Etat descriptif de division

 

Les lots de volumes sont déterminés dans un "Etat descriptif de division". Ce document comprend un descriptif de l'ensemble immobilier objet de la division en volumes, l'assiette du projet, une énumération des lots de volumes et leurs descriptifs proprement dit.

ll est mentionné pour chaque lot de volumes :

  • sa localisation dans l'ensemble immobilier,
  • son usage,
  • les références aux plans des volumes où il est mentionné,
  • les coordonnées géographiques de son emprise planimétrique, 
  • ses côtes d'altitude plancher et plafond. 

Un lot de volumes peut être composé de plusieurs fractions de lot de volumes. Chaque fraction est décrite comme ci-dessus.

Ce descriptif ainsi que les plans de volumes permettent de déterminer avec précision les limites entre les lots de volumes. L'état descriptif de division est publié à la conservation des hypothèques par votre notaire.

Info GE+ :
Les côtes altimétriques sont dans le système altimétrique national français "IGN 69".

 

Toute division en volumes est exclusivement du ressort du Géomètre - Expert  

 

 


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