Dossier de diagnostic technique (DDT)
L'ensemble des diagnostics immobiliers pour la location sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique appelé DDT. Ce dossier est régi par l'article 3-1 de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs. Il doit être annexé au contrat locatif ou à son renouvellement. Il précise les :
Diagnostics concernés
- Le constat de risque d'exposition au plomb
- L'état des risques naturels et technologiques
- Le diagnostic de performance énergétique.
Délais de validité
Les différents diagnostics n'ont pas les mêmes délais de validité, dans le cadre de la location d'un bien immobilier - différent de la vente - les délais de validité sont :
- 6 ans pour le diagnostic plomb
- 6 mois pour l'état des RNT
- 10 ans pour le diagnostic performance énergétique.
Et une attestation sur l'honneur
Nous joignons au DDT une attestation sur l'honneur déclarant que nous sommes en situation régulière au regard de :
- la compétence de nos experts,
- l'assurance,
- notre impartialité vis à vis du vendeur.
Conformément à la charte VISAGE, nous annexons à notre dossier de diagnostic technique un rapport de synthèse des diagnostics immobiliers.
Diagnostiqueurs compétents
Les diagnostics immobiliers, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques, doivent être établis par une personne "certifiée" dans chaque domaine de compétence.
Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, sont certifiés et répondent à leurs obligations de veille juridique et de maintien des connaissances.
Assurances
Le DDT est établi par des personnes assurées pour les risques encourues lors de leurs interventions.
Impartialité
Nos Experts ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec vous ou votre mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d'établir l'un des diagnostics immobiliers.
Complément du DDT
Le dossier de diagnostic technique doit être complété par les rapports sur :
- la surface habitable
- la recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Info GE+ :
Le texte de loi sur le dossier de diagnostic technique en location
Consultez la charte VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs
et nos rubriques Certification et Assurance