Diagnostic assainissement - mise en vigueur le 01 janvier 2011
La collecte des eaux usées est un élément majeur de l'écologie. Le bon fonctionnement de notre réseau d'eaux usées nous garantit un bon retraitement des eaux et la non pollution de nos terres agricoles, de nos nappes phréatiques et de nos rivières.
Il existe encore des immeubles et maisons qui ne sont pas raccordés aux différents réseaux collectifs des eaux usées. Ceux-ci utilisent des fosses septiques ou des épandages pour le traitements de leurs eaux usées.
Biens concernés
Le diagnostic assainissement porte sur les logements non raccordés au réseau public de la collecte des eaux usées. Les appartements d'une copropriété non raccordée au réseau public sont concernés par ce diagnostic.
Protection de l'acquéreur
En cas d'absence du diagnostic assainissement, le vendeur ne peut être exonéré de la garantie des vices cachées concernant l'assainissement.
Si le diagnostic révèle un mauvais fonctionnement de l'installation, vous avez le devoir d'effectuer les travaux de réparation dans l'année qui suit la signature de l'acte.
Avant de signer un compromis de vente ou une promesse de vente, demandez le diagnostic assainissement, les répercussions financières peuvent être importantes!
Rapport d'expertise
Contrairement aux autres diagnostics, l'Expert est désigné par la commune du bien immobilier.
Les services de votre communes établissent le diagnostic assainissement. Si le diagnostic assainissement est inexistant ou date de plus de 3 ans lors de la signature de l'acte, la réalisation du diagnostic est à la charge du vendeur.
Validité
Le rapport doit donc dater de moins de 3 ans lors de la signature de la vente d'un bien concerné.
Service
Dans le cadre de leurs missions de diagnostics, nos Experts, membres du Groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs, demanderont au propriétaire le rapport de ce diagnostic pour l'annexer au dossier de diagnostic technique.
Info GE+ :
Les différentes lois et réglementation sur le diagnostic assainissement
le dossier de diagnostic technique
le loi Grenelle 2 modifie la procédure