Diagnostic gaz

Le gaz de ville est une formidable énergie pour se chauffer ou pour produire de l’eau chaude, facile à mettre en œuvre et à approvisionner. Cependant, il faut veiller à l’entretien des installations intérieures ; avec le temps et les différents occupants, ces installations se détériorent.

Biens concernés

L’état de l’installation intérieure gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation si son installation date de plus de 15 ans.

Obligation du vendeur

En cas d’absence de l’état, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés concernant l'installation gaz - articles L.271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitation.

Rapport d'expertise 

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, contrôlent les appareils de chauffage et de production d’eau chaude, l’état de la tuyauterie et l’aménagement des locaux selon la norme XP45-500, et peuvent constater certaines anomalies

• A1 : Les travaux de réparations sont à envisager lors de la modification de l’installation.
• A2 : Des travaux de réparation doivent être entrepris le plus rapidement possible.
• DGI : Danger Grave Immédiat, l’installation doit être coupée et les travaux effectués de suite.

Le rapport doit décrire l’installation intérieure gaz, mentionner les anomalies constatées.
En cas de DGI, le rapport vous est transmis par courrier en recommandé.

Conseil

A travers nos diagnostics, nos Experts ont répertorié les anomalies les plus courantes, à savoir :

• le défaut de ventilation ; bien souvent, les entrée et sortie d'air sont obturées par l'occupant
• l'encombrement de l'accès au robinet de commande d'arrêt (RCA)
• le dépassement de la date d'utilisation des tuyaux flexibles alimentant les gazinières

Les anomalies de type : fuite de gaz, rejet de monoxyde de carbone et refoulement des gaz brûlés sont rencontrés lors de nos inspections mais dans une moindre mesure.

Validité 

Pour annexer le diagnostic Gaz à une promesse de vente ou un acte authentique, le diagnostic doit être établi depuis moins de 3 ans.
Le certificat de mise en conformité de l’installation intérieure Gaz effectué lors d’une modification ou d’un complément de l’installation peut remplacer le diagnostic. Il doit être établi depuis moins de 3 ans.

Info GE+ :
un peu plus de détail avec la loi sur le diagnostic gaz
la réglementation sur le dossier de diagnostic technique