Déclaration préalable
Elle doit être demandée dès l'opération de division foncière en vue de créer un lot à bâtir. La période d'instruction des services municipaux est de 1 mois sauf exception - à PARIS, le délai est généralement de 2 mois, voire 3 mois en cas de démolition.
Après acceptation du service instructeur, vous avez l'obligation d'afficher la déclaration préalable sur le site jusqu'à la réalisation de la vente. L'affichage doit être permanent et visible de loin.
Après la vente du terrain, vous devez faire parvenir à la mairie une déclaration attestant la conformité des "travaux".
L'affichage sur le terrain et la déclaration sont effectués par nos soins.
Certaines municipalités appliquent l'article L111-5-2 du code de l'urbanisme et demandent au pétitionnaire une déclaration préalable pour toute division foncière (terrain bâti ou non bâti). Vous devez même faire une déclaration si vous possédez deux maisons accolées et que vous souhaitez en vendre une.
Info GE+ :
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ou la notice explicative du ministère de l'équipement