Diagnostic électricité

Les normes de sécurité ont progressé au fur à mesure du développement électrique ; l’électricité dans les villes date du début du 19ème siècle. Depuis 100 ans, nous améliorons la sécurité par rapport aux dangers que cette énergie peut causer. Le parc immobilier de Paris est ancien, les installations intérieures d'électricité datent de plus de 50 ans en moyenne, le diagnostic électrique clarifie l'état de votre installation.

Biens concernés

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation et si son installation électrique date de plus de 15 ans.

Pour savoir si son installation électrique date ou non de plus de 15 ans, le vendeur fournit à son notaire le certificat du consuel de mise en conformité de l’installation intérieure d’électricité, la date de ce certificat faisant foi. Il faut néanmoins que le certificat consuel porte sur la totalité de l'installation et non sur une simple partie comme la réfection du tableau électrique.

Sanction encourue

En cas d’absence du diagnostic électrique, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés concernant l'installation électrique.

Rapport d'expertise

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, contrôle l’ensemble de l’installation électrique de votre appartement ou maison.
L’installation doit être en état de fonctionnement et être alimentée en électricité.

Les points contrôlés sont principalement :

• le disjoncteur (appareil général de coupure et de protection et différentiel 500mA et dispositif différentiel à haute sensibilité - DDHS 30mA ),
• les plombs (disjoncteurs divisionnaires ou fusibles),
• les fils (la section des conducteurs doit être adaptée au courant assigné, les risques de contact direct doivent être inexistants : les douilles de chantiers doivent être supprimées),
• la terre (présence d’un piquet de terre, d’une liaison équipotentielle principale et supplémentaire, d’une continuité de la liaison sur les différents circuits…)
• la salle de bains (présence d'une liaison équipotentielle et continuité de la liaison ou mesures compensatoires).

Effectué selon la norme XP C16 - 600, le rapport de diagnostic doit décrire les anomalies constatées – elles sont toutes au même niveau de dangerosité - nos experts préconisent dans certains cas des mesures compensatoires pour y remédier.

Le vendeur n'est pas obligé d’effectuer des travaux de remise en sécurité de l’installation.

Validité

Pour annexer le diagnostic électricité à une promesse de vente ou un acte authentique, le diagnostic doit être établi depuis moins de 3 ans.

Info GE+ :
les textes de loi  et réglementaires du diagnostic électrique
le dossier de diagnostic technique