Associations
Les espaces collectifs d'un projet de division en volumes doivent être administrés et entretenus. Les propriétaires des lots de volumes se regroupent soit en Association Syndicale Libre (ASL) soit en Association Foncière Urbaine (AFU).
Association Syndicale Libre (ASL)
Elle est régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Les statuts précisent l'objet de l'association.
L'association est gérée par un syndicat composé de propriétaires adhérents à l'association.
Lors de la vente d'un lot de volume, le nouveau propriétaire est membre d'office de l'ASL.
Association Foncière Urbaine (AFU)
Elle a un caractère de remembrement foncier à la base du projet. Des propriétaires se regroupent en amont d'un projet, en association, pour le réaliser. Elle est régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par les articles L322-1 à 11 du code de l'urbanisme.
Mutation
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une ASL ou d'une AFU, l'avis de la mutation doit être donné dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Info GE+ :
Accéder aux textes juridiques mentionnés,
ordonnance du 1er juillet 2004
articles L322-1 à 11 du code de l'urbanisme
article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965