Diagnostic gaz

 

Le gaz de ville est une formidable énergie pour se chauffer ou pour produire de l’eau chaude, facile à mettre en œuvre et à approvisionner. Cependant, il faut veiller à l’entretien des installations intérieures ; avec le temps - les différents occupants ; ces installations se détériorent.

 

Biens concernés

 

L’état de l’installation intérieure gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation si son installation date de plus de 15 ans.

Pour des constructions neuves, la date du permis de construire permet de dater l'installation de gaz. Pour les constructions plus anciennes ou rénovées, vous devez présenter le certificat de mise en conformité de l’installation intérieure gaz (modèle 2), la date de ce certificat ainsi que la coche installation neuve apporte la preuve de la date.

 

Obligation du vendeur

 

En cas d’absence de l’état, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés concernant l'installation gaz - articles L.271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitation.

 

Rapport d'expertise 

 

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, contrôlent les appareils de chauffage et de production d’eau chaude, l’état de la tuyauterie et l’aménagement des locaux selon la norme XP45-500, et peuvent constater certaines anomalies

  • A1 : Les travaux de réparations sont à envisager lors de la modification de l’installation.
  • A2 : Des travaux de réparation doivent être entrepris le plus rapidement possible.
  • DGI : Danger Grave Immédiat, l’installation doit être coupée et les travaux effectués de suite.

 

Le rapport doit décrire l’installation intérieure gaz, mentionner les anomalies constatées.
En cas de DGI, le rapport vous est transmis par courrier en recommandé.

 

Validité 

 

Pour annexer le diagnostic Gaz à une promesse de vente ou un acte authentique, le diagnostic doit être établi depuis moins de 3 ans.
Le certificat de mise en conformité de l’installation intérieure Gaz effectué lors d’une modification ou d’un complément de l’installation peut remplacer le diagnostic. Il doit être établi depuis moins de 3 ans.

 

Info GE+ :VISAGE groupe des geometres-experts diagnostiqueurs
un peu plus de détail avec la loi sur le diagnostic gaz
la réglementation sur le dossier de diagnostic technique

 

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