copropriété. La loi Carrez a créé l'article 46 de la loi sur la copropriété et cette obligation d'indiquer la superficie lors de la vente d'un lot de copropriété.

La superficie Carrez est donc la superficie d'un lot de copropriété et NON la superficie d'un appartement.

Un appartement peut être composé de plusieurs lots de copropriété, avoir annexé une partie commune, avoir changé la destination d'un balcon en véranda. Lors de l'établissement de l'attestation loi Carrez, votre Géomètre-Expert examine le descriptif du lot de copropriété, objet de la vente, afin de fixer juridiquement les limites de la surface.

 

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