Dossier de diagnostic technique (DDT)

 

L'ensemble des diagnostics immobiliers sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique appelé DDT. Ce dossier est régi par les articles 271-4 à 6 du code de la construction et de l'habitation. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il précise les :

 

Diagnostics concernés

 

  1. Le constat de risque d'exposition au plomb ;
  2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  4. L'état des risques naturels et technologiques ;
  5. Le diagnostic de performance énergétique.

 

Délais de validité

 

Les différents diagnostics n'ont pas les mêmes délais de validité, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier - différent de la location - les délais de validité sont :

  • 1 an pour le diagnostic plomb,
  • sans précision pour le diagnostic amiante,
  • 6 mois pour le diagnostic termite,
  • 6 mois pour l'état des RNT,
  • 10 ans pour le diagnostic performance énergétique.

 

Et une attestation sur l'honneur

 

Nous joignons  au DDT une attestation sur l'honneur vous déclarant que nous sommes en situation régulière au regard de :

  • la compétence de nos experts,
  • l'assurance,
  • notre impartialité vis à vis de vous.

 

Conformément à la charte VISAGE, nous annexons à notre dossier de diagnostic technique un rapport de synthèse des diagnostics immobiliers.

 

Diagnostiqueurs compétents

 

Les diagnostics immobiliers, à l'exception de l'état des risques naturels, doivent être établis par une personne "certifiée" dans chaque domaine de compétence.

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, sont certifiés et répondent à leurs obligations de veille juridique et de maintien des connaissances.

 

Assurances

 

Le DDT est établi par des personnes assurées pour les risques encourues lors de leurs interventions.

 

Impartialité

 

Nos Experts ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec vous ou votre mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d'établir l'un des diagnostics immobiliers.

 

 

Info GE+ :VISAGE diagnostics immobiliers 75019 PARIS
Les différentes lois et réglementation sur le dossier de diagnostic technique
Consultez la charte VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs
et nos rubriques Certification et Assurance


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