Etat des risques naturels et technologiques

 

Lorsque vous souhaitez vendre une habitation ou des bureaux, vous présentez généralement les avantages et inconvénients du bien dans sa structure mais, bien souvent, vous ne pointez pas l’accent sur les risques ou l'absence de risques naturels ou technologiques auxquels votre bien est assujéti.

Votre quartier est-il en dehors des zones de glissements de terrain ?

Une usine classée à risque est-elle située à moins de 3km de chez vous ?

Votre terrain est-il inondable ?

La récente tempête Xynthia a largement sensibilisé le publique sur ces problèmes !

L’état des risques naturels et technologiques vous permet d’avoir un aperçu de l’environnement de votre bien.

 

Biens Concernés

 

L’état des risques naturels et technologiques concerne TOUS les biens immobiliers – bâtis ou non bâtis - neufs ou anciens - bureaux ou habitations.

 

Sanction Encourue

 

L'état des RNT doit être annexé à tout acte de vente (y compris la promesse ou le compromis) d'un bien immobilier.

En l’absence de l’état, le contrat ou l'acte peut être rompu.

 

Rapport d'expertise

 

L‘imprimé établi par le ministère de l’écologie et du développement durable doit être rempli par rapport aux différents risques sur la commune et à la situation géographique du bien par rapport à la cartographie des risques.

Nous joignons à l’imprimé :

  • les cartographies couleurs des risques avec le bien géo-localisé et une légende permettant de lier l'imprimé aux cartes, 
  • l’arrêté préfectoral caractérisant les risques sur la commune,
  • les arrêtés des catastrophes naturelles pris sur la commune,
  • une lettre type sur les indemnités versées en cas de sinistre déclaré au regard des catastrophes naturelles.

 

Validité

 

L’état des risques naturels et technologique doit dater de moins de 6 mois pour être annexé à tout contrat ou acte.

Dans le cas où un arrêté préfectoral vient modifier l’arrêté initial dans le délai des 6 mois, l’état des risques naturels et technologiques doit être mis à jour.

 

Service

 

Nos états des risques naturels et technologiques sont délivrés sous 24 heures (téléchargeable à partir de l’espace professionnel).

Nos Experts, membres de groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, vous assurent un suivi juridique de l’état sur internet. Nous vous alertons lorsqu’un arrêté préfectoral est modifié pendant les 6 mois de sa validité.

 

Info GE+ :VISAGE groupe des geometres-experts diagnostiqueurs
Télécharger notre plaquette de présentation sur les RNT et un exemple de nos dossiers
Si vous voulez connaître votre situation face aux risques : www.prim.net
Le texte de loi du code de l'environnement et la réglementation
Le dossier de diagnostic technique et le texte sur la mise à jour des RNT

 

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