Modificatif et refonte de copropriété
Le règlement de copropriété fige les parties privatives et les parties communes sans limitation de durée. Cependant, certaines évolutions dans le temps rendent nécessaire les modifications de ce règlement, notamment :
- rachat d'un water-closet commun sur le palier,
- annexion d'une partie du couloir commun,
- privatisation de la loge du gardien,
- division d'un lot en plusieurs appartements,
- création d'un ascenseur,
- changement d'usage d'un lot de copropriété,
- transformation d'un balcon ou d'une loggia en véranda,
- réunion de plusieurs chambres de "bonnes" en un appartement,
- création d'une nouvelle grille de charges,
- surélévation,
- construction sur une cour,
- aménagement de combles,
- mise à jour du règlement de copropriété selon les textes législatifs actuels.
Toute ces modifications font l'objet d'une procédure bien précise appelée modificatif de copropriété.
Modificatif de copropriété (modif de copro)
Pour modifier le règlement de copropriété, il est nécessaire d'établir un projet de modificatif par votre Géomètre-Expert conformément au "Principe de la Rochelle".
Après rendez-vous sur le site, ce projet consiste en :
- une analyse de votre réglement de copropriété,
- une modification des articles liés au projet,
- la création de nouveaux lots,
- le calcul des tantièmes de copropriété (généraux et charges),
- la modification des plans de copropriété : un plan de l'ancienne situation et un plan de la nouvelle situation sont établis,
- la réalisation des tableaux de concordance et des tableaux récapitulatifs.
Ce projet doit être soumis au vote de l'Assemblée Générale (AG), vous devez donc le transmettre à votre syndic de copropriété par lettre recommandée 4 à 5 semaines avant la date de l'AG.
L'Assemblée Générale statue sur votre projet à la majorité requise (article 24, 25 ou 26) ; en cas d'achat de partie commune, par exemple, le prix de vente doit être mentionné dans la décision. Le vote doit également donner tous pouvoirs au syndic pour signer le modificatif et la vente de la partie commune auprès d'une office notariale.
Pour être opposable aux tiers - soit à tous nouveaux copropriétaires - le modificatif doit être publié à la conservation des hypothèques par un notaire.
Refonte de copropriété
Dans certains cas expliqués par la suite, il est opportun de modifier complètement la répartition des tantièmes de copropriété et des charges. Ce modificatif total se nomme "Refonte".
Notre mission comprend, après régularisation des modificatifs successifs :
- les relevés complets du bien immobilier,
- l'étude du règlement existant,
- le calcul des quotes-parts de copropriété,
- le calcul des charges générales et spéciales,
- l'établissement des plans de copropriété de l'existant avec nouvelle numérotation des lots,
- la réalisation des tableaux de concordance et tableaux récapitulatifs,
- le nouvel état descriptif de division.
La décision est soumise à l'Assemblée Générale par un vote à l'unanimité des copropriétaires.
Nous procédons à la refonte de copropriété dans les cas suivants :
- règlement de copropriété antérieur au 10 juillet 1965 où les tantièmes généraux ne respectent pas les critères imposés par la loi, ni la répartition des charges*,
- idem pour les copropriétés postérieures au 10 juillet 1965, si les critères ne sont pas respectés,
- lors de la création d'un ascenseur, les valeurs relatives entre les appartements des premier et dernier étages s'inversent,
- lors d'un changement d'usage important, ex : chambres de services transformées en appartement.
Le Géomètre-Expert, votre référence en modificatif et refonte de copropriété.
Info GE+ :
* si les charges communes générales ne sont pas réparties selon les critères de superficie, de consistance et de situation, un copropriétaire peut demander réparation auprès d'un tribunal, l'article 10 de la loi étant d'ordre public.