Urbanisme

Le droit de l'urbanisme a été créé en même temps que la politique d'aménagement. Bien que le droit de propriété soit essentiel, il a fallu gérer ce droit (notamment celui de construire) afin de développer des politiques d'aménagement au niveau de l'état, de la région et de la commune.

Nous intervenons régulièrement, de la part de propriétaires, pour l'établissement :

• de déclaration préalable, lors de la division d'un terrain, 
• d'un permis de construire ou de démolir (relevés de l'existant, coupes, état des surfaces Hors Oeuvre Brutes, relevés des prospects....),
• d'un permis d'aménager (lors de la création d'un lotissement avec des espaces communs),
• d'un permis valant division.

Le plan de propriété précise, selon l'objectif, les prospects, le zonage du Plan d'Occupation du Sol (POS) ou du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et toutes indications nécessaires au projet. Une étude du POS ou du PLU est impérative avant tout projet.

Info GE+ :
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ou surfez : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr