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Copropriété : Travaux d'intérêt collectif
Copropriété : Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives
La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret du 03 décembre 2012 ouvrent un nouveau principe sur la copropriété, celui de travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.
Après le diagnostic de performance énergtique ou l'audit de performance énergétique sur l'immeuble en copropriété, le syndic de copropriété en assemblée générale propose :
- un plan des travaux d'économie d'énergie
- un contrat de performance énergétique
En cas d'un plan de travaux d'économie d'énergie voté, celui ci peut comporter des points sur des travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
- L'amélioration des performances énergatiques des parois vitrées donnant sur l'extérieur et des occultations
- Le remplacement ou la pose des organes de régulation ou d'équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid
- L'équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid
- La pose de compteurs des quantités d'énergies consommées.
Ces travaux sont votés au paragraphe g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires concernés ont l'obligation de réaliser les travaux dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux.
Le syndic réceptionne les travaux en présence des copropriétaires concernés.
GE info + :
loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
décret du 03 décembre 2012