Cahier des charges

Les lots de volumes sont des héritages au sens du code civil. Un lot de volume est une entité juridique semblable à un terrain en pleine propriété.

Le fait de superposer ces lots de volumes engendrent inévitablement des servitudes (d'appui, de passage, d'écoulement....) et donc par conséquent des charges.

Le Géomètre-expert énumère, dans le cahier des charges, les différentes servitudes, les équipements collectifs tels que les ascenseurs, locaux poubelles...etc, établit la répartition des charges entre les lots de volumes. Le cahier des charges indique également les règles de fonctionnement de l'ensemble immobilier et s'impose à tous les propriétaires.

Toute division en volumes est exclusivement du ressort du Géomètre - Expert