Surface habitable

 

Législation

 

Lors de la signature d'un bail pour un logement en location, le contrat doit préciser la surface habitable de la chose louée. La définition de la surface habitable est précisée à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

Biens concernés

 

Tous les biens immobiliers, à usage d'habitation, faisant l'objet d'un contrat de location sont concernés.

Que l'appartement soit en copropriété ou la maison en pleine propriété, le bailleur est tenu de préciser la surface habitable.

 

Détermination de la surface habitable

 

La surface habitable ressemble sur de nombreux points à la superficie privative "Carrez" : ceux sont des surfaces de planchers calculées à partir de l'intérieur des murs.

Mais leurs définition et utilisations divergent aussi : la superficie carrez est limitée aux lots de copropriété, elle est en revanche utilisée pour des locaux commerciaux. Certains locaux, tels que véranda, séchoir, locaux en sous-sol, combles non aménagés, ne font pas partie de la surface habitable mais sont comptabilisés en surfaces Carrez...etc

Les surfaces habitables et Carrez ne répondant pas aux mêmes réglementations, nous vous recommandons vivement de ne pas utiliser la superficie carrez de votre acte de vente pour signer un bail de location.
Juridiquement, vous ne serez pas protégé et il pourrait y avoir des écarts importants de superficie.

Membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, nous intervenons sur le Grand Paris pour mesurer et calculer avec précision vos surfaces et vous garantir de la justesse juridique de nos attestations.

 

Protection du locataire

Il n'existe pas de levier direct pour réévaluer le loyer du logement en cas d'erreur sur la surface habitable, mais le locataire peut en faire la demande au tribunal. L'obligation de la mention de la surface habitable étant récente, nous manquons actuellement de jurisprudence.

En location, il existe des règles minimum de surfaces et volumes habitables. Dans l'existant, un logement en location doit respecter une surface habitable d'un minimum de 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2m20 ou un volume habitable de 20m3.

Dans les bâtiments neufs, le logement doit respecter une surface minimum de 14m2 et un volume minimum de 33m3.

 

Validité

Le législateur n'a pas prévue de durée de validité pour la surface habitable.

Si vous louez votre bien immobilier, nous vous conseillons de renouveler votre attestation de surface habitable si elle date de plus de 10 ans. Cette durée correspond à la durée de recours de la responsabilité quasi-délictuelle du professionnel, elle correspond aussi à la durée de la garantie subséquente du Géomètre-Expert - celle d'un diagnostiqueur est de 5 ans.

 

 

 groupe VISAGE des Géomètres-Experts DiagnostiqueursInfo GE+ :
Notre rubrique surface habitable
la définition de la surface habitable
son application dans la loi de 89
les minimums de surface habitable pour l'ancien.

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