Diagnostics immobiliers

Lors de la division d'un immeuble en copropriété, certains diagnostics réglementaires sont obligatoires, il s'agit :

• du diagnostic technique avant mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans,
• du constat des risques d'exposition au plomb des peintures dans les parties communes et privatives,
• du diagnostic amiante dans les parties communes et privatives.

Ces diagnostics sont développés dans la sous-rubrique "copropriété" de "Expertise & diagnostics".

Pour diviser un immeuble en copropriété, ces diagnostics doivent impérativement être réalisés ainsi que certaine conditions, l'immeuble :

• ne doit pas être frappé d'une interdiction d'habiter,
• ne doit pas faire l'objet d'un arrêté de péril,
• ne doit pas être déclaré insalubre,
• ne doit pas comporter plus d'un quart de sa superficie en logement classé IV soumis à la loi de 1948,
• ne  doit pas comporter des locaux à usage d'habitation d'une surface inférieure à 14m²,
• ne doit pas comporter des locaux à usage d'habitation d'un volume inférieur à 33m³,
• doit comporter des locaux à usage d'habitation pourvus d'une installation d'eau potable,
• doit comporter des locaux à usage d'habitation pourvus d'une installation d'évacuation d'eaux usées,
• doit comporter des locaux à usage d'habitation pourvus d'un accès à la fourniture d'électricité.

Le non respect de ces conditions peut entraîner un emprisonnement de 2 ans et une amende de 75 000 euros.

Info GE+ :
notre rubrique "Copropriété" pour les diagnostics
les textes de loi sur la réglementation
du diagnostic technique 
des diagnostics amiante et plomb et des restrictions