Règlement de copropriété

Il va régir la vie des copropriétaires pour une durée indéterminée. Ce document précise notamment :

• la liste des éléments parties communes - ex : murs de refend et planchers,
• les règles d'utilisation des parties communes,
• la liste des éléments parties privatives - ex : cloisons intérieures,
• les règles d'utilisation des parties privatives,
• les répartitions des charges de copropriété,
• les règles de fonctionnement de la copropriété - assemblées générales, votes, mutations...,
• certaines conventions - valables 10 ans à partir de la création de la copropriété - ex : droit d'affouillement donné à un copropriétaire,
• les lots transitoires - lors de la construction d'immeubles par étape.

Nous rédigeons un projet de règlement de copropriété en fonction de la visite sur le site et des indications fournies par le propriétaire ; il est ensuite complété par le notaire avant sa publication à la conservation des hypothèques. Le règlement devient alors opposable aux tiers.

Concernant les anciens règlements, nous procédons à un audit sur la répartition des charges et une mise à jour du règlement conformément à la législation actuelle. Ces mises à jour sont votées en Assemblée Générale à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

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