Diagnostic électricité

 

Les normes de sécurité ont progressé au fur à mesure du développement électrique ; l’électricité dans les villes date du début du 19ème siècle et, depuis 100 ans, nous améliorons la sécurité par rapport aux dangers que cette énergie représente. Le parc immobilier de Paris est ancien, les installations intérieures d'électricité datent de plus de 50 ans en moyenne, le diagnostic électrique clarifie l'état de votre installation.

 

Biens concernés

 

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation et si l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Pour savoir si son installation électrique date ou non de plus de 15 ans, le vendeur fournit à son notaire le certificat du consuel de mise en conformité de l’installation intérieure d’électricité, la date de ce certificat faisant foi. Il faut néanmoins que le certificat consuel porte sur la totalité de l'installation et non sur une simple partie comme la réfection du tableau électrique.

 

Protection de l'acquéreur

 

En cas d’absence du diagnostic électrique, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés concernant l'installation électrique.

 

Rapport d'expertise

 

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, contrôle l’ensemble de l’installation électrique de votre appartement ou maison.
L’installation doit être en état de fonctionnement et être alimentée en électricité.

Les points contrôlés sont principalement :

  • le disjoncteur (appareil général de coupure et de protection et différentiel 500mA et dispositif différentiel à haute sensibilité - DDHS 30mA ),
  • les plombs (disjoncteurs divisionnaires ou fusibles),
  • les fils (la section des conducteurs doit être adaptée au courant assigné, les risques de contact direct doivent être inexistants : les douilles de chantiers doivent être supprimées),
  • la terre (présence d’un piquet de terre, d’une liaison équipotentielle principale et supplémentaire, d’une continuité de la liaison sur les différents circuits…)
  • la salle de bains (présence d'une liaison équipotentielle et continuité de la liaison ou mesures compensatoire).

 

Effectué selon la norme XP C16 - 600, le rapport de diagnostic doit décrire les anomalies constatées – elles sont toutes au même niveau de dangerosité - nos experts préconisent dans certains cas des mesures compensatoires pour y remédier.

Le vendeur n'est pas obligé d’effectuer des travaux de mise en sécurité de l’installation. En revanche, les anomalies mentionnées dans le rapport concernant TOUTES des manques à la sécurité de la personne, nous vous conseillons de prendre vivement en considération ces anomalies et de les traiter par un professionnel dès votre entrée dans les lieux.

 

Validité

 

Pour annexer le diagnostic électricité à une promesse de vente ou un acte authentique, le diagnostic doit être établi depuis moins de 3 ans.

 

Info GE+ :VISAGE diagnostic immobilier PARIS
les textes de loi  et réglementaires du diagnostic électrique
le dossier de diagnostic technique

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