Service du Cadastre
La mission première du cadastre est d'ordre fiscal.
Les références cadastrales déterminent une contenance fiscale, les limites inscrites au plan délimitent graphiquement une masse fiscale.
La précision de cette masse dépend de l'échelle du plan. Par exemple, si le plan est au 1/1000ème, une limite décalée de 1 mm sur le plan correspond à un décalage de 1 000 mm sur le terrain soit 1 m.
Le plan cadastral est une base intéressante de documentation et de renseignements mais il ne peut en aucun cas être utilisé pour garantir des limites de propriété et des superficies s'il n'a pas été "arpenté" auparavant par un Géomètre-Expert.
Info GE+ :
Visualisez en ligne votre parcelle cadastrale
sur www.cadastre.gouv.fr
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