Plomb

 

Le diagnostic plomb a été instauré pour alerter le grand public sur un problème de santé : le saturnisme.
Cette maladie est due à l’ingestion de plomb et s'attaque au système nerveux. Les jeunes enfants sont particulièrement exposés au risque de saturnisme - 80 000 cas de saturnisme sont révélés en France.
L'intoxication provient essentiellement de la dégradation du revêtement des murs, portes et fenêtres comportant de la peinture au plomb.

La Rénovation des peintures de votre habitat participe à la suppression de cette maladie.

 

Biens concernés

 

Le constat des risques d'exposition au plomb dans les peintures (CREP) concerne les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

 

Obligation du vendeur

 

Le vendeur est tenu d’annexer à la promesse ou au contrat de vente d’un bien immobilier, affecté à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, un constat des risques d’exposition au plomb (CREP).

 

Sanction encourue

 

En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés concernant le plomb.
Par conséquent, l’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur en cas de présence de peintures au plomb et réclamer une remise en état des peintures sur l’ensemble du bien.

 

Rapport d'expertise

Nos Experts - membres du groupes VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs - établissent le rapport d’expertise selon la norme PR NF X46 – 030.

Pour cela, les mesures doivent être effectuées :

 

  • Par un appareil à fluorescence X scannant l’ensemble des couches de peinture,
  • Sur l’ensemble des peintures dégradées et non dégradées,
  • Dans chaque pièce du bien,
  • Sur chaque élément de peinture des pièces (murs, plinthes, cimaises, fenêtres, portes…)
  • Et doublées si elles sont négatives.

 

Classement des mesures

 

Les mesures, réunies en unité de diagnostic, sont classées suivant le taux de plomb dans les peintures et suivant l’état de la peinture

 

Unités de diagnostic

Taux de plomb supérieur à 1 mg/cm2

Etat de la peinture

Classement

1

< à 1 mg/cm2

Indifférent

0

2

> à 1 mg/cm2

Non dégradé ou non visible

1

3

> à 1 mg/cm2

Etat d’usage

2

4

> à 1 mg/cm2

dégradé

3

 

Si le constat révèle :

 

  • des unités de diagnostic de classes 1 et 2, vous devez veiller à l’entretien des revêtement les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.
  • des unités de diagnostic de classe 3, vous avez l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

 

Les facteurs de dégradation du bâti identifiés sont :

 

  • Au moins un local parmi les locaux objets du constat, présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3
  • L'ensemble des locaux objets du constat présentent au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3
  • Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
  • Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostics d'une même pièce
  • Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce, recouverts de moisissure ou de nombreuses taches d'humidité

 

Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, nous transmettons immédiatement une copie du rapport à la Préfecture du Département de l’implantation du bien expertisé.

 

Validité

 

Le rapport d’expertise est valable 1 an à partir de la date du rapport.
Nous renouvelons les attestations par un simple contrôle des surfaces des peintures contenant du plomb.

 

Info GE+ :VISAGE groupe des géomètres-experts diagnostiqueurs
les textes de lois du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation.
la précision sur la durée de validité du diagnostic plomb.

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