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Surface Habitable 06/04/09

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite "loi MOLLE" , instaure dans son article 78 la notion de surface habitable sur la chose louée dans le contrat de location.

Ainsi donc, lors d'un bail érigé sous la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation), le contrat de location doit impérativement mentionner la surface habitable. La surface habitable est définie par le code de la construction et de l'habitation (article R111-2).

En tant que Géomètre-Expert, spécialiste des mesures, nous vous conseillons de bien distinguer la surface habitable de la la superficie privative dite "Carrez". Les deux définitions sont très proches mais différentes, exemple : la véranda n'est pas comptée dans la surface habitable.  Il ne faudra surtout pas intervertir ces 2 surfaces qui ne sont pas soumises à la même réglementation : - indiquer la surface habitable dans un acte de vente - ou reprendre la superficie privative carrez de la vente dans un bail.

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Article R111-2 du code de la construction et de l'habitation : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.