Permis d'aménager et permis de construire valant division
Deux solutions pour des divisions de terrain complexes.
Permis d'aménager
Globalement, dès la création de plus de 2 lots à bâtir, avec la réalisation de voie ou d'espaces communs, sur une période de moins de 10 ans, il est nécessaire de demander un permis d'aménager.
Le délai d'instruction est de 3 mois sauf exception. A Paris, le délai est généralement de 5 mois.
Après acceptation du service instructeur, vous avez l'obligation d'afficher le permis d'aménager sur le site jusqu'à la réalisation de la vente des lots. L'affichage doit être permanent et visible de loin.
Après la vente des lots du terrain, le maître d'ouvrage envoie à la mairie une déclaration attestant la conformité des "travaux".
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, de l'établissement du plan de division jusqu'à l'affichage du permis sur le terrain.
Le permis de construire valant division
Ce permis de construire porte sur la construction de plusieurs bâtiments et sur la division (en propriété ou en jouissance) du terrain avant l'achèvement des travaux.
Cette démarche administrative autorise les copropriétés horizontales, une pluralité de maîtres d'ouvrage, elle est souvent utilisée par les promoteurs dans le cadre de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA).
Le plan de division est une pièce maîtresse du dossier.
Info GE+ :
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