Assurance

 

Le législateur a renforcé les obligations des diagnostiqueurs en matière d'assurance lors de la création du dossier de diagnostic technique.

 

Obligation

 

La loi impose que les diagnostiqueurs souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

A Paris, les prix immobiliers étant très important, nous avons préféré vous apporter plus de sécurité sur les montants des garanties, notre assurance responsabilité civile couvre des montants de 5 000 000 euros par sinistre sans limitation de sinistre.

Une copie de notre attestation d'assurance est jointe à nos rapports ou vous pouvez la télécharger ci dessous.

 

Garantie subséquente

 

Pour être garantie d'un sinistre, il faut que :

  • le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie,
  • votre réclamation soit comprise entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à la date de résiliation ou d'expiration du contrat.

 

Le délai subséquent pour la profession de diagnostic immobilier est de 5 ans ; le délai est de 10 ans pour la profession de Géomètre-Expert.

Exemple :
vous effectuez un diagnostic amiante le 01 juillet 2010 par une société X de diagnostic,  la copropriété réaménage les parties communes 7 ans après et découvre de l'amiante. la société X ou le diagnostiqueur sous-traitant a cessé son activité le 01 janvier 2011. Son assurance couvre les sinistres déclarés jusqu'à la date du 01 janvier 2016.
Dans notre exemple, la copropriété ne pourrait se retourner contre le professionnel et elle ne serait pas garantie par l'assurance de la société X ou de son sous-traitant.

La pérennité de la société est un détail important à prendre en compte lors du choix de votre société de diagnostic.

Nous vous recommandons, bien évidemment un Géomètre-Expert qui vous garantira une structure professionnelle pérenne et un délai subséquent de 10 ans. Nous vous invitons à consulter les membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs.

 

Info GE+ :VISAGE diagnostic immobilier 75019 PARIS
L'article de loi sur l'assurance obligatoire pour le dossier de diagnostic immobilier
la garantie subséquente et le délai de 10 ans pour la profession de Géomètre-Expert
notre attestation d'assurance en cours.

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