Diagnostic acoustique - en attente de décret

Grenelle 2

à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.

Un décret d'application est attendu.

Info GE+ :
Le point n°5 du Grenelle 2 de l'environnement