retourActualités

Taxe de Balayage 15/11/11

Taxe de Balayage

 

La taxe de balayage a été créée en 1873 et est acquittée par les propriétaires d'immeubles sur rue. Lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires.

Elle est fonction de la longueur de la façade et de la largeur de la rue.

Il y a actuellement, et ce depuis 1878, huit tarifs qui avaient été fixés en fonction de la fréquence du balayage, allant de 1,32 euros/m2 à 9,22 euros/m2. 70.000 immeubles parisiens sont concernés. La taxe est due par les propriétaires au 1er janvier.

La réforme de la taxe de balayage consiste à fixer une taxation unique à 9,22 euros/m2 au 1er janvier 2012, générant des recettes de 30 millions d'euros supplémentaires pour la Ville, la recette totale de la taxe étant attendue à 100 M d'euros dans le budget 2012.

Pour information les dépenses de nettoiement (balayage, enlèvement des ordures et encombrants, nettoyage des graffitis, etc.) ont représenté 199 M euros en 2010.

 

Formule pour le calcul de la taxe :
Taxe (hors frais de gestion) = [métré des façades] x [largeur totale de la voie / 2*] x 9,22
*Où [largeur de la voie / 2] ne peut excéder 6 mètres 

 

En tant que Géomètre-Expert, nous sommes à votre disposition pour établir des attestations opposable aux services fiscaux de la mairie.

 

Info GE+ :
La décision du conseil municipal de paris du 26 septembre 2011