Servitude

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Plus couramment, il est d'usage de parler d'une charge imposée sur une propriété (fonds servant) au profit d'une autre propriété (fonds dominant).

Création de la Servitude 

Il existe deux types de servitudes  :
- de droit public ou légales : elle résulte de la situation naturelle des lieux (servitude de ruissellement ou d'écoulement des eaux pluviales...) ou sont imposées par la loi (servitude de passage dans le cas d'un fonds enclavé...)
- conventionnelles : établies par convention entre le fonds servant et le fonds dominant (servitude de passage, cour commune...)
Les conventions de servitude doivent généralement faire l'objet d'un acte authentique auprès d'un notaire.

Prescription acquisitive

Certaines servitudes, continues et apparentes, peuvent être acquises par prescription trentenaire (usucapion). La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. A titre d'exemple, une servitude de passage, non continue, ne peut être acquise par usucapion.

Servitude par destination de bon père de famille

Lors de nos divisions foncières, il est important de relever et mentionner dans nos plans toutes les servitudes créées par destination du bon père de famille. Il s'agit des servitudes résultantes de la disposition des choses actuelles et du fait de la division foncière. Leurs mentions sur nos plans de propriété permettent d'éviter des contestations ultérieures.

Servitude dite de "cour commune"

Associée au droit de l'urbanisme, cette servitude est créée pour permettre la création d'un nouvel édifice conforme aux règles administratives de prospect et de gabarit. Exemple : entre deux terrains, le Plan Local d'Urbanisme n'autorise les constructions que si elles sont situées à plus de 6 m de la limite séparative. Si vous construisez votre maison à 5 m de la limite, il vous faut créer une servitude de cour commune sur une bande de 1 m sur le terrain voisin. Le propriétaire du terrain voisin ne pourra construire sur cette bande.
La servitude de cour commune est une servitude non aedificandi ou non altius tollendi (interdiction de bâtir sur le fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée).

Extinction de la servitude

Les servitudes s'éteignent par :

• l'impossibilité d’en user résultant de l’état des choses,
• la confusion des fonds,
• le non usage pendant 30 ans,
• la renonciation.

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