Vente à la découpe

 

Ce terme fait référence à la pratique qui consiste à vendre un immeuble en bloc à un investisseur ou marchand de biens, ce dernier revendant l'immeuble, lot par lot, en générant une marge bénéficiaire conséquente.
Cette pratique a été décriée par les associations de protection des locataires ; les occupants se voyaient proposer leur appartement à des prix au m² trois à quatre fois supérieur à celui de la vente en bloc.

Une loi publiée au Journal officiel du mercredi 14 juin 2006, dite Loi "Aurillac", donne désormais aux locataires la priorité d'acheter ("préempter") leur logement en cas de vente en bloc de leur immeuble si le futur acquéreur de l'ensemble ne s’engage pas au maintien du statut locatif pendant au moins six ans.

La loi s’applique à la vente de plus de dix logements en "bloc" d'un immeuble ou d'une copropriété existante. Si le futur acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux d'habitation de six ans, le propriétaire bailleur doit notifier aux locataires les conditions de vente, le prix "en bloc" des appartements occupés, le diagnostic technique de l'immeuble et le projet de règlement de copropriété si nécessaire. Cette notification est adressée à l'ensemble des locataires en même temps, elle vaut offre de vente et est valable pendant 4 mois.

En parallèle, le propriétaire bailleur doit informer la commune de son intention de vendre "en bloc" l'immeuble. La mairie peut ainsi décider de préempter le bien pour organiser le maintient des occupants dans l'immeuble.

Depuis, un accord a été conclu et légiféré entre les institutionnels et les associations de protection des locataires. Cet accord renforce le maintient de certains locataires dans leurs lieux de vie.

 

Info GE+ :
pour plus de renseignements sur la loi et sur l'accord
et sur le droit de préemption de la commune

 

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