Etat descriptif de division

 

Le plan de copropriété permet de délimiter les différents lots de copropriété et les différentes parties communes ; cependant, juridiquement, les plans ne sont que des annexes* à l'acte de la création de la copropriété. Un des principaux documents juridiques est l'Etat Descriptif de Division (EDD).

Ce document est établi par votre Géomètre-Expert, il présente la composition du groupe d'immeuble - objet de la mise en copropriété - et définit chaque lot de copropriété par :

  • un numéro d'identification,
  • une situation dans le groupe d'immeubles,
  • une nature d'usage,
  • une composition précise du lot - pièce par pièce,
  • une quote-part des parties communes générales.

 

Notre travail, lors de l'établissement de l'EDD, est d'anticiper au mieux le fonctionnement de la future copropriété.

Ce document figeant les parties privatives et communes pour une durée indéterminée, il est nécessaire d'y apporter le plus grand soin dans sa rédaction.

Ensuite, les parties privatives sont déterminées suivant la destination de l'immeuble et leurs usages. Depuis la loi SRU, il n'est plus possible de créer des lots à usage d'habitation de moins de 14m² et 33m3, à titre d'exemple.

L'état descriptif de division est publié à la conservation des hypothèques. Ce document est opposable aux tiers.

 

Info GE+ :
*le plan de copropriété est un excellent complément à l'EDD et permet de conforter la définition juridique des limites entre lots.
un extrait de la loi SRU.

 

 

 

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