Etat des risques naturels et technologiques

Lorsque vous souhaitez vendre des bureaux, l'état des risques naturels et technologiques est un élément essentiel pour sécuriser votre projet. Il permet de clarifier l'environnement de votre bien :

Une usine classée à risque est à plus de 3km de chez vous ?

Votre terrain est-il inondable ?

L'état RNT précise les risques déclarés autour des bureaux et protège votre vente.

Biens Concernés

L’état des risques naturels et technologiques concerne TOUS les biens immobiliers – bâti ou non bâti - neuf ou ancien - bureaux, commerce, entrepôt ou usine.

Sanction Encourue

L'état des RNT doit être annexé à tout acte de vente ( y compris la promesse ou le compromis) d'un bien immobilier.

En l’absence de l’état, le contrat ou acte peut être rompu.

Rapport d'expertise

L‘imprimé établit par le ministère de l’écologie et du développement durable doit être rempli par rapport aux différents risques sur la commune et à la situation géographique du bien par rapport à la cartographie des risques.

Nous joignons à l’imprimé :

• les cartographies couleurs des risques avec le bien géo-localisé, et une légende permettant de lier l'imprimé aux cartes, 
• l’arrêté préfectoral caractérisant les risques sur la commune,
• les arrêtés des catastrophes naturelles pris sur la commune,
• une lettre type sur les indemnités versées en cas de sinistre déclaré au regard des catastrophes naturelles.

Validité

L’état des risques naturels et technologique doit dater de moins de 6 mois pour être annexé à tout contrat ou acte.

Dans le cas où un arrêté préfectoral vient modifier l’arrêté initial dans le délai des 6 mois, l’état des risques naturels et technologiques doit être mis à jour.

Service

Nos états des risques naturels et technologiques sont délivrés sous 24 heures (téléchargeable à partir de l’espace professionnel).

Nos Experts, membres de groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, vous assurent un suivi juridique de l’état sur internet et nous vous alertons lorsqu’un arrêté préfectoral est modifié pendant les 6 mois de sa validité.

Info GE+ :
Télécharger notre plaquette de présentation sur les RNT et un exemple de nos dossiers
si vous voulez connaître votre situation face aux risques : www.prim.net
Le texte de loi du code de l'environnement et la réglementation
le dossier de diagnostic technique et le texte sur la mise à jour des RNT