Lotissement

Dès la création d'un terrain à bâtir, vous êtes soumis aux règles du lotissement. Le terrain doit obligatoirement faire l'objet d'un bornage, dont le descriptif devra être mentionné dans la promesse de vente ou le contrat de vente.

Après analyse du projet, nous vous orientons vers les obligations administratives à suivre :

• déclaration préalable,
• permis d'aménager (lors de la création de plusieurs lots à bâtir avec des espaces communs),
• permis valant division.

Info GE+ :
Téléchargez la brochure de notre syndicat : Guide pratique de la réforme
ou surfez : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Toute division foncière est exclusivement du ressort du Géomètre - Expert