Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document conventionnel. Il fixe librement les règles dans une copropriété selon la disposition des lieux, le type de standing, l'homogénéité des constructions ou parfois selon les volontés de l'ancien propriétaire.
Ce règlement de copropriété (RCP) est publié par le notaire aux hypothèques, ce qui le rend opposable au tiers. Chaque nouveau copropriétaire se doit de respecter ce règlement.
Le RCP détermine les parties communes, les parties communes spéciales à certains copropriétaires et les parties privatives. Il comprend notamment l'Etat Descriptif de Division (EDD) qui décrit les parties privatives de chaque lot de copropriété et leur quote-part des parties communes.
Le RCP précise l'ensemble des charges pour l'entretien, la conservation, l'administration de la copropriété et la répartition par lot de copropriété.
La répartition des charges de copropriété est d'ordre publique et doit respecter des critères bien précis.
Le règlement de copropriété fige les règles d'un immeuble en copropriété, certains règlements datent de plus de 50 ans et ne correspondent plus à la situation de l'immeuble et au mode de vie des copropriétaires.
La Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Géomètres-Experts et Syndic de Copropriété à Paris 19ème Buttes Chaumont, a établi plusieurs centaines de mises en copropriété. Elle gère actuellement plus de 150 immeubles en région parisienne. Elle a acquis une expérience spécifique sur la copropriété qu'elle met à votre service pour vous conseiller dans les modifications des règlements de copropriété.
Info GE+ :
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les articles d'ordre publique de la loi sur la copropriété
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