Régule des charges

 

Le locataire doit s'acquitter du loyer de son appartement et des charges y afférent. Mensuellement, dans notre avis d'échéance, nous demandons au locataire une "provision" pour charges qui correspond à une avance pour l'ensemble des charges dues par le locataire.

A la clôture des comptes annuels, nous procédons à une régularisation entre les charges effectives et les charges provisionnées.

Dans un souci de clarté pour le locataire, nous ajustons les provisions aux charges budgétées. Il reste cependant toujours quelques variations : consommation d'eau, de chauffage, travaux divers...

Le propriétaire bailleur doit lors de la régule des charges préciser le détail des charges et les consommations réelles. Nous effectuons, pour son compte,  l'ensemble de l'opération.

A savoir, que le locataire, peut se retourner contre son propriétaire bailleur  pour contester les charges, dans un délai de 5 ans après leur règlement. Dans le même délai, le propriétaire bailleur peut, s'il ne la pas fait régulariser et récupérer les charges au locataire.

Toutes les charges ne peuvent être récupérées auprès du locataire en habitation, la répartition est réglementée par décret.

En matière commercial, le bail régit la répartition.

 

La Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT, Géomètre-Expert et Administrateur de Biens à Paris 19ème buttes chaumont, apporte à la gestion locative une tranquillité nécessaire. 

 

 

Info GE+ :
les obligations du bailleur en matière de charges
le décret sur les charges récupérables en habitation
le délai de prescription

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