Loi Carrez

 

Législation

 

La loi Carrez correspond à une modification de la loi sur la copropriété - article 46 - . Ainsi, seul les biens immobiliers soumis au régime de la copropriété doivent avoir leur superficie privative mentionnée dans l'acte de vente.

 

Biens concernés

 

Tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à la loi Carrez, hormis caves, garages et lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8m².

Si vous achetez une maison en pleine main, le notaire ne vous demandera pas de surface Carrez.

Pour établir nos attestations, nous nous référons toujours à l'état descriptif de division du lot de copropriété et des plans annexés pour en mesurer ses limites. Un appartement peut, notamment en milieu urbain comme à Paris, être composé de plusieurs lots ou annexer une partie commune - water-closet, couloir -. Votre Géomètre-Expert détermine juridiquement les limites de l'appartement pour vous apporter une sécurité dans l'achat du bien.

Notre attestation détaille, en toute transparence, les surfaces privatives dites "Carrez", les surfaces annexes - balcon, cave... - et les autres surfaces telles que les parties communes annexées par exemple.

 

Détermination de la superficie privative

 

Un décret précise les modalités des surfaces à prendre en compte dans le calcul de la loi Carrez. Rappelons tout de même que les placards, les emprises des ballons d'eau chaude et des baignoires ou douches rentrent en compte dans la superficie Carrez. En revanche, il est déduit les trémies (espaces vides dans un plancher), les embrasures de fenêtres et de portes, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les caves, les balcons et terrasses...etc.

Les superficies des lots ou fractions de lot inférieures à 8m² ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie Carrez. Par fraction de lot, il ne faut pas entendre pièce ou local de moins de 8m² mais une appellation ancienne du lot de copropriété. Les pièces de moins de 8m² de superficie font partie de la surface carrez !

 

Protection de l'acquéreur

En l’absence de mention de superficie privative dans l’acte de vente, vous pouvez annuler purement et simplement de la vente. L'acquéreur a au plus tard un mois à compter de l'acte authentique pour intenter l'action en nullité.

Si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, vous pouvez demander, dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique, une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

 

Validité

Le législateur n'a pas prévu de durée de validité pour la superficie Carrez.

Si vous revendez votre bien immobilier, nous vous conseillons de renouveler votre attestation loi Carrez si elle date de plus de 10 ans. Cette durée correspond à la durée de recours si vous souhaitez invoquer la responsabilité quasi-délictuelle du professionnel. Elle correspond aussi à la durée de la garantie subséquente du Géomètre-Expert, celle d'un diagnostiqueur est de 5 ans.

 

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la loi carrez et son application.
Une explication de la garantie subséquente.

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