Etat des risques naturels et technologiques*

 

Lorsque vous souhaitez emménager dans une nouvelle habitation ou dans de nouveaux bureaux, généralement vous prenez en compte l’état des bâtiments et l’environnement social et urbain des lieux mais bien souvent vous ne pointez pas l’accent sur les risques naturels ou technologiques – votre quartier est-il soumis à des glissements de terrain ?

Une usine classée à risque est à 500m de chez vous ?

Votre terrain est-il inondable ?

La récente tempête Xynthia a largement sensibilisé le publique sur ces problèmes !

L’état des risques naturels et technologiques vous permet d’avoir un aperçu de l’environnement du bien loué.

 

Biens Concernés

 

L’état des risques naturels et technologiques concerne TOUS les biens immobiliers – bâti ou non bâti - neuf ou ancien - bureaux ou habitation.

 

Protection du locataire

 

L'état des RNT doit être annexé au bail de location.

En l’absence de l’état, le contrat peut être rompu.

 

Rapport d'expertise

 

L‘imprimé établit par le ministère de l’écologie et du développement durable doit être rempli par rapport aux différents risques sur la commune et à la situation géographique du bien par rapport à la cartographie des risques.

Nous joignons à l’imprimé :

  • les cartographies couleurs des risques avec le bien géo-localisé, et une légende permettant de lier l'imprimé aux cartes, 
  • l’arrêté préfectoral caractérisant les risques sur la commune,
  • les arrêtés des catastrophes naturelles pris sur la commune,
  • une lettre type sur les indemnités versées en cas de sinistre déclaré au regard des catastrophes naturelles.

 

Validité

 

L’état des risques naturels et technologique doit dater de moins de 6 mois pour être annexé au contrat de location.

Dans le cas où un arrêté préfectoral vient modifier l’arrêté initial dans le délai des 6 mois, l’état des risques naturels et technologiques doit être mis à jour.

 

Service

 

Nos états des risques naturels et technologiques sont délivrés sous 24 heures (téléchargeable à partir de l’espace professionnel).

Nos Experts, membres de groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, assurent un suivi juridique de l’état sur internet et nous alertons le demandeur lorsqu’un arrêté préfectoral est modifié pendant les 6 mois de sa validité.

 

Info GE+ :VISAGE groupe des geometres-experts diagnostiqueurs
Télécharger notre plaquette de présentation sur les RNT et un exemple de nos dossiers
si vous voulez connaître votre situation face aux risques : www.prim.net
Le texte de loi du code de l'environnement et la réglementation
le dossier de diagnostic technique et le texte sur la mise à jour des RNT

 

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