Délimitation
Objectif
La délimitation est pratiquée en milieu urbain, en opposition avec le bornage et le monde rural.
A PARIS, les limites entre les propriétés sont définies généralement par des constructions - murs pignon, de refend, de clôture, bahut, d'enceinte, etc...- nous sommes amenés à déterminer la nature de ces constructions : mitoyenne ou privative.
Moyens développés
La 1ère étape de la délimitation consiste en une recherche d'indices, l'ensemble de ces indices découverts au fur à mesure de nos investigations nous permet de proposer une limite.
Indices
Des présomptions de limites sur le terrain comme un mur de soutènement (il appartient au propriétaire dont les terres sont retenues), chaperon de mur (mur appartenant au propriétaire qui récupère les eaux de pluie)...,
Une étude des héberges,
Une analyse des titres de propriété ou locatif du bien ainsi que celui des riverains,
Une consultation des archives des Géomètres-Experts par le biais du serveur AURIGE,
Une consultation des archives du département et du cadastre,
Voici les investigations menées !
Procès Verbal de Délimitation
Un PV de Délimitation est établi entre les différents riverains, ce PV est identique à celui du Bornage.
Tout bornage et toute délimitation sont exclusivement du ressort du Géomètre - Expert