La Garantie financière

 

Une assurance est contractée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts auprès d’une compagnie d’assurance. Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement intégral des fonds reçus pour le compte d’autrui par le Géomètre-Expert.

Cette assurance ne rembourse que les fonds détenus à hauteur de la déclaration  effectuée par votre Géomètre-Expert. Il nous incombe de surveiller, au quotidien, notre pointe de trésorerie afin qu'elle ne dépasse pas le montant déclaré à l'assurance au profit de qui il appartiendra.

Le montant maximal des fonds détenus déclaré par la Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Administrateur de biens à Paris 19ème buttes chaumont est actuellement de 30 000 € pour l'activité de transaction Immobilière.

Nous n'avons pas vocation à détenir des fonds dans le cadre de l'Entremise Immobilière puisque nous souhaitons plutôt sécuriser la transaction en signant des promesses ou compromis directement chez le notaire. Dans ce cas, les fonds sont détenus par le notaire.

 

Info GE+ :
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