Plan de division

 

A partir du plan de propriété, le Géomètre-Expert établit le plan de division. Ce plan indique avec précision :

  • la nouvelle limite séparative, celle-ci sera matérialisée sur le terrain,
  • les références cadastrales des nouvelles parcelles,
  • les superficies des nouvelles parcelles,
  • les servitudes créées par la division.

 

Info GE+ :
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Toute division foncière est exclusivement du ressort du Géomètre - Expert  

 

 

 

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