Diagnostic assainissement - mise en vigueur le 01 janvier 2011
La collecte des eaux usées est un élément majeur de l'écologie. Le bon fonctionnement de notre réseau nous garantit un bon retraitement des eaux usées et la non pollution de nos terres agricoles, de nos nappes phréatiques et de nos rivières.
Il existe encore des immeubles et maisons qui ne sont pas raccordés aux différents réseaux collectifs des eaux usées, ils utilisent des fosses septiques ou des épandages pour le traitements de leurs eaux usées.
Biens concernés
Le diagnostic assainissement porte sur les logements non raccordés au réseau public de la collecte des eaux usées. Les appartements d'une copropriété non raccordée au réseau public sont concernés par ce diagnostic.
Sanction encourue
En cas d'absence du diagnostic assainissement, le vendeur ne peut être exonéré de la garantie des vices cachées concernant l'assainissement.
Si le diagnostic révèle un mauvais fonctionnement de l'installation, le propriétaire doit réaliser les travaux de remise en état dans les 4 ans suivant la rédaction du rapport. En cas de vente de l'immeuble, la responsabilité des travaux revient à la charge de l'acquéreur. Ce dernier aura 1 an pour réaliser les travaux après la signature de l'acte.
Rapport d'expertise
Contrairement aux autres diagnostics, vous ne pouvez choisir votre expert.
Les services de votre communes établissent le diagnostic assainissement. Si le rapport date de plus de 3 ans lors de la signature ou s'il est inexistant, la réalisation du rapport est à la charge du vendeur.
Validité
Le rapport doit dater de moins de 3 ans lors de la signature de la vente d'un bien concerné.
Service
Dans le cadre de leurs missions de diagnostics, nos Experts, membres du Groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, vous demanderont le rapport de ce diagnostic pour l'annexer au dossier de diagnostic technique.
Info GE+ :
Les différentes lois et réglementation sur le diagnostic assainissement
le dossier de diagnostic technique
la loi récente du Grenelle 2 qui modifie les procédures