Plomb (crep)*

 

Le diagnostic plomb a été instauré pour alerter le grand public sur un problème de santé : le saturnisme.
Cette maladie est due à l’ingestion de plomb et s'attaque au système nerveux. Les jeunes enfants sont particulièrement exposés au risque de saturnisme - 80 000 cas de saturnisme sont révélés en France.
L'intoxication provient essentiellement de la dégradation du revêtement des murs, portes et fenêtres comportant de la peinture au plomb.

La Rénovation des peintures de votre habitat y compris les parties commues participe à la suppression de cette maladie.

 

Biens concernés

 

Le constat des risques d'exposition au plomb dans les peintures (CREP) concerne les mises en copropriété des immeubles à usage d'habitation construits avant le 01 janvier 1949. Il est réalisé sur les parties communes et les parties privatives.

Les immeubles en copropriété ont l'obligation de réaliser un diagnostic plomb sur les parties communes des bâtiments.

 

Obligation du propriétaire

 

Le propriétaire est tenu d’annexer à la création d'une copropriété, affecté à l’habitation et construit avant le 01 janvier 1949, un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) sur les parties privatives et parties communes.

 

Sanction encourue

 

En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire risque 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

 

Obligation du syndic

 

Depuis le 12 aout 2008, le syndic de copropriété doit faire réaliser un diagnostic plomb sur les parties communes des copropriétés construite avant le 01 janvier 1949.

 

 

Rapport d'expertise

Nos Experts - membres du groupes VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs - établissent le rapport d’expertise selon la norme PR NF X46 – 030.

Pour cela, les mesures doivent être effectuées :

 

• Par un appareil à fluorescence X scannant l’ensemble des couches de peinture,
• Sur l’ensemble des peintures dégradées et non dégradées,
• Dans chaque pièce du bien,
• Sur chaque élément de peinture des pièces (murs, plinthes, cimaises, fenêtres, portes…)
• Et doublées si elles sont négatives.

 

Classement des mesures

 

Les mesures, réunies en unité de diagnostic, sont classées suivant le taux de plomb dans les peintures et suivant l’état de la peinture

 

Unités de diagnostic	Taux de plomb supérieur à 1 mg/cm2	Etat de la peinture	Classement
1	< à 1 mg/cm2	Indifférent	0
2	> à 1 mg/cm2	Non dégradé ou non visible	1
3	> à 1 mg/cm2	Etat d’usage	2
4	> à 1 mg/cm2	dégradé	3

 

Si le constat révèle :

 

• des unités de diagnostic de classes 1 et 2, vous devez veiller à l’entretien des revêtement les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.
• des unités de diagnostic de classe 3, vous avez l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

 

En présence de peinture au plomb dégradé (classe 3), le propriétaire ou le syndicat de copropriété sont tenus de supprimer ce risque d'empoisonnement.

 

Les facteurs de dégradation du bâti identifiés sont :

 

• Au moins un local parmi les locaux objets du constat, présentent au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3
• L'ensemble des locaux objets du constat, présentent au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3
• Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
• Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostics d'une même pièce
• Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce, recouverts de moisissure ou de nombreuses taches d'humidité

 

Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, nous transmettons immédiatement une copie du rapport à la Préfecture du Département de l’implantation du bien expertisé.

 

Validité

 

Le rapport d’expertise est valable 1 an à partir de la date du rapport sur les parties privatives et peuvent servir lors des ventes des lots dans ce délai.
Nous renouvelons les attestations par un simple contrôle des surfaces des peintures contenant du plomb.

Les diagnostics plomb parties communes sur copropriété existante ou nouvelle n'ont pas de durée de validité. Il est de la responsabilité du syndicat de copropriété de surveiller l'état des peintures contenant du plomb et de supprimer le risque d'empoisonnement dès que le revêtement de la peinture au plomb se dégrade.

 

Info GE+ :
le texte législatif sur les diagnostics lors d'une division en copropriété
les textes de lois du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation.
la précision sur la durée de validité du diagnostic plomb.
les risques encourus en cas de non-respect des obligations